Par arrêt du 19 décembre 2002 la Cour, infirmant une décision rendue le 3 septembre 2001 par la Commission d'Indemnisation des Victimes d'Infractions -CIVI- a jugé que les faits invoqués par M.

, seuls les dommages corporels et matériels graves sont garantis par la Commission d'indemnisation des victimes d'infraction (CIVI) uniquement lorsqu'il n'existe pas de garant, cela n'étant pas le cas

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Madame A..., par requête du 5 avril 2006, a saisi la commission d'indemnisation des victimes d'infraction aux fins : -que lui soit allouée la somme de 4 300 euros à titre provisionnel, madame Y... n'ayant

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C/ FONDS DE GARANTIE DES VICTIMES DES ACTES DE TERRORISME ET D'AUTRES INFRACTIONS Grosse délivrée le : à : réf Décision déférée à la Cour : Décision

DU 15 Janvier 2002 ------------------------- M.F.B FONDS DE GARANTIE DES VICTIMES DES ACTES DE TERRORISME ET D'AUTRES INFRACTIONS C/ Consorts Jacques X..., et autres Aide juridictionnelle RG N : 99/01807

des Victimes d'Infractions ; Que Monsieur X... a effectivement saisi cette commission qui, par décision du 13 septembre 2001, a sursis à statuer jusqu'à ce que le Tribunal de Grande Instance de Cambrai

du 2 octobre 2000, d'une part, autorisé celui-ci à interjeter appel de la décision rendue par la Commission d'indemnisation des victimes d'infractions du Tribunal de grande instance de Paris, en date

des victimes d’infraction (CIVI) lui permettra d’avoir des « ressources suffisantes », au sens de l’article L. 233-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (séjour de plus

"Rappelle au condamné la possibilité pour la partie civile, non éligible à la Commission d'Indemnisation des Victimes d'Infractions (CIVI), de saisir le Service d'Aide au Recouvrement des dommages et intérêts

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[H], victime d'un accident du travail le 10 janvier 2020, a été indemnisé selon les règles d'ordre public du code de la sécurité sociale et du code du travail, exclusives du droit commun, ce dont il résulte

C / FONDS DE GARANTIE DES VICTIMES DES ACTES DE TERRORISME ET D'AUTRES INFRACTIONS Grosse délivrée le : à : réf Décision déférée à la Cour : Décision

Par décision du 28 juillet 2015, la commission d'indemnisation des victimes d'infractions pénales du tribunal de grande instance de Saint Etienne a homologué le constat d'accord fixant la réparation du

Travail Modifiée par ART. 329 LOI 92-1336 du 16/12/1992, * coupable d'EMBAUCHE DE TRAVAILLEUR SANS ORGANISATION DE FORMATION SUR LA SECURITE, faits commis le 08/10/1998, à REIMS (51), (NATINF1287), infraction

des victimes d'infractions a été saisie par la victime, que l'article 706-5-1 du même code décrit la procédure de transmission de la demande d'indemnisation au FGTI et que c'est sur le fondement de l'article