CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3e chambre - formation à 3
DCA_23DA00126_20231107
7 novembre 2023
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C E a demandé au tribunal administratif de Rouen d'annuler l'arrêté du 14 mars 2022 par lequel le préfet de la Seine-Maritime a refusé
RETENTIONS
66b702783c6673575cac1794
8 août 2024
Suivant requête du 3 août 2024, [P] [E] [X] a contesté la décision de placement en rétention administrative prise par le préfet de la Haute-Savoie.
Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL02525_20231214
14 décembre 2023
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.
Juge des référés
ORCA_24LY01062_20250606
6 juin 2025
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M.
3ème Chambre
DCA_20VE01599_20220726
26 juillet 2022
Pôle 4 - Chambre 9 - A
679331bf31df9338379d266f
23 janvier 2025
Il résulte du dernier alinéa de l'article 954 du code de procédure civile que la partie qui ne conclut pas ou qui, sans énoncer de nouveaux moyens, demande la confirmation du jugement est réputée s'en
1ère chambre
DCA_23TL02437_20241010
10 octobre 2024
5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01428_20231207
7 décembre 2023
Elle a ainsi suffisamment motivé son avis.
ORCA_24PA02652_20241028
28 octobre 2024
69fd7aaecdc6046d4703d5ce
7 mai 2026
Suivant requête du 4 mai 2026, reçue le 4 mai 2026, l'autorité administrative a saisi le juge du tribunal judiciaire de Lyon aux fins de voir ordonner une dernière prolongation de la rétention pour une
11e Chambre B
60362755b497c48a7f8e6995
10 décembre 2015
Elle soutient enfin que les fautes qui lui sont reprochées n'ont pas le degré de gravité suffisant pour justifier une résiliation judiciaire du bail, alors que celui ci a été renouvelé en connaissance
CHAMBRE SOCIALE
69fd8517cdc6046d4704da69
5 mai 2026
Les demandes titre de la violation de l'obligation de sécurité et de loyauté, du non-payement d'heures supplémentaires et du travail dissimulé présentent un lien suffisant avec ces demandes initiales,
ORCA_24TL02171_20241210
10 décembre 2024
Chambre 1-9
5fd969ad931ece55729f1ba7
6 février 2020
Quoiqu'il en soit, l'administration fiscale dispose déjà de garanties suffisantes par une hypothèque sur un bien à [Localité 8], de sorte que la saisie vente du mobilier est abusive et injustifiée.
9ème Chambre
DCA_23PA00753_20241115
15 novembre 2024
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée (SARL) LS Conseils a demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge de l'amende
cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL02988_20240619
19 juin 2024
3ème chambre - formation à 3
DCA_24LY03128_20260415
15 avril 2026
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. C...
Chambre Commerciale
6688de1d676b73dd81b96d96
4 juillet 2024
Il en a retiré que l'ensemble de ces éléments apparaissent suffisants pour faire état de la gestion de la Sci [B] [X] depuis sa création.
Cour administrative d'appel de Paris
DCA_23PA05140_20240430
30 avril 2024
Alors que les requérants ne se prévalaient que des seules énonciations du cadastre, c'est à bon droit que le premier juge a jugé que n'était pas suffisamment établie cette qualité de propriétaire et implicitement
4e chambre - formation à 3
DCA_24DA02165_20250403
3 avril 2025
Page 23 sur 1828