dans la gestion économique et sociale, que d'une perte d'autonomie de l'employeur en raison de sa soumission complète et durable à une autre entité qui se substitue à lui dans la gestion économique et

une immixtion permanente de cette société dans la gestion économique et sociale de la société employeur conduisant à la perte totale d'autonomie d'action de cette dernière.

peut engendrer, une immixtion permanente de cette société dans la gestion économique et sociale de la société employeur, conduisant à la perte totale d'autonomie d'action de cette dernière.

, d'activités de direction, se manifestant par une immixtion permanente dans la gestion économique et sociale de la société employeur conduisant à la perte d'autonomie totale de cette dernière.

exercé sur site depuis, et en faisant valoir que : - Mme [B] à laquelle la salariée se compare n'est pas une de ses salariés mais est la salariée d'une autre société du groupe, la société Asten, laquelle

Les sociétés contestent tant l'existence d'un lien de subordination entre le salarié et la société mère qu'une immixtion permanente de cette dernière dans la gestion de sa filiale.

au contrat de travail conclu avec la société Ets Castel n'est pas de nature à caractériser une immixtion permanente d'une des deux sociétés dans la gestion économique et sociale de l'autre, conduisant

et les DRH aussi', en ce que la [25] est la société la plus rentable du [14], - d'une confusion de direction, en ce que l'immixtion de la 'société [24]/[16] ' dans la gestion économique et sociale de

Le mandataire liquidateur fait valoir que : -l'immixtion de la société mère la SA [...] au sein de la gestion de la SAS GRAND CASINO DE BEAULIEU est parfaitement caractérisée : la SAS GRAND CASINO

Les salariés soutiennent qu'au surplus, la société Arcole Industrie, actionnaire principal de l'employeur, s'est immiscé dans la gestion économique et sociale de la société [Localité 15] Ducros de façon

La situation de coemploi, par confusion des sociétés et immixtion de la société-mère dans la gestion économique et sociale de la société filiale, peut être retenue notamment lorsque : - la société-mère

social détenu par la société TEXEN à hauteur de 99 % par la société TEXEN, 1 % étant détenu par la société CEICA INDUSTRIE.

opérationnelle et la société holding dont il ne résulte d'aucun élément du dossier du salarié qu'elle a eu pour effet de transférer la gestion économique et sociale de la filiale à la société holding,

à un même groupe et de l'état de domination économique que cette appartenance peut engendrer, une immixtion permanente de cette société dans la gestion économique et sociale de la société employeur, conduisant

à un même groupe et de l'état de domination économique que cette appartenance peut engendrer, une immixtion permanente de cette société dans la gestion économique et sociale de la société employeur, conduisant

à un même groupe et de l'état de domination économique que cette appartenance peut engendrer, une immixtion permanente de cette société dans la gestion économique et sociale de la société employeur, conduisant

opérationnelle et la société holding dont il ne résulte d'aucun élément du dossier du salarié qu'elle a eu pour effet de transférer la gestion économique et sociale de la filiale à la société holding,

opérationnelle et la société holding dont il ne résulte d'aucun élément du dossier de la salariée qu'elle a eu pour effet de transférer la gestion économique et sociale de la filiale à la société holding

opérationnelle et la société holding dont il ne résulte d'aucun élément du dossier de la salariée qu'elle a eu pour effet de transférer la gestion économique et sociale de la filiale à la société holding

opérationnelle et la société holding dont il ne résulte d'aucun élément du dossier du salarié qu'elle a eu pour effet de transférer la gestion économique et sociale de la filiale à la société holding,