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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cc6ebd3db21cbdd9016f
7 janvier 2013
7 janvier 2013
En outre, les falsifications alléguées ne présentent aucun intérêt pour la SARL Windhager France.
Source officielleCour d'Appel
6253ccbcbd3db21cbdd911dc
25 février 2014
25 février 2014
En revanche, vous avez nié avoir falsifié le chèque établi à l'ordre du salon, à savoir, que la surcharge n'était pas votre écriture alors même que ledit a bien été crédité sur votre compte.
Source officielleCour d'Appel
6253ccf1bd3db21cbdd91ca2
18 novembre 2014
18 novembre 2014
Les faits de vol et de falsification de chèques et usage de chèques falsifiés commis au préjudice d'une collègue de travail et de commerçants sont établis.
Source officielleChambre 4-4
62c7c96ccb8dca058e3e7866
7 juillet 2022
7 juillet 2022
subsidiaire Ordonner une expertise judiciaire et à cette fin, désigner tel expert graphologue qu'il lui plaira avec pour mission de déterminer si la signature de Monsieur [J] [N] qui y figure a été falsifiée
Source officielleChambre 3-3
651fa4cfc601f08318991422
5 octobre 2023
5 octobre 2023
Par lettre recommandée du 7 juillet 2015, la SA Société Générale, faisant état de ce que les documents et notamment les relevés de compte remis lors du montage de sa demande avaient été falsifiés, a indiqué
Source officielleTROISIEME CHAMBRE
627df8a10d41e0057d43e3a8
12 mai 2022
12 mai 2022
[C] a produit un certificat médical qui semble falsifié, dès lors que des mentions sur les circonstances de l'accident y ont été blanchies, de sorte qu'à titre subsidiaire, il convient de le condamner
Source officielleChambre 4-8a
668e254cfcf93851fdd64605
9 juillet 2024
9 juillet 2024
Au soutien de ses prétentions, l'appelant fait valoir qu'il n'y a pas de fraude en l'absence de facturation fictive ou de falsification; que la caisse a invoqué la fraude par pure opportunité pour faire
Source officiellePôle 2 - Chambre 1
61632b3381886c8c1bac9747
29 mars 2011
29 mars 2011
privé, transmise par le notaire aux époux [U] demeurant au Sénégal, signée par eux le 23 mars 2007 avec la mention ' Bon pour pouvoir' et revêtue du cachet de la perception de Dakar Centre, avait été falsifiée
Source officielleCour d'Appel
6253cabbbd3db21cbdd8bdf7
27 mai 2008
27 mai 2008
elle fondées, le demandeur ne fournissant aucune pièce en justifiant, alors que pour sa part elle produit l'ordre de virement en date du 30 juin 1993 que le demandeur prétend avoir été grossièrement falsifié
Source officielleCour d'Appel
6253cca7bd3db21cbdd90d52
28 novembre 2013
28 novembre 2013
Sur son bien fondé d'ailleurs, elle fait valoir qu'il y a bien eu un accord sur le prix, notamment par ce mail du 21/ 11/ 2008, et elle soutient que les mails produits par AECP comportent des falsifications
Source officielle5ème Chambre
DCA_24PA00456_20250718
18 juillet 2025
18 juillet 2025
fonctions, le président-directeur général de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale s'est fondé sur le motif tiré de ce que la requérante a, au cours du mois de décembre 2021, falsifié
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01984_20230630
30 juin 2023
30 juin 2023
février 2018 à une peine de trois ans d'emprisonnement dont un an et demi avec sursis assorti d'une mise à l'épreuve et à une amende de 6 000 euros pour usage d'instrument de paiement contrefaisant ou falsifié
Source officielle4ème chambre
DCA_21TL24313_20220922
22 septembre 2022
22 septembre 2022
entre 2009 et 2018 par le tribunal correctionnel de Castres, notamment pour les chefs de " recel de bien obtenu à l'aide d'une escroquerie ", " recel de bien provenant d'un vol ", " contrefaçon ou falsification
Source officielle2ème chambre
DCA_19TL24504_20220915
15 septembre 2022
15 septembre 2022
novembre 2017 sur le fondement de l'article précité 313-1 du code pénal pour s'être rendus coupables d'une manœuvre frauduleuse consistant à avoir, selon les termes du jugement, " produit une facture falsifiée
Source officielle1ère chambre
DCA_21PA01155_20221117
17 novembre 2022
17 novembre 2022
sauf si d'autres actes ou pièces détenus, des données extérieures ou des éléments tirés de l'acte lui-même établissent, le cas échéant après toutes vérifications utiles, que cet acte est irrégulier, falsifié
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_24DA02028_20250625
25 juin 2025
25 juin 2025
B ne pouvait être établie au regard notamment des seuls documents d'état-civil produits par l'intéressé, en particulier son acte de naissance qui a fait l'objet d'une falsification par grattage et apposition
Source officiellePôle 6 - Chambre 5
6163151ce03efc4516bd2e02
19 janvier 2012
19 janvier 2012
Or, il s'est avéré que vous êtes à l'origine de plusieurs falsifications quant aux heures réellement effectuées par un des coursiers de ladite équipe.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NT02032_20260206
6 février 2026
6 février 2026
définitif, par lesquels le tribunal judiciaire et la cour d’appel de Versailles ont débouté la sœur de son mari des demandes indemnitaires qu’elle avait formées notamment contre elle, concernant la falsification
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 1
668cd23dbbc9a118c6c63ee7
4 juillet 2024
4 juillet 2024
du rapport comptable de Mme [B] du 10 juin 2020 ; d'ores et déjà, et en tout état de cause : - condamner Mme [Z] [EM] à restituer à la succession les sommes portant sur les chèques du [24] falsifiés
Source officielle19e chambre
642e76168b510604f5bc2083
5 avril 2023
5 avril 2023
2018, en présence d'un stagiaire, et de ne pas faire son travail, en se référant à un mail de mécontentement du client Dhl relatif à ses vacations des 14 et 15 puis du 18 juillet 2018, et d'avoir falsifié
Source officiellePage 23 sur 317