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4 990 résultats pour « erreur dans l'indication de la nature de l'action »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23MA00389_20240704

Admin. Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

11 et L. 123-10 du code de l'environnement; - la délibération attaquée méconnait les objectifs du PADD ; - le classement des parcelles cadastrées section C n° 89 et 2857 en zone N procède d'une erreur

Source officielle
CA

2e Chambre

6162be8f99b588421c5e38c2

Appel

5 novembre 2012

5 novembre 2012

C M A / C G M a adressé à Maître [D] [N], ès-qualités, une « rectification d'erreur matérielle » visant à substituer à la nature chirographaire de la créance déclarée, une nature privilégiée ; que dans

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_22TL21962_20240402

Admin. Appel

2 avril 2024

2 avril 2024

Le médecin du travail formule également des indications sur la capacité du salarié à bénéficier d'une formation le préparant à occuper un poste adapté.

Source officielle
CA

Chambre 1-4

671b351b2edfb0b58c05e8ab

Appel

24 octobre 2024

24 octobre 2024

Toutefois, de cette indication, il peut se déduire que la question de l'obtention d'une autorisation en vue de la création d'un ouvrage potentiellement de même nature que celui envisagé en 2011 n'était

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23NC02080_20251016

Admin. Appel

16 octobre 2025

16 octobre 2025

Il résulte de ces dispositions qu’une réclamation qui ne comporte pas l’indication des impositions contestées ainsi que l’exposé sommaire des moyens et les conclusions du redevable peut être régularisée

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd61bd3db21cbdd93239

Appel

11 mai 2016

11 mai 2016

en tout état de cause, une description qui était de nature à induire en erreur les acquéreurs sur la nature exacte des droits acquis, auxquels ils prétendent avoir légitimement mais faussement pu croire

Source officielle
CA

2e chambre civile

6789f6fa39ae1759ccf605dc

Appel

16 janvier 2025

16 janvier 2025

Elle indique que même à retenir une erreur sur le montant des sommes, l'acte demeurerait valable et conserverait son caractère interruptif de prescription.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_22NC00453_20250612

Admin. Appel

12 juin 2025

12 juin 2025

C de la leur, est de nature à avoir trompé le service instructeur. 5.

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_23TL00839_20251021

Admin. Appel

21 octobre 2025

21 octobre 2025

directeur du centre hospitalier de Bagnols-sur-Cèze l’a suspendue de ses fonctions sans rémunération, à compter de la même date et jusqu’à la production d’un justificatif de vaccination ou de contre-indication

Source officielle
CA

16e chambre

5fdc18620564bd3ca4465dc7

Appel

20 décembre 2018

20 décembre 2018

de l'action est la date de la convention lorsque l'examen de sa teneur permet de constater l'erreur, ou, lorsque tel n'est pas le cas, la date de révélation de celle-ci à l'emprunteur

Source officielle
CA

1ère Chambre

62cfb210548bc59fcf4f0f62

Appel

12 juillet 2022

12 juillet 2022

Sur la prescription de l'action L'action de la CAMBTP à l'encontre de la MAF, de même que celle de M.

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_24PA04077_20251211

Admin. Appel

11 décembre 2025

11 décembre 2025

, par des photos comportant des indications sur le lieu et la date de l’évènement, auxquels elle sera rattache, des compte-rendus précis des actions réalisés, etc. ; / – D’une justification directe de

Source officielle
CA

5ème chambre sociale PH

65a781568121050008662d6e

Appel

16 janvier 2024

16 janvier 2024

: l'indication de leur forme, leur dénomination, leur siège social et de l'organe qui les représente légalement , 2° L'indication des nom, prénoms et domicile de la personne contre laquelle la demande

Source officielle
CA

Chambre Civile

642d14b7cb8fa004f57da2b3

Appel

3 avril 2023

3 avril 2023

L'article 1792-4-3 du code civil dispose : 'En dehors des actions régies par les articles 1792-3, 1792-4-1 et 1792-4-2, les actions en responsabilité dirigées contre les constructeurs désignés aux articles

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 8

630ef9cf223d7c4f13705349

Appel

30 août 2022

30 août 2022

Aux cinquième et sixième alinéas de cet article,' La Société [ Hixance] et ses associés renoncent définitivement à toute réclamation, instance ou action de quelque nature que ce soit à l'encontre de Monsieur

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CA

6ème Chambre

6780bae3f25437b69df75b76

Appel

9 janvier 2025

9 janvier 2025

Il répond ainsi aux exigences légales, l'erreur sur les montants ne pouvant entraîner la nullité du commandement.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25BX00837_20260416

Admin. Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

Ce nombre est obtenu par l'application à la population du département des indices prévus à l'article R. 6312-29.

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_20TL20208_20220412

Admin. Appel

12 avril 2022

12 avril 2022

manifeste d'appréciation en fixant sa rémunération par référence au 6ème échelon du grade d'ingénieur principal, indice brut 811, indice majoré 655, auquel pouvaient s'ajouter le supplément familial de

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9fbbd3db21cbdd89b95

Appel

28 septembre 2007

28 septembre 2007

à nouveau de ce chef : -de condamner in solidum les sociétés BSO et Profilages de la Réunion à leur verser la somme de 36. 000 € en réparation de leur préjudice matériel, ladite somme indexée sur l'indice

Source officielle
CA

13e chambre

5fca6e2e57b60559469a623b

Appel

20 octobre 2020

20 octobre 2020

l'erreur matérielle qu'il contient sur ce point en précisant que M.

Source officielle

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