Sur l'exception d'incompétence, il a relevé que l'instance au fond qui était pendante concernait une action en responsabilité introduite par M.

* Sur l'exception d'incompétence matérielle du juge des référés soulevée à titre incident 'Le juge des référés a débouté Mme [H] [N] de son exception d'incompétence matérielle et a retenu sa compétence

MOTIFS DE LA DECISION Sur la recevabilité de l'exception d'incompétence du tribunal de commerce de Rouen et sur l'exception d'incompétence Moyens des parties La société ICGC soutient que :

[S] n'a pas soulevé en temps utile l'irrecevabilité de l'exception de l'article 75 du code de procédure civile de sorte que sa demande d'irrecevabilité de l'exception d'incompétence est irrecevable ;

Par ordonnance du 28 janvier 2002 le juge de la mise en état a rejeté l'exception d'incompétence et s'est déclaré incompétent pour statuer sur une fin de non recevoir.

Il ajoute que l'exception d'incompétence aurait du être soulevée in limine litis devant la juridiction des référés, ce qui n'a pas été le cas, ce qui rend l'exception irrecevable.

Pour conclure à l'irrecevabilité de l'exception d'incompétence et de la fin de non-recevoir soulevées par M.

dont elles peuvent légalement se prévaloir et notamment les exceptions de procédure et d'incompétence qu'elles estiment devoir invoquer ; Qu'ainsi, le fait qu'en l'espèce, il ait été fait droit à la

Au vu de ces observations, il y a lieu : - de rejeter l'exception d'incompétence territoriale soulevée par Madame [H] [D] - de confirmer l'ordonnance rendue le 7 avril 2022 par le Juge de la mise

La SAS l'Alsacienne de Boissons invoque, pour sa part, l'irrecevabilité d'une exception d'incompétence qui ne serait pas soulevée in limine litis, dès lors que la partie adverse développerait des moyens

SUR QUOI : 1) Sur l'exception d'incompétence : Considérant qu'après échange de mémoires, les 18 et 22 juillet 2003 pour la société Gecina, et le 19 mars 2004 pour la société des Pétroles Shell, le

de l'assignation pour défaut de personnalité juridique n'avait pas été formée simultanément à l'exception d'incompétence présentée antérieurement.

Sur l'exception d'incompétence des juridictions françaises La société Lhoist France, seule appelante du jugement qui a écarté l'exception d'incompétence des juridictions françaises et mis hors de cause

Par ordonnance du 7 février 2025, le juge de la mise en état du tribunal judiciaire de Versailles a : - rejeté l'exception d'incompétence soulevée par la société Elevage de [Localité 9], - déclaré

Par ordonnance en date du 9 mai 2014 , le juge de la mise en état de du tribunal de Grasse a rejeté l'exception d'incompétence soulevée par la commune de Cannes et a admis le fondement de l'exception de

renvoyer pour l'exposé du litige ; Vu la déclaration d'appel formée le 21 avril 2022 par Mme [K] [G] ; Vu les conclusions d'incident du 1er décembre 2025 de Mme [G] tendant :   - au rejet de l'exception

Dans 'son avis' déposé au greffe et notifié par RPVA le 23 mai 2024, le ministère public demande à la cour de confirmer le jugement en ce qu'il a rejeté l'exception d'incompétence territoriale, sur le

Par une ordonnance en date du 2 février 2022, le juge de la mise en état au tribunal judiciaire de Bobigny a : - rejeté l'ensemble des exceptions d'incompétence et d'irrecevabilité soulevées à la mise

du tribunal de commerce de Compiègne dans l'instance 2020010308, a déclaré l'exception d'incompétence irrecevable dans l'instance 2020015698 et condamné la société FINANCIERE AD aux dépens.

POGGIALI en qualité d'expert après avoir écarté l'exception d'incompétence au profit des juridictions administratives soulevée par les architectes.