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9 534 résultats pour « indemnité conventionnelle de licenciement fixée au delà de la demande »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

61629877201c88caf8c4e21d

Appel

6 juin 2013

6 juin 2013

, - 463,37 € à titre de congés afférents sur préavis, - 1.274,26 € à titre d'indemnité de licenciement, - 2.316,85 € au titre du 13e mois conventionnel, - 231,68 € au titre des congés sur 13e mois,

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 7

6035fdf9656c90632dc3fcbd

Appel

14 janvier 2016

14 janvier 2016

Contestant son licenciement, M [L] a saisi le conseil de prud'hommes le 28 septembre 2011 et, dans le dernier état de la procédure, a présenté les chefs de demande suivants : - Indemnité pour licenciement

Source officielle
CA

Chambre 4-4

627df6790d41e0057d43e082

Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

conventionnelle de licenciement L'article 7.5 de la convention collective des cadres du bâtiment dispose: 'Montant de l'indemnité de licenciement Le montant de l'indemnité de licenciement est calculé

Source officielle
CA

2e chambre sociale

6285e1346a1876057df5d362

Appel

18 mai 2022

18 mai 2022

Sur le transfert du contrat de travail Pour demander l'infirmation du jugement qui l'a déboutée de sa demande, la salariée soutient, d'abord, que son licenciement avait été notifié en méconnaissance

Source officielle
CA

Chambre sociale-2ème sect

63b7cd006b63637c907b7bd1

Appel

5 janvier 2023

5 janvier 2023

licenciement, en ce que cette indemnité est supérieure au plafond d'indemnisation, - le débouter de cette demande faute de rapporter la preuve d'un préjudice, - 2 400,00 euros au titre de l'indemnité

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8d6bd3db21cbdd866a5

Appel

17 septembre 2002

17 septembre 2002

de licenciement ; - 212 114 euros à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; . à titre subsidiaire - 18 142 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis ; - 1 814 euros

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8dbbd3db21cbdd86737

Appel

17 septembre 2002

17 septembre 2002

de licenciement ; - 212 114 euros à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; . à titre subsidiaire - 18 142 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis ; - 1 814 euros

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 1

6688de92676b73dd81b974ae

Appel

5 juillet 2024

5 juillet 2024

[K] de l'intégralité de ses demandes d'indemnisations formées au titre du licenciement et spécifiquement de sa demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle, ni sérieuse, d'indemnité de préavis

Source officielle
CA

21e chambre

60324211c7400a7812263df4

Appel

15 mars 2018

15 mars 2018

titre de l'indemnité compensatrice de préavis, 2 664,58 euros au titre des congés payés sur préavis, 17 760 euros au titre de l'indemnité conventionnelle de licenciement, 3 948 euros au titre de rappel

Source officielle
CA

Chambre sociale

668e2558fcf93851fdd64697

Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

Néanmoins, si l'article 4.5 de la convention collective applicable prévoit effectivement que l'indemnité de licenciement n'est octroyée qu'aux salariés justifiant d'au moins 8 mois d'ancienneté ininterrompue

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 4

69cdfc2acdc6046d47d2197b

Appel

1 avril 2026

1 avril 2026

[M] les sommes suivantes : 19.622 euros au titre de l'indemnité conventionnelle de licenciement ; 40.389 euros au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, outre 4.038 euros au titre des congés

Source officielle
CA

1re chambre sociale

6791de5f93ef93c421386b6d

Appel

22 janvier 2025

22 janvier 2025

nullité du licenciement, à titre subsidiaire, 99 988,81 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, 4096,96 euros à titre de rappel d'indemnité de licenciement

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cac7bd3db21cbdd8c0bc

Appel

11 juin 2008

11 juin 2008

AUTOMOBILES, a condamné en conséquence cette dernière à payer au demandeur différentes sommes au titre de l'indemnité compensatrice de préavis et des congés payés afférents, de l'indemnité de licenciement

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 8

5fdc269b52dd1b4ac0d542ad

Appel

18 décembre 2018

18 décembre 2018

Contestant le bien fondé de son licenciement, [J] [Y] a saisi le conseil de prud'hommes de Paris le 14 novembre 2014 d'une demande tendant, en son dernier état, à le voir dire et juger son licenciement

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 1

6036bb6ca656b65bacbaa494

Appel

9 septembre 2015

9 septembre 2015

réelle et sérieuse, - 3.102 euros au titre de l'indemnité de licenciement, - 5.809 euros au titre de l'indemnité compensatrice de préavis et 580,90 euros au titre des congés payés afférents, - 1.500

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE

631834010876004f131a5dcb

Appel

6 septembre 2022

6 septembre 2022

[W] a été justement débouté de sa demande en payement des indemnités spécifiques prévues par ce texte, et notamment de ses demandes au titre de doublement de l'indemnité de licenciement et des indemnités

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

615e0e04c25a97f0381f515f

Appel

26 novembre 2014

26 novembre 2014

Le 3 mai 2011, Monsieur [T] a saisi le Conseil de Prud'hommes de Bordeaux pour contester son licenciement, demander le paiement de majorations d'heures supplémentaires et l'indemnité compensatoire obligatoire

Source officielle
CA

17e chambre

6033725a9c748e26cc0c78ad

Appel

14 juin 2017

14 juin 2017

[C] de sa demande d'indemnité pour travail dissimulé et de sa demande de dommages intérêts pour licenciement sans motif réel et sérieux, par conséquent, - condamner la SA Motors TV au paiement de :

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE A

6968fabbcdc6046d47674ef7

Appel

14 janvier 2026

14 janvier 2026

indemnité de licenciement, des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, à titre subsidiaire pour licenciement nul, outre une indemnité au titre de l'article 700 du code de

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-2

65a0f8cc383a880008fd0988

Appel

11 janvier 2024

11 janvier 2024

payés afférents. : 533,06 euros, - indemnité légale de licenciement. : 1 727 euros, - indemnité complémentaire de congés payés (9 jours) : 806 euros, - indemnité pour licenciement sans cause réelle

Source officielle

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