Il s'en déduit que sa demande d'arrêt de l'exécution provisoire concernant cette partie des condamnations est irrecevable.

et a en conséquence déduit de la somme réclamée le montant de tous les intérêts ; Considérant que les intimés font valoir que la banque ne démontre pas la réalité du décompte produit à elle ; qu'ils

Le caractère manifestement excessif des conséquences de l'exécution provisoire doit être apprécié, par rapport à la situation du débiteur, compte tenu de ses facultés de paiement ou des facultés de remboursement

de paiement ou aux facultés de remboursement de son adversaire dans l'hypothèse d'une infirmation du jugement dont appel (Cass.

de paiement ou aux facultés de remboursement de son adversaire dans l'hypothèse d'une infirmation du jugement dont appel (Cass.

Il a fait valoir que sa mère qui avait conservé ses pleines facultés mentales, pouvait assister leur père atteint.

Cependant la commission, comme le juge, peuvent moduler le minimum vital en fonction des facultés contributives spécifiques du débiteur à charge pour ce dernier d'en justifier.

adverse est irrecevable en raison de l'exclusivité de la compétence du Conseiller de la Mise en Etat découlant des règles énoncées à l'article 771 du nouveau Code de procédure civile, & gt ; faute

illicite ; - dit que le fait de proposer dans le cadre d'un service dit « Passe Location » une offre de crédit « réservée aux titulaires d'un crédit renouvelable » sans indiquer de façon explicite la faculté

SUR LE DÉÉLIT DE DIRECTION OU CONTRÔ LE D''UNE ENTREPRISE MALGRÉÉ INTERDICTION JUDICIAIRE. Il se dééduit de ce qui préécède que cette infraction est constituéée à l''éégard de M.

du compte joint n°[XXXXXXXXXX02] ' 68,16 euros au titre des mensualités échues impayées du crédit affecté n°20447102 ' 962 euros au titre du solde débiteur du compte courant n°[XXXXXXXXXX03] - débouté

Ils ont toutefois la faculté de provoquer le partage ou non de leur débiteur ou d'intervenir dans le partage provoqué par lui.

Par la suite, Steve Y...déposait plainte contre sa mère auprès de la Gendarmerie, l'accusant d'avoir frauduleusement utilisé un chèque lui appartenant pour un montant de 2. 700 euros, somme débitée de

DECISION Selon l'article 540 du code de procédure civile, modifié par Décret n°2019-1419 du 20 décembre 2019, si le jugement a été rendu par défaut ou s'il est réputé contradictoire, le juge a la faculté

Elle expose que Monsieur X... est débiteur de cotisations liées à son activité de gérant de SARL pour un montant de 28 233 €, outre majorations de retard.

Cependant la commission, comme le juge, peuvent moduler le minimum vital en fonction des facultés contributives spécifiques du débiteur à charge pour ce dernier d'en justifier.

Lorsque aucun représentant des salariés ne peut être désigné ou élu, un procès-verbal de carence est établi par le débiteur.

Il s'en déduit que les pièces régulièrement communiquées par l'intimée sont recevables.

cas où elle ne pourrait plus pourvoir seule à ses intérêts pour l'une des causes prévues à l'article 425 du code civil, c'est à dire en raison d'une altération, médicalement constatée, soit de ses facultés

A titre subsidiaire, - dire nulle une telle donation et qu'ainsi, Mme [Y] est débitrice envers la succession à hauteur de la même valeur.