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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
17e chambre
63b677b7a853827c9026d306
4 janvier 2023
Les courriels entre l'employeur, le salarié et M.
Cour d'Appel
6253cc72bd3db21cbdd9023e
5 février 2013
Elle emploie habituellement environ 30 salariés dont 5 commerciaux et elle applique la convention collective du bâtiment. Elle a employé M.
Chambre 4-1
6341138d58bc223e2e3f0872
7 octobre 2022
Si un doute subsiste, il profite au salarié.
15e chambre
63104beb4709e24f13d555de
31 août 2022
Le caractère non intentionnel de la dissimulation d'emploi salarié ne peut se déduire de l'absence de contestation par le salarié du non-paiement des heures supplémentaires accomplies.
Pôle 6 - Chambre 6
63bfb36e5e2fbe7c90043995
11 janvier 2023
La société FNAC a ensuite sollicité de la société Manpower la mise à disposition temporaire d'un salarié pour exécuter les fonctions d'hôtesse de caisse.
CHAMBRE ÉCONOMIQUE
62c91a53f3eafe9fcf075e38
7 juillet 2022
en établissant le nombre de salariés ayant travaillé dans ce magasin lors des dimanches concernés .
6253cdb5bd3db21cbdd94384
17 décembre 2018
et l'entretien préalable n'a pas été respecté et que la procédure de licenciement est donc irrégulière.
Pôle 6 - Chambre 9
603413d3366414039eb35d70
8 février 2017
Vous avez ainsi programmé votre présence le dimanche 26 juin 2011 et déclaré une fois ce dimanche écoulé, avoir travaillé ce jour-là.
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
65aa2296a34ad10008581888
18 janvier 2024
9e Chambre C
61637738f6919f4eda2c38bc
12 avril 2011
L'emploi est soumis à la convention collective nationale des cadres des travaux publics. Le 2 janvier 2008, M.
5ème chambre sociale PH
67908b374143037ceabfc003
21 janvier 2025
Aux termes de l'article L. 3132-3 du code du travail : 'Dans l'intérêt des salariés, le repos hebdomadaire est donné le dimanche.'
Chambre sociale-2ème sect
6438f2e9a942a604f5e936bb
13 avril 2023
du salarié dans l'entreprise, avec maintien de ses avantages acquis.
17ème chambre
616355d6bf1fa7f870d2a003
24 février 2010
Ils expliquent en effet travailler suivant trois types d'amplitudes horaire qui dépassent constamment les amplitudes journalières alors que leurs emplois du temps sont irréguliers.
65ab70c536bfc00008d68ba0
19 janvier 2024
Le salarié estime pour sa part que ses demandes incidentes sont parfaitement recevables.
CHAMBRE SOCIALE C
6162bb4bf32b7c38854c30c0
11 janvier 2013
plus de 11 salariés, appartient au groupe BLACHERE et est dotée d'institutions représentatives du personnel ; Que la convention collective applicable est celle des activités industrielles de boulangerie
CHAMBRE SOCIALE B
69749e01cdc6046d47894c52
23 janvier 2026
Pôle 5 - Chambre 8
643f88dfad85da04f53a3bff
18 avril 2023
[C] a toujours occupé seulement des fonctions de salarié.
8ème Ch Prud'homale
62760ccf593736057d78aa95
6 mai 2022
d'une importance telle qu'elle fait obstacle au maintien du salarié dans l'entreprise y compris pendant la durée du préavis.
6253cd0ebd3db21cbdd92288
14 avril 2015
de nationalité Française née le 03 Janvier 1980 à NIMES Profession : Sans emploi, demeurant...
7ème Ch Prud'homale
65a0f6c4383a880008fd088f
11 janvier 2024
C'est au salarié qu'il incombe de rapporter la preuve des faits qu'il reproche à son employeur.
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