Sur la demande de compensation La SCI D'OREDON demande la compensation de la créance de la Direction Départementale des Finances Publiques des Hautes-Pyrénées avec la créance alléguée d'aviseur fiscal

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Monsieur Thierry CABALE, Président, Monsieur Stéphane BOUCHARD, Conseiller, Madame Agnès PACCIONI, Vice-présidente

Le principe de compensation est toutefois limité aux vingt-quatre communes du Pays basque les plus concernées par l'activité de locations meublées de courte durée et des exceptions à l'obligation de compensation

En effet, à l'exception d'une pause de 45 minutes, il ne déduit aucun temps de repos.

Il a fait état d'une exception d'inexécution au bénéfice du locataire.

, des indemnités compensatrices de congés payés afférents corrélatives, d'une indemnité forfaitaire pour travail dissimulé, de dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail à l'encontre

DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 01 Avril 2026, en audience publique, devant la Cour composée de : M.

[G] destinée à compenser les retards de paiement du salaire pour cette période. Il ressort de l'ensemble de ces éléments que les sommes versées à M.

de préavis, - 427, 12 euros bruts, à titre d'indemnité compensatrice de congés payés afférents, - 2 135, 61 euros nets, à titre de dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail

Infirmer le jugement en ce qu'il a condamné la société [1] à payer à Mme [T] un rappel d'indemnité compensatrice de congés payés.

Le salarié revendique une ancienneté acquise au 1er juin 2020, date de commencement du CDI ayant précédé le CDD, et une moyenne de rémunération incluant celle du CDI.

L'article L622-7 I du code de commerce dispose que le jugement ouvrant la procédure emporte, de plein droit, interdiction de payer toute créance née antérieurement au jugement d'ouverture, à l'exception

Il ajoute que l'action du salarié est également prescrite si l'on considère qu'elle porte sur l'exécution du contrat de travail.

La société [2] soutient n'avoir commis aucun manquement dans l'exécution du contrat de travail de M. [J].

de congés payés afférents ; - 3 078,90 euros au titre de l'indemnité compensatrice de préavis ; - 307,89 euros au titre de l'indemnité compensatrice de congés payés afférents ; - 908,55 euros au

de congés payés afférente, *7.500 euros bruts au titre de l'indemnité compensatrice de préavis outre * 750 euros au titre de l'indemnité compensatrice de congés payés afférente, * 1.359,59 euros au

du contingent libre outre 152,14 euros brut à titre d'indemnité compensatrice de congés payés sur repos compensateur Condamner la SA [6] à verser 32 508 euros brut à titre de rappel d'indemnité compensatrice

Sur les conséquences du licenciement sans cause réelle et sérieuse Sur l'indemnité compensatrice de préavis, 21.