que le requérant produit, à l'appui de sa demande de réparation d'un préjudice économique, divers bulletins de paye qui justifient de la perte de salaire dont il demande réparation et, au titre de son

[O] la somme de 277.063,50€, en deniers ou quittances, en réparation de son préjudice, provisions non déduites, avec intérêts au taux légal à compter de la présente décision ; -dit que les intérêts échus

[U] [N], - avant dire droit sur l'indemnisation des préjudices subis par M.

exceptionnel, le préjudice d'établissement, le préjudice scolaire, les dépenses de santé non prises en charge et les frais divers, postes de préjudice non couverts par le livre IV du Code de la sécurité

[Q] [E] en indemnisation des préjudices non indemnisés depuis la date de l'accident et/ou en indemnisation des préjudices consécutifs à l'aggravation du 1er septembre 2006, les sommes qui suivent :

effectuées et non rémunérées, ainsi qu’une indemnité totale de 40 974,44 euros destinée à réparer divers préjudices résultant de ses mauvaises conditions de travail, sommes assorties des intérêts au taux

[P] à l'égard de son assureur tend au paiement de la somme de 35 907,70 euros, correspondant à l'indemnité fixée en réparation du préjudice matériel mentionné dans une quittance du 13 octobre 2011 adressée

avenu et que le bail signé le 12 mai 2022 est un bail commercial soumis au statut des baux commerciaux et non une convention d'occupation précaire. 3.

Toutefois, cet établissement de santé et son assureur doivent également indemniser les préjudices subis par Mme T entre son accident et la date du présent arrêt.

[N] bien fondé à demander l'indemnisation de ses préjudices ; - fixé la réparation du préjudice du déficit fonctionnel temporaire à la somme de 7 163,75 euros ; - fixé la réparation des souffrances morales

Le salarié qui a été privé de tout ou partie de son repos peut prétendre à des dommages-intérêts en réparation du préjudice subi. M.

17 juin 2020 ; - le jugement attaqué doit également être annulé en ce qu'il a considéré que les préjudices des requérantes pouvaient être indemnisés sur le fondement de la responsabilité sans faute

indemnisation des biens non déclarés volés aux services de Police, des biens en présomption, biens non justifiés.

Ce poste a été partiellement indemnisé par le reliquat de prestations non imputées, d'un montant de 13.275,56 € et il revient par conséquent à Madame [M] [S] épouse [X] une indemnité complémentaire de

Ce poste de préjudice permet, pour la période postérieure à la consolidation, d'indemniser non seulement l'atteinte objective à l'intégrité physique et psychique, mais également les douleurs physiques

Sur les conclusions à fin d'indemnisation du préjudice patrimonial : 5.

en réparation du préjudice résultant de l'absence de repos compensateur, 1 931,19 euros au titre des congés payés afférents, 14 185,38 euros à titre d'indemnité de contrepartie financière prévue dans

[S] en réparation de son préjudice moral qui ne saurait excéder la somme de 10 000 euros et débouter le requérant de sa demande d'indemnisation provisionnelle de son préjudice matériel et le débouter de

lui est allouée est égale au montant de l'indemnité de repas, dont le taux est également fixé par le tableau joint au présent protocole.

Le 2 mai 2022, [S] [H] a également mis en demeure le Crédit Agricole Mutuelle [Localité 1] et Banco Mediolanum de l'indemniser des préjudices subis.