Par déclaration faite au greffe de la juridiction, le 5 décembre 2004, Monsieur [M] [W] a formé contredit au jugement.

même si cet examen ne lui incombe pas en vertu des critères fixés dans le présent règlement. / 2.

Sur l'aide juridictionnelle provisoire : 2. M.

, à l'attention exclusive de l'autorité compétente pour examiner le recours préalable, lorsqu'il s'agit d'une autorité médicale, l'intégralité du rapport médical reprenant les constats résultant de l'examen

Sur le fond - Sur l'examen d'une possible assignation à résidence : Madame [Z] [E] [I] précise que lors de l'audience de première instance, son conseil a plaidé un moyen tiré du défaut d'examen

N° RG 26/02815 - N° Portalis DBVX-V-B7K-Q3B2 Nom du ressortissant : [P] [D] PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE C/ [P] [D] COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT

à la suite d'un classement sans suite, d'une décision d'irresponsabilité pénale ou d'un jugement ou arrêt de déclaration d'irresponsabilité pénale prononcé sur le fondement du premier alinéa de l'article

* * * * * Sur la procédure : Considérant que la loi no 2011-939 du 10 août 2011 a créé l'article 730-2 du code de procédure pénale qui prévoit dans sa rédaction actuelle issue d'une loi du 15

N°RG 24/00545 - N°Portalis DBVX-V-B7I-PNO4 Nom du ressortissant : [E] [J] [J] C/ PREFET DU [Localité 5] COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 23 JANVIER 2024

B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 14 juin 2023.

Il ne peut être statué sur l'appel qui aurait été formé contre une ordonnance rendue par la même juridiction le 25 janvier 2013, non audiencé à ce jour.

C a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 28 août 2024.

AU NOM DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE COUR D'APPEL DE DOUAI JURIDICTION CIVILE DU PREMIER PRÉSIDENT EN MATIÈRE DE RÉPARATION DES DÉTENTIONS PROVISOIRES minute n° 23/23 n° RG : 22/00029

(…), l’admission provisoire à l’aide juridictionnelle peut être prononcée par la juridiction compétente ou son président (…) ».

pénale, en particulier dans le cas où l'intéressé a fait le choix de comparaître et d'assurer personnellement sa défense devant une juridiction pénale.

En revanche, la juridiction correctionnelle a condamné M.

Les protestations d'innocence et le fait de clamer son innocence sont en lien avec la procédure pénale et non pas le placement en détention provisoire. Il ne peut en être tenu compte.

A a été admis à l'aide juridictionnelle totale par une décision du 27 janvier 2023 du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Marseille. Vu les autres pièces du dossier.

Mme B a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 22 juin 2023. Vu les autres pièces du dossier.

la qualité d'intéressé au dossier d'une affaire portée devant une juridiction pénale.