poursuivis ne peuvent invoquer utilement les différences de rémunération résultant d'avantages obtenus avant cette poursuite avec les salariés dont les contrats de travail ont été poursuivis' - article

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Pour ce faire, les deux parties s'engagent à soumettre leur litige : -à une commission composée de deux conciliateurs. Les parties désigneront chacune un conciliateur.

C'est donc à juste titre, que le premier juge a refusé d'assimiler le paiement d'une astreinte à une obligation de faire, qui échapperait au CVA et à son arrêt des poursuites.

grave, le salarié a droit à un préavis dont la durée dépend de son ancienneté de services continues chez le même employeur, et notamment lorsqu'elle est d'au moins deux ans, à un préavis de deux mois.

[J] a indiqué qu'il aurait dû faire deux ans de psychiatrie mais pas plus vu ce qui lui était reproché.

Au regard de l'ensemble de ces éléments, il convient de confirmer l'ordonnance entreprise aux fins de poursuite de l'hospitalisation complète sans consentement dont fait l'objet Madame [X] [D] dans le

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