de nouveaux et rendent de ce fait inexactes ou caduques les réponses faites à l'assureur, notamment dans le formulaire mentionné au 2o ci-dessus.

de preuve et de chiffrage des pertes ; A titre infiniment subsidiaire, - Juger qu'il y a lieu de faire application des règles proportionnelles de primes et ramener à zéro le montant des indemnités

L'EITMM n'est pas l'un des établissements mentionnés à l'article 41 de la loi 98-1194 du 23 décembre 1998 et ne figure pas sur la liste, établie par arrêté ministériel, des établissements de fabrication

à l'origine de l'incendie.

des dommages causés par l'incendie sur la maison d'habitation et demande à la cour statuant à nouveau sur les autres chefs de : - la condamner à lui verser une indemnité contractuelle de 204 427,27 euros

Il résulte de l'article 1382 ancien du code civil applicable à l'espèce que tout fait quelconque d le'homme qui cause à autrui un dommage oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.

à faire l'avance des condamnations ordonnées ; - juger que l'expertise éventuellement ordonnée sera limitée aux préjudices prévus par l'article L.452-3 du code de la sécurité sociale ; - rejeter toute

Madame [I] a attrait la Mutuelle Assurance de l'Education devant le Tribunal de grande instance de Bastia aux 'ns de la voir condamner à l'indemnisation de ses dommages matériels à la suite d'un incendie

X... dans un entrepôt différent de celui stipulé (convention de garde-meubles établie en septembre 1998), et ultérieurement incendié (le 3 juin 2004), ce qui a occasionné sa perte intégrale, * limité l'indemnisation

et nécessaire"prévues par les articles R 28 et R 35 du Code de la Route en faveur des véhicules prioritaires ne sont pas remplies, s'agissant du transfert d'un malade psychiatrique entre deux établissements

Au demeurant, il ne peut être déduit d'aucun de ces faits de l'assureur, la preuve d'un acte positif dans sa renonciation à se prévaloir des exceptions relatives à sa garantie, l'assureur ayant par ailleurs

public, ont demandé au tribunal administratif de Montpellier de condamner, sur le fondement de la garantie des vices cachés et, à titre subsidiaire, sur le fondement de la responsabilité du fait des produits

du local, et l'a donc condamnée à les faire réaliser.

CONDAMNER M.

allégués, Fournir tous les éléments techniques et de fait, de nature à permettre à la juridiction saisie de déterminer les responsabilités encourues, Évaluer les préjudices subis, Évaluer et indiquer

Ce fait est donc établi. .

[O] et au garage, était fermé au moment des faits et que sa fermeture avait été confiée à Mme [O] qui y avait procédé vers 23 H le soir de l'incendie, - Constater qu'il n'existe aucune faute commise

[D] et Mme [K] ont fait assigner les consorts [A] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité de Saint-Claude aux fins d'obtenir le constat de l'indécence du logement, la condamnation

Statuant à nouveau : - condamner la société [7] à lui verser les sommes suivantes : 6 824,30 euros bruts à titre de rappel de salaire sur heures supplémentaires, 682,43 euros bruts au titre des congés

la cour devait retenir que GROUPAMA a rapporté la preuve d'un lien de causalité certain entre l'incendie et l'opération de débroussaillage réalisée par Théo X... : - DECLARER RECEVABLE l‘intervention