Par jugement du 9 novembre 2011, le tribunal de grande instance de Paris a : - constaté la situation de litispendance internationale entre la procédure engagée devant la juridiction française et celle

et de 1'indivision existante entre M.

Y...sur l'immeuble sis à Lescar, ...sections AE no 346 aux frais exclusifs des époux Y..., - les condamner aux entiers dépens de première instance et d'appel.

[E] encourue pour s'être engagé seul à vendre un bien dépendant de la communauté, - a réservé les dépens et l'article 700 du code de procédure civile.

Le prix était remis au notaire, qui s'en dessaisissait par la suite pour partie entre les mains de créanciers de monsieur [R] père, et pour partie entre celles des trois vendeurs.

de chaque époux sans que l'autre époux y soit appelé, - qu'en conséquence, dans un premier temps Mme [X] était habile à recevoir la moitié de la communauté de l'actif successoral, - qu'en suite M.

Soutenant bénéficier d'un droit de préférence sur les parcelles, les époux X... ont fait assigner à jour fixe, par actes des 9 juillet 2003, la S.A.R.L.

Sur la base de ce plan signé entre les parties le 16 juin 1986, les époux [Y] ont fait édifier la clôture de leur propriété.

Une présomption de profit retiré par la communauté a toutefois été instaurée par la cour de cassation, simplifiant la preuve du droit à récompense due par la communauté, lorsque l'un des ex-époux rapporte

En effet, les deux époux signant en même temps le même acte de cautionnement garantissant un même prêt, chacun d'eux reconnaît nécessairement l'engagement de l'autre et y donne consentement.

Par jugement du 24 avril 2017, confirmé par arrêt du 19 décembre 2018, le divorce a été prononcé, la date des effets du divorce dans les rapports entre époux quant à leurs biens étant fixée au 9 décembre

Cette formulation est certes ambiguë dès lors que le juge était saisi initialement de la demande du liquidateur tendant au partage de l'indivision immobilière existant entre les ex-époux [J] sur laquelle

Vu le jugement contradictoire rendu entre les parties le 20 novembre 2006 par le Tribunal de Grande Instance de TOURS, dont appel ; Vu les conclusions déposées le 12 septembre 2007 par Jean- Luc X...

Le patrimoine ayant constitué la communauté d'entre les ex-époux est constitué exclusivement d'une maison d'habitation sis [Adresse 5].

, détiendrait à l'égard de la communauté.

SUR CE - Sur le jugement entrepris en ce qu'il a statué sur les rapports entre la Société ENTENIAL et les époux X... : - Sur la nullité du procès-verbal de saisie : Attendu que, se fondant sur

créancier à l'encontre des effets de ce jugement , aux fins de voir déclarer inopposable la convention de divorce passée entre les époux en fraude de ses droits.

Ces immeubles avaient été pour partie acquis par elle en communauté avec son époux, Monsieur Emile C..., et pour partie recueillis par elle seule dans les successions de ses parents et de sa grand-mère

X.../ Z... par application des articles 233 et 234 du Code Civil, - dit que dans les rapports entre époux, le divorce prendra effet au 8 juin 2006, - condamné Olivier X...

les époux au 27 février 2006, - Fixer la récompense dont elle se reconnaît débitrice vis-à-vis de la communauté, au titre du prix de revente de cet appartement, à 3.000,00 €, somme dont le