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11 850 résultats pour « fautes justifiant la résiliation »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 4 - Chambre 3

67f8a8afa5ae27812390df5f

Appel

10 avril 2025

10 avril 2025

de la résiliation du bail intervenu le 18 octobre 2020 , A titre subsidiaire, CONFIRMER les termes du jugement entrepris en ce qu'il a considéré que le bail avait été valablement résilié à la date

Source officielle
CA

3e chambre

6364bc30e405357f749eace1

Appel

3 novembre 2022

3 novembre 2022

Le fait que cette lettre de résiliation soit revenue avec la mention 'n'habite pas à l'adresse indiqué' ne saurait permettre de considérer la demande en paiement de la société Grenke comme infondée ou

Source officielle
CA

Chambre civile TGI

62833c545a52a8057d99194e

Appel

13 mai 2022

13 mai 2022

Par acte d'huissier du 18 novembre 2019, la SIDR a fait assigner Monsieur [B] [F] [U] [B] devant tribunal judiciaire de Saint-Denis afin de : -voir constater la résiliation du bail d'habitation du fait

Source officielle
CA

1ère Chambre

628dca6414cc2751aa86ba1d

Appel

2 mai 2022

2 mai 2022

Le tribunal a considéré que ce manquement était grave et justifiait la résiliation unilatérale du contrat intervenue à l'initiative de Madame [C] et Madame [L] sans qu'il puisse leur être reproché de ne

Source officielle
CA

CHAMBRE ÉCONOMIQUE

62c91a3df3eafe9fcf075e12

Appel

7 juillet 2022

7 juillet 2022

Elle fait valoir, sur les indemnités contractuelles consécutives à la résiliation du contrat, que la clause pénale permet aux parties de donner à leur accord une force obligatoire accrue, en stipulant

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 3

6163fb33aa666c51c0f5fa4e

Appel

9 décembre 2009

9 décembre 2009

. ************* FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES Le 19 octobre 2006, la société EPARGNE FONCIERE a fait délivrer à la société CHAMPAGNE SELECTION, titulaire dans la Galerie des

Source officielle
CA

1ère Chambre

6033eb9023ee739c73ee0ab4

Appel

7 mars 2017

7 mars 2017

Sur ce : Sur la résiliation du contrat Il résulte du contrat signé entre les parties le 1er décembre 2009, que sa résiliation pouvait intervenir, aux termes de l'article 21 dudit contrat : 1 - en

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 5

65af6860b6c6260008b530aa

Appel

18 janvier 2024

18 janvier 2024

commise par la société People and Baby Développement justifiant la résiliation du contrat de réservation de berceau : Infirmer le jugement du tribunal de commerce de Paris du 10 juin 2021 en ce qu'il

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 2

6867654e9f40b42a26419de2

Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Ils lui ont fait signifier leurs conclusions d'appel le 18 décembre 2024, à personne habilitée.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc69bd3db21cbdd90065

Appel

21 décembre 2012

21 décembre 2012

A demande en paiement des loyers et des charges et/ ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d'assurance et ordonner l'expulsion Grosse délivrée

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca3bbd3db21cbdd8a68b

Appel

20 octobre 2005

20 octobre 2005

que ne soit pas prononcée la résiliation du bail.

Source officielle
CA

1ère chambre civile B

6451fb6648616ed0f8cd4fe8

Appel

2 mai 2023

2 mai 2023

A l'appui de sa demande de résiliation du contrat dont elle rappelle qu'elle entraîne la caducité du contrat et l'obligation pour la société loueur de restituer les loyers perçus, elle fait valoir que 

Source officielle
CA

13e chambre

63d0d65181a7b805de12b817

Appel

24 janvier 2023

24 janvier 2023

SUR CE, Sur la résiliation des contrats de location : La société Apyc, se référant à son rappel des faits, soutient en premier lieu que les contrats de location ont été tacitement résiliés dès que

Source officielle
CA

2ème chambre section C

66ff85bea4ff9ec259c097a8

Appel

3 octobre 2024

3 octobre 2024

implique évidemment de ne pas exercer de violences et de voies de fait et que des faits de violences commis par un locataire constituent un motif grave justifiant la résiliation du bail, non-paiement

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_22LY02243_20241003

Admin. Appel

3 octobre 2024

3 octobre 2024

Le 12 juin 2019, le président de l'établissement a résilié les marchés pour faute des titulaires.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8eabd3db21cbdd86a4c

Appel

18 février 2003

18 février 2003

Suivant acte d'huissier en date du 27 avril 2001, la SA AEDIFICAT a fait citer Monsieur et Madame Didier X... devant le tribunal d'instance D'ASNIERES afin de voir prononcer la résolution du bail pour

Source officielle
CA

7ème Ch Prud'homale

69fd72eacdc6046d47029d92

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

Les faits de violence manifeste perpétrés par M.

Source officielle
CA

Chambre 1-2

69fd81eacdc6046d4704960d

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

Un manquement grave et répété à cette obligation justifie la résiliation du contrat ou la délivrancxe d'un congé pour ce motif à l'initiative du bailleur.

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_23MA01602_20250120

Admin. Appel

20 janvier 2025

20 janvier 2025

- la résiliation n'est pas justifiée par un motif d'intérêt général ; - la responsabilité pour faute de l'administration est donc engagée ; - subsidiairement, sa responsabilité sans faute doit être

Source officielle
CA

3ème Chambre Commerciale

5fd975bbddada1634d344b32

Appel

28 janvier 2020

28 janvier 2020

Sur l'existence d'un contrat en cours à la date de l'ouverture de la procédure de sauvegarde : Aucune résiliation ou résolution d'un contrat en cours ne peut résulter du seul fait de l'ouverture d'une

Source officielle

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