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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_23DA00126_20231107

Admin. Appel

7 novembre 2023

7 novembre 2023

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C E a demandé au tribunal administratif de Rouen d'annuler l'arrêté du 14 mars 2022 par lequel le préfet de la Seine-Maritime a refusé

Source officielle
CA

RETENTIONS

66b702783c6673575cac1794

Appel

8 août 2024

8 août 2024

Suivant requête du 3 août 2024, [P] [E] [X] a contesté la décision de placement en rétention administrative prise par le préfet de la Haute-Savoie.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_23TL02525_20231214

Admin. Appel

14 décembre 2023

14 décembre 2023

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24LY01062_20250606

Admin. Appel

6 juin 2025

6 juin 2025

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M.

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_20VE01599_20220726

Admin. Appel

26 juillet 2022

26 juillet 2022

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9 - A

679331bf31df9338379d266f

Appel

23 janvier 2025

23 janvier 2025

Il résulte du dernier alinéa de l'article 954 du code de procédure civile que la partie qui ne conclut pas ou qui, sans énoncer de nouveaux moyens, demande la confirmation du jugement est réputée s'en

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_23TL02437_20241010

Admin. Appel

10 octobre 2024

10 octobre 2024

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_22LY01428_20231207

Admin. Appel

7 décembre 2023

7 décembre 2023

Elle a ainsi suffisamment motivé son avis.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24PA02652_20241028

Admin. Appel

28 octobre 2024

28 octobre 2024

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.

Source officielle
CA

RETENTIONS

69fd7aaecdc6046d4703d5ce

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

Suivant requête du 4 mai 2026, reçue le 4 mai 2026, l'autorité administrative a saisi le juge du tribunal judiciaire de Lyon aux fins de voir ordonner une dernière prolongation de la rétention pour une

Source officielle
CA

11e Chambre B

60362755b497c48a7f8e6995

Appel

10 décembre 2015

10 décembre 2015

Elle soutient enfin que les fautes qui lui sont reprochées n'ont pas le degré de gravité suffisant pour justifier une résiliation judiciaire du bail, alors que celui ci a été renouvelé en connaissance

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE

69fd8517cdc6046d4704da69

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

Les demandes titre de la violation de l'obligation de sécurité et de loyauté, du non-payement d'heures supplémentaires et du travail dissimulé présentent un lien suffisant avec ces demandes initiales,

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24TL02171_20241210

Admin. Appel

10 décembre 2024

10 décembre 2024

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.

Source officielle
CA

Chambre 1-9

5fd969ad931ece55729f1ba7

Appel

6 février 2020

6 février 2020

Quoiqu'il en soit, l'administration fiscale dispose déjà de garanties suffisantes par une hypothèque sur un bien à [Localité 8], de sorte que la saisie vente du mobilier est abusive et injustifiée.

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_23PA00753_20241115

Admin. Appel

15 novembre 2024

15 novembre 2024

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée (SARL) LS Conseils a demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge de l'amende

Source officielle
CAA

cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_23TL02988_20240619

Admin. Appel

19 juin 2024

19 juin 2024

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_24LY03128_20260415

Admin. Appel

15 avril 2026

15 avril 2026

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. C...

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

6688de1d676b73dd81b96d96

Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

Il en a retiré que l'ensemble de ces éléments apparaissent suffisants pour faire état de la gestion de la Sci [B] [X] depuis sa création.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

DCA_23PA05140_20240430

Admin. Appel

30 avril 2024

30 avril 2024

Alors que les requérants ne se prévalaient que des seules énonciations du cadastre, c'est à bon droit que le premier juge a jugé que n'était pas suffisamment établie cette qualité de propriétaire et implicitement

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_24DA02165_20250403

Admin. Appel

3 avril 2025

3 avril 2025

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.

Source officielle

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