au 1 de l'article 231 du code général des impôts. 4.

Ils soutiennent que : - l'article 123 bis du code général des impôts réserve l'imposition forfaitaire au cas où l'entité est implantée dans un pays n'ayant pas avec la France de convention d'assistance

Le service a, dès lors, regardé cette somme comme un revenu distribué au sens du 2° de l’article 109-1 du code général des impôts et l’a imposée entre les mains de Mme A....

cas, de l'administration des impôts ou de l'administration des douanes et droits indirects dont dépend le lieu de l'imposition. / (...) ».

Par déclaration enregistrée le 11 février 2013, EDF a relevé appel de cette décision.

Ce crédit d'impôt peut être imputé sur l'impôt sur les sociétés dû par la société, ou, à défaut, peut constituer une créance sur l'état.

de double imposition des sommes taxées sur ce fondement ; or, l'administration a déjà imposé en France l'établissement stable de l'EURL D ; - il est fondé à se prévaloir des énonciations de la doctrine

Aux termes du I de l'article 1586 sexies du code général des impôts, dans sa rédaction applicable à l'année d'imposition en litige : " Pour la généralité des entreprises, à l'exception des entreprises

Elle soutient que : - la procédure d'imposition est irrégulière, en l'absence de saisine pour avis de la commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires ; - elle

Les entreprises qui dégagent un crédit d'impôt non imputé sur l'impôt dû au titre de la même année doivent constater une créance sur le trésor du montant du crédit d'impôt non imputé.

onéreux, elles justifient l’imposition à la taxe sur la valeur ajoutée, en application des dispositions des articles 256 et 256 A du code général des impôts précitées.

Par un jugement n° 1802366 du 10 décembre 2019, le tribunal administratif de Toulouse a réduit la base d'imposition supplémentaire à l'impôt sur les sociétés assignée à la SAS JD Promotion au titre de

est attribuée à la France par une convention internationale relative aux doubles impositions. " Aux termes de l'article 111 du code général des impôts : " Sont notamment considérés comme revenus distribués

E a demandé au tribunal administratif de Paris : 1°) de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des impositions supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles il

Aux termes de l'article L. 169 du livre des procédures fiscales : " Pour l'impôt sur le revenu et l'impôt sur les sociétés, le droit de reprise de l'administration des impôts s'exerce jusqu'à la fin de

des taxes intérieures recouvrées par l'administration des douanes. 4.

Des rehaussements à l'impôt sur les sociétés, un rappel de taxe sur la valeur ajoutée sur la marge, des rappels en matière de taxe sur les métaux précieux, ainsi que des amendes fiscales prévues à l'article

Il a procédé à l'enregistrement de cette cession le 17 décembre 2015 auprès du service des impôts des entreprises du Puy-en-Velay sans déclarer la plus-value correspondante.

au service territorial, selon le cas, de l'administration des impôts ou de l'administration des douanes et droits indirects dont dépend le lieu de l'imposition. () ".

au service territorial, selon le cas, de l'administration des impôts ou de l'administration des douanes et droits indirects dont dépend le lieu de l'imposition ".