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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE SOCIALE SECTION A
671c865fa2a1858e05800b67
23 octobre 2024
Dès lors que de tels faits sont avérés, la responsabilité de l'employeur est engagée, ce dernier devant répondre des agissements des personnes qui exercent de fait ou de droit une autorité sur les salariés
3e chambre - formation à 3
DCA_22DA00004_20221124
24 novembre 2022
ne permettait de comptabiliser le temps de travail accompli par chaque salariée.
Sociale D salle 3
6639c3c99413110008238643
19 avril 2024
- Surtout, il commettait des violences physiques et verbales sur la personne de Mme [W] laquelle n'est pas l'auteure de dégradations sur le véhicule du salarié.
Pôle 6 - Chambre 6
5fdc21e1d6a09646129bb1a2
19 décembre 2018
Reste, un ensemble de manquements professionnels commis dans un contexte de grand relâchement dans le service de recouvrement des procès-verbaux, plusieurs autres salariés ont été sanctionnés par des mises
Chambre sociale 4-3
696b25a1cdc6046d479c4aba
12 janvier 2026
Le licenciement est dit « verbal » lorsque l'employeur annonce à un salarié son licenciement sans lui notifier préalablement les motifs de la rupture du contrat de travail.
Pôle 6 - Chambre 10
6035d554a470093c1eea9d86
17 février 2016
du salarié dans l'entreprise.
7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00950_20231109
9 novembre 2023
Un procès-verbal pour infraction aux dispositions de l'article L. 8253-1 du code du travail a été établi le 31 octobre 2018.
DCA_23LY00971_20231109
Pôle 6 - Chambre 11
63d0d62d81a7b805de12b712
24 janvier 2023
Elle souligne que le 2 octobre 2018, la salariée est revenue et a fait part de son refus de la rupture conventionnelle proposée de sorte qu'elle a engagé la procédure de licenciement.
Ch.secu-fiva-cdas
63b91ac0b63d827c909cac55
6 janvier 2023
avant l'engagement de la solidarité financière.
5e chambre Pole social
66ff85bea4ff9ec259c0979e
3 octobre 2024
[J] [C], - le procès-verbal de contact téléphonique de M.
6620b8c1bd6a8f00086ab883
17 avril 2024
Ce procès- verbal est également remis au salarié concerné par un représentant de l'employeur.
2e chambre sociale
67f753e7eb05d6bf6564da82
9 avril 2025
Si un doute subsiste, il profite au salarié.
Cour d'Appel
6253cb6cbd3db21cbdd8d70f
16 février 2011
Au soutien de son recours, elle fait essentiellement valoir que : - à la suite de plusieurs agressions verbales de la part de la direction, dont une agression verbale le 12 juillet 2008, elle ne s'est
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
6162677c12fe6a3e85a6c793
5 décembre 2013
qu'elle rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise pendant la durée du préavis
6ème chambre
DCA_22NT01652_20231031
31 octobre 2023
B et sa salariée ont cependant repris les travaux, le gérant invectivant et menaçant les agents qui rédigeaient la décision en cause.
Pôle 6 - Chambre 9
6285e16b6a1876057df5d4cc
18 mai 2022
Ainsi, aux termes de cette lettre, l'employeur reproche à sa salariée, d'une part, d'avoir contesté un procès-verbal de stationnement très gênant sur une place handicapé le 22 septembre 2015 sans avoir
21e chambre
635b7225b201587f74be047d
27 octobre 2022
En l'état de ce message, qui a été adressé par le directeur de l'usine au siège à une date où l'employeur n'a pas encore reçu la réclamation du salarié relative à l'engagement que M.
6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02332_20230329
29 mars 2023
Il ressort par ailleurs du procès-verbal d'audition de M.
3e chambre sociale
63c8eedcdc5b777c90992f33
18 janvier 2023
- dissimulation d'emploi salarié: minoration des heures de travail-redressement forfaitaire (139 455 euros de cotisations) ; 2/ travail dissimulé avec verbalisation - dissimulation d'emploi salarié :
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