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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cae6bd3db21cbdd8c6c8
9 juillet 2008
Christian Z...et à son épouse Danielle Y...les 500 parts sociales qu'il détenait composant l'intégralité du capital social de la SARL DECLIC créée en mai 1986 moyennant le prix de 152 449, 02 € financé
Pôle 5 - Chambre 5
61630e4ada3e3d3066036720
8 mars 2012
après calcul de la marge brute ; qu'il était stipulé que « le prix de cession est constitué par le reversement par le cessionnaire au cédant de 50% de la marge brute mensuelle sur les contrats provenant
CHAMBRE SOCIALE A
61633c087eadebb7307d1e09
1 mars 2011
[K] [V] a été engagé par la S.A.R.L.
1ère Chambre
627ca8914781dc057dee7cd0
10 mai 2022
[U] a été placé sous tutelle le 15 mai 2018 suite à un certificat médical du 10 février 2018. Il n'était plus en état d'engager son patrimoine.
Pôle 5 - Chambre 4
61629882201c88caf8c4e2c6
15 mai 2013
H2B STORE de sa demande de nullité du contrat de franchise, prononcé la résiliation du contrat aux torts de la société H2B STORE et condamné la société H2B STORE à payer à la société G-STAR la somme de
Pôle 5 - Chambre 6
6788a226b815c30a4df70b16
15 janvier 2025
-Sur le contrat de crédit du 25 mai 2018 Le CREDIT MUTUEL a consenti à la société PARTNERS DESIGN DEVELOPPEMENT un crédit d'un montant de 70 000 euros destiné à la finance de travaux. M.
3ème Chambre Commerciale
6970810fcdc6046d4713c2e3
20 janvier 2026
[B], gérant de la société MV immo qui exerce, sous l'enseigne Era Les Remparts, l'activité d'agence immobilière à [Localité 11], a racheté 20 % des parts sociales de la société BJ immobilier par l'intermédiaire
2ème CH - Section 1
63bd0ef70ab73d7c90739f68
9 janvier 2023
Contrairement à ce que soutient l'intimée, cette clause n'a pas pour effet de vider de sa substance l'obligation contractée par la société Gmt conseil mais de prendre en compte les aléas inhérents à l'absence
6253cc39bd3db21cbdd8f89a
12 juin 2012
Madame X... expose qu'elle a été embauchée en qualité de secrétaire par la société LETICE par contrat à durée déterminée du 11 mai 2009, pour la période du 11 mai 2009 au 6 novembre 2009, dans le cadre
6253ca23bd3db21cbdd8a2ac
11 décembre 2007
Le 22 juillet 2003 une SARL TENDANCE PUB ayant un objet social identique à celui de la Société G2M PUBLICITÉ a été constituée entre Jean-Marc X..., Christophe Y... et un tiers, tous trois co-gérants.
4ème chambre commerciale
6868b37d75a2d196dbc191b1
4 juillet 2025
Puis, Monsieur [K] [D] est devenu associé gérant de la SARL Service auto express qui a changé de dénomination sociale pour devenir le Garage [D] et fils.
Chambre 1-8
65b2094dc4cf860008dff302
24 janvier 2024
Il considère en effet que l'inexécution du contrat est exclusivement imputable au comportement fautif du gérant de la société SAKURA PAYSAGES, et que la proposition formulée le 8 novembre 2021 par ce dernier
Sociale D salle 3
65dd8bd6af7bf00008e55664
26 janvier 2024
Ce contrat de travail était soumis à la convention collective nationale de la coiffure. Mme [M] a été placée en congé maternité le 24 mai 2019 avec une reprise prévue fin octobre 2019.
Chambre Sociale
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4 avril 2024
[W] [D] a été engagé par la société A.Com en qualité d'ingénieur expert par contrat du 21 janvier 2013.
62736adda58162057dac6859
3 mai 2022
[B], gérant de la société SIGNATURE AUTOMOBILE en date du 17 mai 2018 avec prestations et tarifs que ce message porte les mentions suivantes : 'enregistrement de votre commande : : Nous vous confirmons
60349cacb4e7eb892ba6cdf3
4 novembre 2016
Reprochant à la société PayPal ne pas avoir réactivé le compte malgré les virements opérés le 6 mars 2013 pour combler le solde débiteur, la société MIL Paris a engagé la présente procédure par exploit
6253c8ccbd3db21cbdd864cb
1 octobre 2002
Au soutien de ses demandes, il fait valoir que la société dont il est gérant a été mis en redressement judiciaire le 8 mars 2002; qu'il ignore de quel salaire il va pouvoir disposer en l'état de la procédure
1re Chambre A
616359d41416be03751aa3fe
29 mars 2011
[V] n'avait pas expressément déchargé la société Coreal International Limited de ses engagements envers lui, et qu'en conséquence la substitution conclue entre la société SED et la société Coreal International
6253ca07bd3db21cbdd89dc1
13 novembre 2007
KPMG FIDUCIAIRE DE FRANCE, attraite en justice après mise en jeu d'une clause conventionnelle d'arbitrage : - un contrat de collaboration avait été conclu avec cette société le 11 février 1994 ;
6253c95abd3db21cbdd88091
16 février 2006
La transaction devait intervenir le 15 mars 1997 au plus tard. Monsieur et Madame Z... ont été substitués dans leurs engagements par la société MCM PARTICIPATIONS dont ils assuraient la direction.
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