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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
61629877201c88caf8c4e21d
6 juin 2013
, - 463,37 € à titre de congés afférents sur préavis, - 1.274,26 € à titre d'indemnité de licenciement, - 2.316,85 € au titre du 13e mois conventionnel, - 231,68 € au titre des congés sur 13e mois,
Pôle 6 - Chambre 7
6035fdf9656c90632dc3fcbd
14 janvier 2016
Contestant son licenciement, M [L] a saisi le conseil de prud'hommes le 28 septembre 2011 et, dans le dernier état de la procédure, a présenté les chefs de demande suivants : - Indemnité pour licenciement
Chambre 4-4
627df6790d41e0057d43e082
12 mai 2022
conventionnelle de licenciement L'article 7.5 de la convention collective des cadres du bâtiment dispose: 'Montant de l'indemnité de licenciement Le montant de l'indemnité de licenciement est calculé
2e chambre sociale
6285e1346a1876057df5d362
18 mai 2022
Sur le transfert du contrat de travail Pour demander l'infirmation du jugement qui l'a déboutée de sa demande, la salariée soutient, d'abord, que son licenciement avait été notifié en méconnaissance
Chambre sociale-2ème sect
63b7cd006b63637c907b7bd1
5 janvier 2023
licenciement, en ce que cette indemnité est supérieure au plafond d'indemnisation, - le débouter de cette demande faute de rapporter la preuve d'un préjudice, - 2 400,00 euros au titre de l'indemnité
Cour d'Appel
6253c8d6bd3db21cbdd866a5
17 septembre 2002
de licenciement ; - 212 114 euros à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; . à titre subsidiaire - 18 142 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis ; - 1 814 euros
6253c8dbbd3db21cbdd86737
4eme Chambre Section 1
6688de92676b73dd81b974ae
5 juillet 2024
[K] de l'intégralité de ses demandes d'indemnisations formées au titre du licenciement et spécifiquement de sa demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle, ni sérieuse, d'indemnité de préavis
21e chambre
60324211c7400a7812263df4
15 mars 2018
titre de l'indemnité compensatrice de préavis, 2 664,58 euros au titre des congés payés sur préavis, 17 760 euros au titre de l'indemnité conventionnelle de licenciement, 3 948 euros au titre de rappel
Chambre sociale
668e2558fcf93851fdd64697
4 juillet 2024
Néanmoins, si l'article 4.5 de la convention collective applicable prévoit effectivement que l'indemnité de licenciement n'est octroyée qu'aux salariés justifiant d'au moins 8 mois d'ancienneté ininterrompue
Pôle 6 - Chambre 4
69cdfc2acdc6046d47d2197b
1 avril 2026
[M] les sommes suivantes : 19.622 euros au titre de l'indemnité conventionnelle de licenciement ; 40.389 euros au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, outre 4.038 euros au titre des congés
1re chambre sociale
6791de5f93ef93c421386b6d
22 janvier 2025
nullité du licenciement, à titre subsidiaire, 99 988,81 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, 4096,96 euros à titre de rappel d'indemnité de licenciement
6253cac7bd3db21cbdd8c0bc
11 juin 2008
AUTOMOBILES, a condamné en conséquence cette dernière à payer au demandeur différentes sommes au titre de l'indemnité compensatrice de préavis et des congés payés afférents, de l'indemnité de licenciement
Pôle 6 - Chambre 8
5fdc269b52dd1b4ac0d542ad
18 décembre 2018
Contestant le bien fondé de son licenciement, [J] [Y] a saisi le conseil de prud'hommes de Paris le 14 novembre 2014 d'une demande tendant, en son dernier état, à le voir dire et juger son licenciement
Pôle 6 - Chambre 1
6036bb6ca656b65bacbaa494
9 septembre 2015
réelle et sérieuse, - 3.102 euros au titre de l'indemnité de licenciement, - 5.809 euros au titre de l'indemnité compensatrice de préavis et 580,90 euros au titre des congés payés afférents, - 1.500
CHAMBRE SOCIALE
631834010876004f131a5dcb
6 septembre 2022
[W] a été justement débouté de sa demande en payement des indemnités spécifiques prévues par ce texte, et notamment de ses demandes au titre de doublement de l'indemnité de licenciement et des indemnités
CHAMBRE SOCIALE SECTION A
615e0e04c25a97f0381f515f
26 novembre 2014
Le 3 mai 2011, Monsieur [T] a saisi le Conseil de Prud'hommes de Bordeaux pour contester son licenciement, demander le paiement de majorations d'heures supplémentaires et l'indemnité compensatoire obligatoire
17e chambre
6033725a9c748e26cc0c78ad
14 juin 2017
[C] de sa demande d'indemnité pour travail dissimulé et de sa demande de dommages intérêts pour licenciement sans motif réel et sérieux, par conséquent, - condamner la SA Motors TV au paiement de :
CHAMBRE SOCIALE A
6968fabbcdc6046d47674ef7
14 janvier 2026
indemnité de licenciement, des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, à titre subsidiaire pour licenciement nul, outre une indemnité au titre de l'article 700 du code de
Chambre sociale 4-2
65a0f8cc383a880008fd0988
11 janvier 2024
payés afférents. : 533,06 euros, - indemnité légale de licenciement. : 1 727 euros, - indemnité complémentaire de congés payés (9 jours) : 806 euros, - indemnité pour licenciement sans cause réelle
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