Le 17 juin 2009, Mme X... saisissait le Conseil de Prud'hommes de Pointe-à-Pitre aux fins d'obtenir indemnisation pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et des dommages et intérêts pour préjudice

ASSEDIC ; Que licenciée le 23 avril 1998, elle a retrouvé un emploi le 24 août suivant ; Que dans ces conditions, il convient de lui allouer une indemnité de 40 000 F sur le fondement des dispositions

Compte tenu de son ancienneté de trois ans, en application de l'article L.1235-3 du code du travail dans sa version applicable, l'indemnisation pour licenciement sans cause réelle et sérieuse se situe

Sur l'indemnisation du licenciement : L'article 14-1 de la délibération no 91-2 AT du 16 janvier 1991 dispose que lorsque le licenciement est prononcé en l'absence de motif réel et sérieux, il est octroyé

Motivation : La prise d'acte de Monsieur [J] [G] produisant les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, il est en droit de réclamer l'indemnité conventionnelle de licenciement.

Le 3 novembre 2010, il a saisi le conseil de prud'hommes d'Angers en requalification du contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, en indemnisation pour licenciement sans cause réelle

, et, subsidiairement, en indemnisation pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Sur l'indemnisation du licenciement La détermination du préjudice subi par le salarié à hauteur de la somme de 2000 euros pour licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse doit être retenue par

salaires depuis le licenciement, et subsidiairement, des indemnités de rupture et dommages et intérêts en réparation de son préjudice subi pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.

A titre subsidiaire : - Réduire à de plus justes proportions l'indemnisation pour licenciement sans cause réelle et sérieuse (article L1235-3 du code du travail) à la somme de : 10 072,23 euros correspondant

C'est à juste titre que les premiers juges ont reconnu un lien suffisant entre la demande originaire concernant le fond du licenciement et celle additionnelle portant sur l'irrégularité dans le déroulement

C'est à juste titre que les premiers juges ont reconnu un lien suffisant entre la demande originaire concernant le fond du licenciement et celle additionnelle portant sur l'irrégularité dans le déroulement

Sur l'indemnisation du licenciement nul : Au jour de la rupture, M. [R] bénéficiait d'une ancienneté de 8 mois et 4 jours au sein de la société Omnitrans.

et ouvre droit, pour le salarié, aux indemnités de rupture ainsi qu'à une indemnisation au titre du licenciement sans cause réelle et sérieuse

[B] les sommes suivantes : * 30 000 euros à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, * 5 741,19 euros au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, * 574,11 euros au

L'article L 1235-3 du code du travail, dans sa rédaction en vigueur à compter du 1er avril 2018, prévoit que l'indemnisation du licenciement sans cause réelle et sérieuse d'un salarié totalisant moins

[D] a saisi le conseil de prud'hommes de Meaux aux fins de voir juger son licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse et obtenir la condamnation de l'employeur à lui verser une indemnité pour licenciement

sérieuse, ouvrant droit aux indemnités de rupture et à des dommages et intérêts pour licenciement abusif ; Que le jugement entrepris doit donc être infirmé en ce qu'il a débouté la salariée de ses

des indemnités dues au salarié selon le droit commun du licenciement et, spécialement, de l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, s'il en remplit les conditions.

En l'espèce, pour dire que le licenciement de M.