CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 4 - Chambre 3
67f8a8afa5ae27812390df5f
10 avril 2025
de la résiliation du bail intervenu le 18 octobre 2020 , A titre subsidiaire, CONFIRMER les termes du jugement entrepris en ce qu'il a considéré que le bail avait été valablement résilié à la date
3e chambre
6364bc30e405357f749eace1
3 novembre 2022
Le fait que cette lettre de résiliation soit revenue avec la mention 'n'habite pas à l'adresse indiqué' ne saurait permettre de considérer la demande en paiement de la société Grenke comme infondée ou
Chambre civile TGI
62833c545a52a8057d99194e
13 mai 2022
Par acte d'huissier du 18 novembre 2019, la SIDR a fait assigner Monsieur [B] [F] [U] [B] devant tribunal judiciaire de Saint-Denis afin de : -voir constater la résiliation du bail d'habitation du fait
1ère Chambre
628dca6414cc2751aa86ba1d
2 mai 2022
Le tribunal a considéré que ce manquement était grave et justifiait la résiliation unilatérale du contrat intervenue à l'initiative de Madame [C] et Madame [L] sans qu'il puisse leur être reproché de ne
CHAMBRE ÉCONOMIQUE
62c91a3df3eafe9fcf075e12
7 juillet 2022
Elle fait valoir, sur les indemnités contractuelles consécutives à la résiliation du contrat, que la clause pénale permet aux parties de donner à leur accord une force obligatoire accrue, en stipulant
Pôle 5 - Chambre 3
6163fb33aa666c51c0f5fa4e
9 décembre 2009
. ************* FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES Le 19 octobre 2006, la société EPARGNE FONCIERE a fait délivrer à la société CHAMPAGNE SELECTION, titulaire dans la Galerie des
6033eb9023ee739c73ee0ab4
7 mars 2017
Sur ce : Sur la résiliation du contrat Il résulte du contrat signé entre les parties le 1er décembre 2009, que sa résiliation pouvait intervenir, aux termes de l'article 21 dudit contrat : 1 - en
Pôle 5 - Chambre 5
65af6860b6c6260008b530aa
18 janvier 2024
commise par la société People and Baby Développement justifiant la résiliation du contrat de réservation de berceau : Infirmer le jugement du tribunal de commerce de Paris du 10 juin 2021 en ce qu'il
Pôle 1 - Chambre 2
6867654e9f40b42a26419de2
3 juillet 2025
Ils lui ont fait signifier leurs conclusions d'appel le 18 décembre 2024, à personne habilitée.
Cour d'Appel
6253cc69bd3db21cbdd90065
21 décembre 2012
A demande en paiement des loyers et des charges et/ ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d'assurance et ordonner l'expulsion Grosse délivrée
6253ca3bbd3db21cbdd8a68b
20 octobre 2005
que ne soit pas prononcée la résiliation du bail.
1ère chambre civile B
6451fb6648616ed0f8cd4fe8
2 mai 2023
A l'appui de sa demande de résiliation du contrat dont elle rappelle qu'elle entraîne la caducité du contrat et l'obligation pour la société loueur de restituer les loyers perçus, elle fait valoir que
13e chambre
63d0d65181a7b805de12b817
24 janvier 2023
SUR CE, Sur la résiliation des contrats de location : La société Apyc, se référant à son rappel des faits, soutient en premier lieu que les contrats de location ont été tacitement résiliés dès que
2ème chambre section C
66ff85bea4ff9ec259c097a8
3 octobre 2024
implique évidemment de ne pas exercer de violences et de voies de fait et que des faits de violences commis par un locataire constituent un motif grave justifiant la résiliation du bail, non-paiement
4ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02243_20241003
Le 12 juin 2019, le président de l'établissement a résilié les marchés pour faute des titulaires.
6253c8eabd3db21cbdd86a4c
18 février 2003
Suivant acte d'huissier en date du 27 avril 2001, la SA AEDIFICAT a fait citer Monsieur et Madame Didier X... devant le tribunal d'instance D'ASNIERES afin de voir prononcer la résolution du bail pour
7ème Ch Prud'homale
69fd72eacdc6046d47029d92
7 mai 2026
Les faits de violence manifeste perpétrés par M.
Chambre 1-2
69fd81eacdc6046d4704960d
Un manquement grave et répété à cette obligation justifie la résiliation du contrat ou la délivrancxe d'un congé pour ce motif à l'initiative du bailleur.
6ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01602_20250120
20 janvier 2025
- la résiliation n'est pas justifiée par un motif d'intérêt général ; - la responsabilité pour faute de l'administration est donc engagée ; - subsidiairement, sa responsabilité sans faute doit être
3ème Chambre Commerciale
5fd975bbddada1634d344b32
28 janvier 2020
Sur l'existence d'un contrat en cours à la date de l'ouverture de la procédure de sauvegarde : Aucune résiliation ou résolution d'un contrat en cours ne peut résulter du seul fait de l'ouverture d'une
Page 23 sur 593