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675 résultats pour « emploi irrégulier d'un salarié le dimanche »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

17e chambre

63b677b7a853827c9026d306

Appel

4 janvier 2023

4 janvier 2023

Les courriels entre l'employeur, le salarié et M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc72bd3db21cbdd9023e

Appel

5 février 2013

5 février 2013

Elle emploie habituellement environ 30 salariés dont 5 commerciaux et elle applique la convention collective du bâtiment. Elle a employé M.

Source officielle
CA

Chambre 4-1

6341138d58bc223e2e3f0872

Appel

7 octobre 2022

7 octobre 2022

Si un doute subsiste, il profite au salarié.

Source officielle
CA

15e chambre

63104beb4709e24f13d555de

Appel

31 août 2022

31 août 2022

Le caractère non intentionnel de la dissimulation d'emploi salarié ne peut se déduire de l'absence de contestation par le salarié du non-paiement des heures supplémentaires accomplies.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

63bfb36e5e2fbe7c90043995

Appel

11 janvier 2023

11 janvier 2023

La société FNAC a ensuite sollicité de la société Manpower la mise à disposition temporaire d'un salarié pour exécuter les fonctions d'hôtesse de caisse.

Source officielle
CA

CHAMBRE ÉCONOMIQUE

62c91a53f3eafe9fcf075e38

Appel

7 juillet 2022

7 juillet 2022

en établissant le nombre de salariés ayant travaillé dans ce magasin lors des dimanches concernés .

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdb5bd3db21cbdd94384

Appel

17 décembre 2018

17 décembre 2018

et l'entretien préalable n'a pas été respecté et que la procédure de licenciement est donc irrégulière.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 9

603413d3366414039eb35d70

Appel

8 février 2017

8 février 2017

Vous avez ainsi programmé votre présence le dimanche 26 juin 2011 et déclaré une fois ce dimanche écoulé, avoir travaillé ce jour-là.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

65aa2296a34ad10008581888

Appel

18 janvier 2024

18 janvier 2024

Si un doute subsiste, il profite au salarié.  

Source officielle
CA

9e Chambre C

61637738f6919f4eda2c38bc

Appel

12 avril 2011

12 avril 2011

L'emploi est soumis à la convention collective nationale des cadres des travaux publics. Le 2 janvier 2008, M.

Source officielle
CA

5ème chambre sociale PH

67908b374143037ceabfc003

Appel

21 janvier 2025

21 janvier 2025

Aux termes de l'article L. 3132-3 du code du travail : 'Dans l'intérêt des salariés, le repos hebdomadaire est donné le dimanche.'

Source officielle
CA

Chambre sociale-2ème sect

6438f2e9a942a604f5e936bb

Appel

13 avril 2023

13 avril 2023

du salarié dans l'entreprise, avec maintien de ses avantages acquis.

Source officielle
CA

17ème chambre

616355d6bf1fa7f870d2a003

Appel

24 février 2010

24 février 2010

Ils expliquent en effet travailler suivant trois types d'amplitudes horaire qui dépassent constamment les amplitudes journalières alors que leurs emplois du temps sont irréguliers.

Source officielle
CA

Chambre 4-1

65ab70c536bfc00008d68ba0

Appel

19 janvier 2024

19 janvier 2024

Le salarié estime pour sa part que ses demandes incidentes sont parfaitement recevables.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE C

6162bb4bf32b7c38854c30c0

Appel

11 janvier 2013

11 janvier 2013

plus de 11 salariés, appartient au groupe BLACHERE et est dotée d'institutions représentatives du personnel ; Que la convention collective applicable est celle des activités industrielles de boulangerie

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

69749e01cdc6046d47894c52

Appel

23 janvier 2026

23 janvier 2026

Si un doute subsiste, il profite au salarié.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 8

643f88dfad85da04f53a3bff

Appel

18 avril 2023

18 avril 2023

[C] a toujours occupé seulement des fonctions de salarié.

Source officielle
CA

8ème Ch Prud'homale

62760ccf593736057d78aa95

Appel

6 mai 2022

6 mai 2022

d'une importance telle qu'elle fait obstacle au maintien du salarié dans l'entreprise y compris pendant la durée du préavis.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd0ebd3db21cbdd92288

Appel

14 avril 2015

14 avril 2015

de nationalité Française née le 03 Janvier 1980 à NIMES Profession : Sans emploi, demeurant...

Source officielle
CA

7ème Ch Prud'homale

65a0f6c4383a880008fd088f

Appel

11 janvier 2024

11 janvier 2024

C'est au salarié qu'il incombe de rapporter la preuve des faits qu'il reproche à son employeur.

Source officielle

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