AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre des Etrangers
69e07017cdc6046d4768dafc
15 avril 2026
15 avril 2026
Monsieur [X] [U] a interjeté appel de cette décision le 14 avril 2026 à 15h41, estimant que la décision rendue serait entachée d'illégalité sur le moyen suivant: ' au regard de l'existence d'une erreur
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Existences, Foubert, Christophe Maurice Elie
13/03/2024
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Existences, Foubert, Christophe Maurice Elie
10/08/2022
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Existences, Foubert, Christophe Maurice Elie
15/10/2021
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EXISTENCES
27/11/2012
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EXISTENCES
28/09/2012
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Chambre des Etrangers
69f43506cdc6046d472cc588
30 avril 2026
30 avril 2026
Il ressort de l'ensemble de ces éléments, l'existence d'un risque réel de soustraction à la mise à exécution de la mesure d'éloignement.
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