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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Conseil

CADA:20103040

Appel

27 juillet 2010

27 juillet 2010

administratifs a examiné dans sa séance du 27 juillet 2010 votre demande de conseil portant sur la question suivante : les jugements et arrêts judiciaires contiennent-ils des informations publiques pouvant faire

Source officielle
CAA

Cour Admin. d'Appel

CETAT:CETATEXT000054049373

Admin. Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

. - Étrangers ne pouvant faire l`objet d`une OQTF ou d`une mesure de reconduite.<br/>

Résumé IA — à vérifier
CA

1re chambre 1re section

5fd9a65bb4b8209a28608fb6

Appel

17 décembre 2019

17 décembre 2019

[Q] la contredit dans la mesure où il fait état d'un usage -et non d'une servitude- et où il ne fait état que des occupants du deuxième étage alors que les appelants font état d'un passage commun permettant

Source officielle
CA

1ère chambre civile A

5fdb1ac9ff5037af7d3d3e6e

Appel

4 avril 2019

4 avril 2019

[V], maire de la commune, d'avoir volontairement et systématiquement fait obstruction à la réalisation de ce projet immobilier et d'avoir ainsi, commis une faute personnelle détachable de l'exercice de

Source officielle
CA

TROISIEME CHAMBRE

5fd968d150e39d548d4b7fcf

Appel

6 février 2020

6 février 2020

Sur le retard de diagnostic, il fait valoir que l'erreur ou la tardiveté dans l'établissement du diagnostic ne constitue pas elle-même une faute médicale, ce dont il résulte que les juges ne peuvent pas

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 1

5fdb701bbadcc74e766cf6b2

Appel

6 mars 2019

6 mars 2019

S... la lettre du 12 août 2013, ne fait pas la démonstration d'une faute de sa part alors que cet écrit était nécessaire au soutien de sa demande de restitution de l'indemnité d'immobilisation, finalement

Source officielle
CA

Avis

CADA:20150014

Appel

5 février 2015

5 février 2015

documents administratifs et médicaux, décisions d'admission et de maintien, certificats légaux ayant motivé cette mesure, relatifs à la mesure de soins psychiatriques à la demande d'un tiers dont elle a fait

Source officielle
CA

Avis

CADA:20200493

Appel

30 juin 2020

30 juin 2020

X du Service des impôts des entreprises de Paris 12, à Monsieur X, inspecteur principal des finances publiques (X), dans le cadre des opérations de contrôle portant notamment sur la TVA, dont elle a fait

Source officielle
CA

Avis

CADA:20214457

Appel

2 septembre 2021

2 septembre 2021

à sa demande de copie de l'ensemble des pièces du dossier fiscal de ses clients relatives au contrôle fiscal diligenté par la 9ème brigade départementale de vérification du Val-de-Marne dont ils ont fait

Source officielle
CA

Avis

CADA:20200574

Appel

25 juin 2020

25 juin 2020

secrétariat le 3 février 2020, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication, à la suite de la sanction de l'ordre des avocats dont elle a fait

Source officielle
CA

Avis

CADA:20100476

Appel

25 février 2010

25 février 2010

par le comptable du Trésor à l'autorité administrative compétente ; - l'information faite au procureur de la République.

Source officielle
CA

Avis

CADA:20120784

Appel

23 février 2012

23 février 2012

vétérinaires du Centre d'imagerie et de recherche sur les affections locomotrices équines (CIRALE) à la suite des examens pratiqués sur le poney dénommé « L. » avant le 2 octobre 2010, date à laquelle il a fait

Source officielle
CA

Chambre 1-11 OP

5fda2039a0cf1d64888b0623

Appel

24 septembre 2019

24 septembre 2019

[F] indiquait par courriel en date du 13 décembre 2016 adressé au cabinet d'avocats [Y], faire son possible pour rattraper le retard pris dans le règlement des notes d'honoraires tandis que M.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 4

5fdbb6df6d696695f1ee4bef

Appel

6 février 2019

6 février 2019

La notion de « faits permettant d'exercer un droit » s'entend de faits permettant d'agir ou de défendre ce droit.

Source officielle
CA

Chambre 4-8

5fdbdb95d1271fbad75b1586

Appel

7 novembre 2018

7 novembre 2018

Madame [Z] a fait appel du jugement réputé contradictoire (21706760) du tribunal des affaires de sécurité sociale des Bouches du Rhône du 8 mars 2018 qui a déclaré irrecevable pour forclusion son opposition

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 13

5fd95da923f0164825917bf2

Appel

14 février 2020

14 février 2020

FAITS, PROCÉDURE, PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES Mme J...

Source officielle
CA

Avis

CADA:20191640

Appel

17 octobre 2019

17 octobre 2019

communication de l'étude produite dans le cadre de son recours auprès de la commission des recours des militaires minorant la somme d’un trop versé de 13 677,37 euros à 5 930,47 euros dont mention est faite

Source officielle
CA

Conseil

CADA:20165918

Appel

19 janvier 2017

19 janvier 2017

sapeur-pompier employé au sein du service départemental d'incendie et de secours (SDIS) de l'Isère, de l'ensemble des éléments, courriers et enquête interne, relatifs au signalement par Monsieur X dont il a fait

Source officielle
CA

Avis

CADA:20161089

Appel

12 mai 2016

12 mai 2016

recours déposé par Madame X sur le permis de construire n° PC 0692290700003-1 déposé par la demanderesse le 19 avril 2007 : 1) la lettre de recours ; 2) le document mentionnant qu'un recours a été fait

Source officielle
CAA

1ère chambre

CETAT:CETATEXT000054117109

Admin. Appel

13 mai 2026

13 mai 2026

. - DÉCOMPTE DES RETENUES POUR ABSENCE DE SERVICE FAIT (1) - JOURNÉE DURANT LAQUELLE L'AGENT N’ÉTAIT PAS EN GRÈVE - EXCLUSION ALORS MÊME QUE CETTE JOURNÉE EST UN DIMANCHE SUIVANT UN SAMEDI OÙ L’AGENT ÉTAIT

Résumé IA — à vérifier

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LES HAUTS FAITS

SIREN 923857320Greffe du Tribunal de Commerce de draguignan

08/09/2026

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FAITS DIVERS SYSTEM

SIREN 814283297Greffe du Tribunal des Activités Economiques de lyon

03/09/2026

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FAITS PUBLICS

SIREN 528890478Greffe du Tribunal des Activités Economiques de paris

14/08/2026

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COMPTE DE FAITS

SIREN 977971886Greffe du Tribunal de Commerce de nantes

14/08/2026

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FAITS PUBLICS

SIREN 528890478Greffe du Tribunal des Activités Economiques de paris

24/07/2026

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