noniès A de l’annexe II au code général des impôts, et ne sont pas suffisamment probantes pour établir la réalité des dépenses alléguées à ce titre. 7.

de sa main et les copies de talons de chèques, qu'il a produites en première instance, sont, en l'absence de tout relevé de compte bancaire et de toute pièce fiscale, insuffisamment probantes pour établir

impôts ; - le paragraphe 80 de l'instruction référencée BOI-CTX-DG-20-20-40 du 12 septembre 2012 précise à ce titre que le contribuable peut recourir à tous les modes de preuve de droit commun pour établir

Enfin, le salarié ne produit aucun témoignage ni aucun élément permettant d'établir la réalité du malaise.

Considérant que la preuve de la réception du formulaire de demande de liquidation de pension ne peut résulter que de la production du récépissé délivré par cet organisme ou par un document en établissant

préfet de police, celui-là s'est borné à rappeler devant le tribunal administratif de Paris des éléments matériels, et succins, relatifs à sa vie privée et familiale, sans verser de pièces de nature à établir

Par ailleurs, la seule production du titre de séjour de sa mère ne suffit pas à établir la réalité des liens qu'elles entretiendraient alors qu'elles ont vécu séparées pendant plusieurs années.

En l’absence d’une telle demande préalable, laquelle n’a pas nécessairement à être écrite si le demandeur est en mesure d’en établir la réalité et la date, la saisine de la commission est donc irrecevable

Alors qu'il était prévu un certain nombre de jours de formation, la société Adrexo ne verse aux débats aucune pièce permettant d'en établir la réalité.

accordée en 2016 et à affirmer qu'elle serait exposée à un risque réel de traitements inhumains ou dégradants de la part de son cousin en cas de retour au Kosovo, sans apporter aucun élément de nature à établir

poursuivant la réformation du jugement déféré, demande à la cour de : [* désigner un expert aux fins de contre-expertise selon la mission définie par l'ordonnance de référé du 4 février 1998, aux fins d'établir

du véhicule de son épouse dans l'enceinte de l'établissement.

fait en outre valoir qu’il a été hébergé chez sa belle-mère de nationalité française, et que certains de ses frères et soeurs, également de nationalité française, résident en France, sans toutefois établir

29 juin 2004, donne pouvoir sans faculté de se substituer à Emmanuel C..., responsable du service contentieux de la société, à l'effet de : - signer tout acte sous seings privés ou authentique établissant

B un certificat de résidence sur le fondement des trois articles précités de l'accord franco-algérien, telles que l'absence de documents permettant d'établir de façon suffisante la réalité de la présence

Toutefois, pour établir la réalité de ces flux financiers, la société requérante se borne en appel comme en première instance à produire des brouillards de saisie de ses propres comptes 411 et des comptes

militaires d’invalidité et des victimes de guerre, et contrairement à ce qu’a estimé la commission de recours de l’invalidité, il produit les documents d’ordre médical et administratif de nature à établir

qu'il est affirmé par l'employeur, ne sauraient établir la réalité d'un manquement du salarié, alors que celles-ci n'ont pas été accompagnées de constatations contradictoires avec le salarié, et qu'aucun

B... en qualité de conjoint d’une ressortissante française, le ministre de l'intérieur s’est fondé sur le motif tiré de ce qu’il apparaissait, en l’absence d’élément permettant d’établir la réalité de

déjà soustrait à une obligation antérieure de quitter le territoire national, et n'est toujours pas en mesure de remettre un passeport en cours de validité, la difficulté relevée jusqu'à présent pour établir