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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02659_20221026
26 octobre 2022
Ce règlement a, notamment, imposé aux Etats membres d'élaborer un plan de gestion de l'anguille pour chaque bassin hydrographique et de le soumettre à la Commission avant le 31 décembre 2008.
Cour d'Appel
6253ccbdbd3db21cbdd91216
7 janvier 2014
licenciement irrégulier, -130 000 FCFP au titre des frais irrépétibles, * ordonné l'exécution provisoire sur la somme allouée au titre de la procédure irrégulière, * débouté les parties du surplus
Pôle 5 - Chambre 5
61627e9f38d18b7ebf63d202
4 juillet 2013
MOTIFS Sur la recevabilité de la demande de nullité de la convention du 27 juin 2007 À titre principal, la société Cahema soutient que la convention d'assistance, de management et de gestion, conclue
2ème chambre section A
62c7cab7cb8dca058e3e7d4e
7 juillet 2022
CONTACT IMMOBILIER GESTION Syndic. de copro.
Pôle 1 - Chambre 3
63d22a8b9b3c8605deec1fc3
25 janvier 2023
l'acquisition de la clause résolutoire ; - ordonner l'expulsion de la société HD Gestion ; - condamner la société HD Gestion à lui payer la somme provisionnelle de 13 694,71 euros au titre des loyers
Pôle 6 - Chambre 11
61632f5214ec5f96a7da093d
10 mars 2011
financière et laissant l'association et la direction générale dans une situation de pilotage et de prise de décision difficile, incompatible avec la bonne gestion de l'association et de son développement
6253caaebd3db21cbdd8bbde
27 mai 2008
comptabilité de son office d'huissier de justice alors qu'il faisait l'objet d'une information judiciaire du chef de faux et usage de faux, abus de confiance par officier public, et en exerçant irrégulièrement
6ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX01221_20220713
13 juillet 2022
Dès lors, la commune de Sainte-Rose n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, motif pris de ce que les faits reprochés à M.
Juge des référés
ORCA_22VE02898_20240911
11 septembre 2024
Dès lors, le préfet, saisi d'une demande d'admission exceptionnelle au séjour par un ressortissant sénégalais en situation irrégulière, est conduit, par l'effet de l'accord du 23 septembre 2006 modifié
ORCA_24NC01775_20241108
8 novembre 2024
contentieuse antérieure : Monsieur B A a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler la délibération du 24 juin 2021 par laquelle le conseil municipal de Sélestat a décidé de désaffecter de la gestion
2ème CH - Section 1
68ef2a841643bddf8ff84e81
14 octobre 2025
de gestion.
Pôle 5 - Chambre 9
5fdaa8e9534d7639cf8c17cc
23 mai 2019
[W] a tenu une comptabilité irrégulière, ce qui constitue un cas de faillite personnelle, ' juger que M.
6253c8e0bd3db21cbdd8682e
11 février 2003
à la collectivité des créanciers répondent à la nécessité, dans une situation où le débiteur a pris des engagements auxquels il ne peut faire face, de mettre fin à une gestion préjudiciable à la société
6253c886bd3db21cbdd8583d
28 mai 2001
Il avait des fonctions de responsable d'atelier, gestion des stocks, livraison et pose de parquet ; Il a été mis à pied les 13 et 14 août 1996 pour avoir refusé de se rendre sur le chantier Opéra de LYON
6253c886bd3db21cbdd8583e
1ère ch. civile
64faba400f624005e653f80b
6 septembre 2023
MOTIFS Sur la demande indemnitaire de M.
6ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01061_20240603
3 juin 2024
de la sortie de crise sanitaire, modifiée.
CHAMBRE SOCIALE C
60332774534c8698ecd36789
15 septembre 2017
Elle fait valoir que l'existence d'un groupe résulte notamment de : ' la gestion des GIE par une structure unique, la SARL GRAND FRAIS GESTION, ' l'existence d'un site Internet commun pour un espace
Pôle 1 - Chambre 11
69d49251cdc6046d475e641f
4 avril 2026
[G] [M], au motif que la garde à vue est irrégulière.
1ère chambre
DCA_21TL24725_20231026
26 octobre 2023
; - l'acte anormal de gestion n'est pas établi dès lors que, ayant confié l'exploitation du navire pour lequel elle est preneuse dans le cadre d'un contrat de crédit-bail, elle ne s'est privée d'aucune
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