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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre - formation à 3
DCA_23MA00389_20240704
4 juillet 2024
11 et L. 123-10 du code de l'environnement; - la délibération attaquée méconnait les objectifs du PADD ; - le classement des parcelles cadastrées section C n° 89 et 2857 en zone N procède d'une erreur
2e Chambre
6162be8f99b588421c5e38c2
5 novembre 2012
C M A / C G M a adressé à Maître [D] [N], ès-qualités, une « rectification d'erreur matérielle » visant à substituer à la nature chirographaire de la créance déclarée, une nature privilégiée ; que dans
3ème chambre
DCA_22TL21962_20240402
2 avril 2024
Le médecin du travail formule également des indications sur la capacité du salarié à bénéficier d'une formation le préparant à occuper un poste adapté.
Chambre 1-4
671b351b2edfb0b58c05e8ab
24 octobre 2024
Toutefois, de cette indication, il peut se déduire que la question de l'obtention d'une autorisation en vue de la création d'un ouvrage potentiellement de même nature que celui envisagé en 2011 n'était
2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC02080_20251016
16 octobre 2025
Il résulte de ces dispositions qu’une réclamation qui ne comporte pas l’indication des impositions contestées ainsi que l’exposé sommaire des moyens et les conclusions du redevable peut être régularisée
Cour d'Appel
6253cd61bd3db21cbdd93239
11 mai 2016
en tout état de cause, une description qui était de nature à induire en erreur les acquéreurs sur la nature exacte des droits acquis, auxquels ils prétendent avoir légitimement mais faussement pu croire
2e chambre civile
6789f6fa39ae1759ccf605dc
16 janvier 2025
Elle indique que même à retenir une erreur sur le montant des sommes, l'acte demeurerait valable et conserverait son caractère interruptif de prescription.
3ème chambre - formation à 3
DCA_22NC00453_20250612
12 juin 2025
C de la leur, est de nature à avoir trompé le service instructeur. 5.
2ème chambre
DCA_23TL00839_20251021
21 octobre 2025
directeur du centre hospitalier de Bagnols-sur-Cèze l’a suspendue de ses fonctions sans rémunération, à compter de la même date et jusqu’à la production d’un justificatif de vaccination ou de contre-indication
16e chambre
5fdc18620564bd3ca4465dc7
20 décembre 2018
de l'action est la date de la convention lorsque l'examen de sa teneur permet de constater l'erreur, ou, lorsque tel n'est pas le cas, la date de révélation de celle-ci à l'emprunteur
1ère Chambre
62cfb210548bc59fcf4f0f62
12 juillet 2022
Sur la prescription de l'action L'action de la CAMBTP à l'encontre de la MAF, de même que celle de M.
1ère chambre
DCA_24PA04077_20251211
11 décembre 2025
, par des photos comportant des indications sur le lieu et la date de l’évènement, auxquels elle sera rattache, des compte-rendus précis des actions réalisés, etc. ; / – D’une justification directe de
5ème chambre sociale PH
65a781568121050008662d6e
16 janvier 2024
: l'indication de leur forme, leur dénomination, leur siège social et de l'organe qui les représente légalement , 2° L'indication des nom, prénoms et domicile de la personne contre laquelle la demande
Chambre Civile
642d14b7cb8fa004f57da2b3
3 avril 2023
L'article 1792-4-3 du code civil dispose : 'En dehors des actions régies par les articles 1792-3, 1792-4-1 et 1792-4-2, les actions en responsabilité dirigées contre les constructeurs désignés aux articles
Pôle 5 - Chambre 8
630ef9cf223d7c4f13705349
30 août 2022
Aux cinquième et sixième alinéas de cet article,' La Société [ Hixance] et ses associés renoncent définitivement à toute réclamation, instance ou action de quelque nature que ce soit à l'encontre de Monsieur
6ème Chambre
6780bae3f25437b69df75b76
9 janvier 2025
Il répond ainsi aux exigences légales, l'erreur sur les montants ne pouvant entraîner la nullité du commandement.
Juge des référés
ORCA_25BX00837_20260416
16 avril 2026
Ce nombre est obtenu par l'application à la population du département des indices prévus à l'article R. 6312-29.
DCA_20TL20208_20220412
12 avril 2022
manifeste d'appréciation en fixant sa rémunération par référence au 6ème échelon du grade d'ingénieur principal, indice brut 811, indice majoré 655, auquel pouvaient s'ajouter le supplément familial de
6253c9fbbd3db21cbdd89b95
28 septembre 2007
à nouveau de ce chef : -de condamner in solidum les sociétés BSO et Profilages de la Réunion à leur verser la somme de 36. 000 € en réparation de leur préjudice matériel, ladite somme indexée sur l'indice
13e chambre
5fca6e2e57b60559469a623b
20 octobre 2020
l'erreur matérielle qu'il contient sur ce point en précisant que M.
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