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13 577 résultats pour « engagement verbal d'un salarié »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

671c865fa2a1858e05800b67

Appel

23 octobre 2024

23 octobre 2024

Dès lors que de tels faits sont avérés, la responsabilité de l'employeur est engagée, ce dernier devant répondre des agissements des personnes qui exercent de fait ou de droit une autorité sur les salariés

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_22DA00004_20221124

Admin. Appel

24 novembre 2022

24 novembre 2022

ne permettait de comptabiliser le temps de travail accompli par chaque salariée.

Source officielle
CA

Sociale D salle 3

6639c3c99413110008238643

Appel

19 avril 2024

19 avril 2024

- Surtout, il commettait des violences physiques et verbales sur la personne de Mme [W] laquelle n'est pas l'auteure de dégradations sur le véhicule du salarié.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

5fdc21e1d6a09646129bb1a2

Appel

19 décembre 2018

19 décembre 2018

Reste, un ensemble de manquements professionnels commis dans un contexte de grand relâchement dans le service de recouvrement des procès-verbaux, plusieurs autres salariés ont été sanctionnés par des mises

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-3

696b25a1cdc6046d479c4aba

Appel

12 janvier 2026

12 janvier 2026

Le licenciement est dit « verbal » lorsque l'employeur annonce à un salarié son licenciement sans lui notifier préalablement les motifs de la rupture du contrat de travail.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 10

6035d554a470093c1eea9d86

Appel

17 février 2016

17 février 2016

du salarié dans l'entreprise.

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_23LY00950_20231109

Admin. Appel

9 novembre 2023

9 novembre 2023

Un procès-verbal pour infraction aux dispositions de l'article L. 8253-1 du code du travail a été établi le 31 octobre 2018.

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_23LY00971_20231109

Admin. Appel

9 novembre 2023

9 novembre 2023

Un procès-verbal pour infraction aux dispositions de l'article L. 8253-1 du code du travail a été établi le 31 octobre 2018.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 11

63d0d62d81a7b805de12b712

Appel

24 janvier 2023

24 janvier 2023

Elle souligne que le 2 octobre 2018, la salariée est revenue et a fait part de son refus de la rupture conventionnelle proposée de sorte qu'elle a engagé la procédure de licenciement.

Source officielle
CA

Ch.secu-fiva-cdas

63b91ac0b63d827c909cac55

Appel

6 janvier 2023

6 janvier 2023

avant l'engagement de la solidarité financière.

Source officielle
CA

5e chambre Pole social

66ff85bea4ff9ec259c0979e

Appel

3 octobre 2024

3 octobre 2024

[J] [C], - le procès-verbal de contact téléphonique de M.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

6620b8c1bd6a8f00086ab883

Appel

17 avril 2024

17 avril 2024

Ce procès- verbal est également remis au salarié concerné par un représentant de l'employeur.

Source officielle
CA

2e chambre sociale

67f753e7eb05d6bf6564da82

Appel

9 avril 2025

9 avril 2025

Si un doute subsiste, il profite au salarié.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb6cbd3db21cbdd8d70f

Appel

16 février 2011

16 février 2011

Au soutien de son recours, elle fait essentiellement valoir que : - à la suite de plusieurs agressions verbales de la part de la direction, dont une agression verbale le 12 juillet 2008, elle ne s'est

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

6162677c12fe6a3e85a6c793

Appel

5 décembre 2013

5 décembre 2013

qu'elle rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise pendant la durée du préavis

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_22NT01652_20231031

Admin. Appel

31 octobre 2023

31 octobre 2023

B et sa salariée ont cependant repris les travaux, le gérant invectivant et menaçant les agents qui rédigeaient la décision en cause.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 9

6285e16b6a1876057df5d4cc

Appel

18 mai 2022

18 mai 2022

Ainsi, aux termes de cette lettre, l'employeur reproche à sa salariée, d'une part, d'avoir contesté un procès-verbal de stationnement très gênant sur une place handicapé le 22 septembre 2015 sans avoir

Source officielle
CA

21e chambre

635b7225b201587f74be047d

Appel

27 octobre 2022

27 octobre 2022

En l'état de ce message, qui a été adressé par le directeur de l'usine au siège à une date où l'employeur n'a pas encore reçu la réclamation du salarié relative à l'engagement que M.

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX02332_20230329

Admin. Appel

29 mars 2023

29 mars 2023

Il ressort par ailleurs du procès-verbal d'audition de M.

Source officielle
CA

3e chambre sociale

63c8eedcdc5b777c90992f33

Appel

18 janvier 2023

18 janvier 2023

- dissimulation d'emploi salarié: minoration des heures de travail-redressement forfaitaire (139 455 euros de cotisations) ; 2/ travail dissimulé avec verbalisation - dissimulation d'emploi salarié :

Source officielle

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