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769 résultats pour « fonctionnaire détaché auprès d'un organisme de droit privé »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 5 - Chambre 11

6a113798cdc6046d47a64d8d

Appel

22 mai 2026

22 mai 2026

La contribution du vendeur se limite à l'assurance dans la réalisation des démarches auprès des organismes concernés.'

Source officielle
CA

Chambre Etrangers/HSC

69faccf1cdc6046d47bea82f

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

170 N° RG 26/00249 - N° Portalis DBVL-V-B7K-WNQQ JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT O R D O N N A N C E articles L 741-10 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cac6bd3db21cbdd8c04b

Appel

20 mai 2008

20 mai 2008

Il n'a pas pris position sur la responsabilité du litige et, après avoir relevé que les parties s'étaient braquées l'une en raison des retards de livraison et des pannes fréquentes de matériels, l'autre

Source officielle
CA

2ème Chambre civile

64a7afb03bcaf505db69648b

Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

Si la faute du prêteur n'était pas retenue, ils demandent à la cour de condamner la société Plesiosaurus UG à leur restituer la somme de 23.000 euros et de priver rétroactivement la banque de son droit

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9 - A

6708c039445a086e2bcedea1

Appel

10 octobre 2024

10 octobre 2024

[T], - dit n'y avoir lieu de faire droit aux demandes formulées au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - rejeté toutes autres demandes plus amples ou contraires, - condamné la société

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21LY02509_20231129

Admin. Appel

29 novembre 2023

29 novembre 2023

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ; - la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires

Source officielle
CA

Chambre 2 A

68e1fd2320ac6488494aa747

Appel

3 octobre 2025

3 octobre 2025

OFFICE DE TOURISME DU [Localité 7], pris en la personne de son représentant légal ayant siège [Adresse 4] représenté par Me Noémie BRUNNER, avocat à la cour.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 3

67ef6b0766129746fdd69d8d

Appel

3 avril 2025

3 avril 2025

au respect de la vie privée et familiale, garanti par l'article 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentale.

Source officielle
CA

9e Chambre B

60373bcb5659011796ac3d9d

Appel

15 mai 2015

15 mai 2015

la prime pendant 3 mois ; -50 % de la prime entre 3 et 6 mois.

Source officielle
CA

ETRANGERS

650bdfb8beee0f8318b977a0

Appel

18 août 2023

18 août 2023

Si l'étranger a le droit d'être entendu préalablement à la décision de retour, un arrêté portant obligation de quitter le territoire français ayant été pris en l'espèce le 3 juillet 2023, il n'est pas

Source officielle
CA

6ème Chambre

65b363181d7564000872df36

Appel

25 janvier 2024

25 janvier 2024

Personal Finance de son droit aux intérêts, à titre infiniment subsidiaire, - de priver la SA BNP Paribas Personal Finance de son droit aux intérêts pour avoir octroyé un contrat de crédit abusif

Source officielle
CA

1ère Chambre

69df2572cdc6046d47484472

Appel

14 avril 2026

14 avril 2026

Pour soutenir qu'il peut légitimement prétendre à cette restitution, nonobstant l'apurement de sa dette, et à la privation du droit de l'organisme prêteur à obtenir la restitution des fonds prêtés, il

Source officielle
CA

4e chambre civile

63b7ccf96b63637c907b7b80

Appel

5 janvier 2023

5 janvier 2023

de l'organisme de crédit n'était pas retenue, fixer la créance au passif de la procédure de liquidation judiciaire à hauteur de la somme de 28 500 euros au titre du solde de la restitution du prix de

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

Monsieur Gilles Xc/SAS TIBCO SERVICES

6031f4206c33492cb231322f

Appel

31 mai 2018

31 mai 2018

en compte de la vie privée, bref un comportement qualifié de 'destructeur' et qui, si je n'avais pas pris les dispositions nécessaires, aurait conduit à des départs ou des arrêts maladie.

Source officielle
CA

Chambre 1-8

64a65fc1bbd03a05db9650cf

Appel

5 juillet 2023

5 juillet 2023

de son droit au remboursement , M.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23NC00911_20241115

Admin. Appel

15 novembre 2024

15 novembre 2024

effectuée le 20 août 2021 par la CMAR Grand Est auprès des autres établissements du réseau afin de savoir si un autre emploi équivalent pouvait lui être proposé.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 4

6788a225b815c30a4df70b08

Appel

15 janvier 2025

15 janvier 2025

Au cours de l'exécution du contrat, la société My Assistance 93 s'est plainte auprès du franchiseur de l'intervention d'un autre franchisé, la société Sérénité sur sa zone d'exclusivité.

Source officielle
CA

Chambre 6 (Etrangers)

62ce63039a20ce9fcf126875

Appel

11 juillet 2022

11 juillet 2022

d'Asile (CESEDA) ; VU l'arrêté pris le 28 avril 2022 par MME LA PREFETE DU BAS-RHIN faisant obligation à M.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9 - A

6364bbd1e405357f749eab6b

Appel

3 novembre 2022

3 novembre 2022

[P] auprès de M. [B] au prix de 4 300 euros s'agissant d'un véhicule mis en circulation le 4 septembre 2001.

Source officielle
CA

CHAMBRE CIVILE

62f49bb05d4cce05d414179b

Appel

10 août 2022

10 août 2022

d'organiser des travaux.

Source officielle

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