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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DCA_22TL22078_20241008
8 octobre 2024
Par un arrêté du 7 janvier 2014, la préfète du Gard a refusé de délivrer un titre de séjour à M.
DCA_22TL22079_20241008
7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03876_20240404
4 avril 2024
Le comité médical ayant, le 17 janvier 2012, émis un avis défavorable à sa demande tendant au bénéfice d'un congé de longue maladie, il a été placé en disponibilité d'office pour maladie par un arrêté
Cour d'Appel
6253c9bbbd3db21cbdd89207
6 novembre 2007
CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DU GARD Grosse délivrée le : à : réf Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal de Grande Instance de GRASSE en date du 14 Mars 2005 enregistré au répertoire
3ème chambre
DCA_22TL21845_20231017
17 octobre 2023
Par un mémoire en défense, enregistré le 11 septembre 2023, le préfet du Gard conclut au rejet de la requête.
6253c8f1bd3db21cbdd86c39
4 novembre 2003
DU GARD née le 26 juin 1977 à PARIS (75) Chemin du Vallon 30210 VERS PONT DU GARD représentée par la SCP POMIES-RICHAUD-VAJOU, avoués à la Cour assistée de la SCP COULOMB CHIARINI, avocats
6253c903bd3db21cbdd8701a
5e chambre Pole social
631834d40876004f131a6043
6 septembre 2022
Sollicitant la reconnaissance de la faute inexcusable de son employeur et après échec de la procédure de conciliation mise en 'uvre par la Caisse Primaire d'assurance maladie du Gard, consacrée par un
2ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX01441_20220922
22 septembre 2022
Le ministre de l'intérieur a retenu l'imputabilité au service de cette pathologie pour accorder un congé de longue maladie à M.
6ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02594_20220728
28 juillet 2022
En ce qui concerne les droits de la caisse primaire d'assurance maladie : 20.
DCA_21LY01413_20220623
23 juin 2022
() en cas de maladie dûment constatée mettant l'intéressé dans l'impossibilité d'exercer ses fonctions.
4ème Chambre
DCA_24VE00327_20260217
17 février 2026
Par un mémoire en défense, enregistré le 1er septembre 2025, le Garde des sceaux, ministre de la justice, conclut au rejet de la requête.
2ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02896_20240402
2 avril 2024
La procédure a été communiquée à la caisse primaire d'assurance maladie des Bouches-du-Rhône qui n'a pas produit de mémoire.
6253c9d4bd3db21cbdd894ff
5 septembre 2007
GARDY dès lors que le litige est de la seule compétence de la Cour Nationale de l'Incapacité et de la Tarification.
Chambre sociale
6520f5dfbb275d83183a3b20
5 octobre 2023
[R], fils de la défunte, réclame l'attribution du capital décès en faisant valoir les liens du sang et le fait qu'il était en garde alternée chez sa mère. M.
1ère chambre
DCA_24TL02333_20260212
12 février 2026
de Vaucluse et à celle du Gard sont déductibles de ses recettes ; - les sommes qu’il a versées à la suite de l’action en répétition de l’indu exercée par la caisse primaire d’assurance maladie des Bouches-du-Rhône
DCA_21LY01416_20220623
DCA_21LY01418_20220623
Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL02576_20231205
5 décembre 2023
Le 12 janvier 2022, il a sollicité de nouveau un titre de séjour " étranger malade ". M.
4ème chambre-formation à 3
DCA_21MA01633_20230207
7 février 2023
Il résulte toutefois de l’instruction, et notamment d’un arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice du 1er septembre 2017, que Mme A... a été placée en position de congé de longue maladie à compter
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