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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 5 - Chambre 11
6a113798cdc6046d47a64d8d
22 mai 2026
La contribution du vendeur se limite à l'assurance dans la réalisation des démarches auprès des organismes concernés.'
Chambre Etrangers/HSC
69faccf1cdc6046d47bea82f
5 mai 2026
170 N° RG 26/00249 - N° Portalis DBVL-V-B7K-WNQQ JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT O R D O N N A N C E articles L 741-10 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit
Cour d'Appel
6253cac6bd3db21cbdd8c04b
20 mai 2008
Il n'a pas pris position sur la responsabilité du litige et, après avoir relevé que les parties s'étaient braquées l'une en raison des retards de livraison et des pannes fréquentes de matériels, l'autre
2ème Chambre civile
64a7afb03bcaf505db69648b
6 juillet 2023
Si la faute du prêteur n'était pas retenue, ils demandent à la cour de condamner la société Plesiosaurus UG à leur restituer la somme de 23.000 euros et de priver rétroactivement la banque de son droit
Pôle 4 - Chambre 9 - A
6708c039445a086e2bcedea1
10 octobre 2024
[T], - dit n'y avoir lieu de faire droit aux demandes formulées au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - rejeté toutes autres demandes plus amples ou contraires, - condamné la société
3ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02509_20231129
29 novembre 2023
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ; - la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires
Chambre 2 A
68e1fd2320ac6488494aa747
3 octobre 2025
OFFICE DE TOURISME DU [Localité 7], pris en la personne de son représentant légal ayant siège [Adresse 4] représenté par Me Noémie BRUNNER, avocat à la cour.
Pôle 1 - Chambre 3
67ef6b0766129746fdd69d8d
3 avril 2025
au respect de la vie privée et familiale, garanti par l'article 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentale.
9e Chambre B
60373bcb5659011796ac3d9d
15 mai 2015
la prime pendant 3 mois ; -50 % de la prime entre 3 et 6 mois.
ETRANGERS
650bdfb8beee0f8318b977a0
18 août 2023
Si l'étranger a le droit d'être entendu préalablement à la décision de retour, un arrêté portant obligation de quitter le territoire français ayant été pris en l'espèce le 3 juillet 2023, il n'est pas
6ème Chambre
65b363181d7564000872df36
25 janvier 2024
Personal Finance de son droit aux intérêts, à titre infiniment subsidiaire, - de priver la SA BNP Paribas Personal Finance de son droit aux intérêts pour avoir octroyé un contrat de crédit abusif
1ère Chambre
69df2572cdc6046d47484472
14 avril 2026
Pour soutenir qu'il peut légitimement prétendre à cette restitution, nonobstant l'apurement de sa dette, et à la privation du droit de l'organisme prêteur à obtenir la restitution des fonds prêtés, il
4e chambre civile
63b7ccf96b63637c907b7b80
5 janvier 2023
de l'organisme de crédit n'était pas retenue, fixer la créance au passif de la procédure de liquidation judiciaire à hauteur de la somme de 28 500 euros au titre du solde de la restitution du prix de
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
Monsieur Gilles Xc/SAS TIBCO SERVICES
6031f4206c33492cb231322f
31 mai 2018
en compte de la vie privée, bref un comportement qualifié de 'destructeur' et qui, si je n'avais pas pris les dispositions nécessaires, aurait conduit à des départs ou des arrêts maladie.
Chambre 1-8
64a65fc1bbd03a05db9650cf
5 juillet 2023
de son droit au remboursement , M.
2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC00911_20241115
15 novembre 2024
effectuée le 20 août 2021 par la CMAR Grand Est auprès des autres établissements du réseau afin de savoir si un autre emploi équivalent pouvait lui être proposé.
Pôle 5 - Chambre 4
6788a225b815c30a4df70b08
15 janvier 2025
Au cours de l'exécution du contrat, la société My Assistance 93 s'est plainte auprès du franchiseur de l'intervention d'un autre franchisé, la société Sérénité sur sa zone d'exclusivité.
Chambre 6 (Etrangers)
62ce63039a20ce9fcf126875
11 juillet 2022
d'Asile (CESEDA) ; VU l'arrêté pris le 28 avril 2022 par MME LA PREFETE DU BAS-RHIN faisant obligation à M.
6364bbd1e405357f749eab6b
3 novembre 2022
[P] auprès de M. [B] au prix de 4 300 euros s'agissant d'un véhicule mis en circulation le 4 septembre 2001.
CHAMBRE CIVILE
62f49bb05d4cce05d414179b
10 août 2022
d'organiser des travaux.
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