qui aurait été due en cas de licenciement pour motif économique au terme du préavis ainsi que, le cas échéant, au solde de ce qu'aurait été l'indemnité compensatrice de préavis en cas de licenciement

Le 17 décembre 1982, les salariés ont été licenciés par PLANET WATTOHM et ont reçu leurs indemnités de rupture.

de licenciement: 372,87€, * indemnité pour licenciement abusif: 41.616€, * article 700 du NCPC: 2.000€, - à lui délivrer un certificat de travail rectifié.

déplacements, ainsi qu'au paiement d'une indemnité compensatrice de préavis et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Le jugement déboutait par contre Madame X de sa demande de rappel d'indemnité conventionnelle de licenciement.

C. à payer à celui-ci les sommes suivantes : -1 503 euros pour non-respect de la procédure de licenciement, -2 386, 44 euros pour différentiel salarial d'avril 2009 à avril 2010, -1 503 euros pour indemnité

) Sur le licenciement M.

intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse à hauteur de 20000 euros, ainsi qu'une indemnité de licenciement et une indemnité de préavis équivalente à deux mois de salaire ; Qu'au moment

spéciale de licenciement due par la SA GINOUX à Monsieur Y..., et ce avec intérêts de droits à compter du 1er décembre 2001.

Mme X... ne peut donc invoquer la nullité de son licenciement et prétendre à l'indemnité minimale de 6 mois de salaire qui sanctionne le licenciement illicite La lettre de licenciement doit invoquer

de licenciement.

A./ Sur l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.

d'indemnité compensatrice de préavis, outre les congés payés afférents, -15 201, 22 € à titre d'indemnité de licenciement, -1 718, 16 € au titre de l'indemnisation du droit individuel à la formation

d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse 86 375,76 € Au titre d'indemnité pour violation du statut protecteur 388 690,92 € Au titre d'indemnité pour licenciement vexatoire 43 187,88

Motivation : L'indemnité spéciale de licenciement prévue par l'article L. 1226-14 du code du travail n'est due qu'en cas de rupture du contrat de travail en relation avec à un accident du travail ou

Invoquant l'insuffisance de motivation de la lettre de licenciement, elle demande à la Cour de juger le licenciement illégitime et de lui allouer une indemnité de 40.000 €.

, - constater qu'il a effectué des trajets quotidiens entre le dépôt de l'entreprise et les chantiers, - constater le non-paiement de l'indemnité de trajet qui lui est due, - condamner la société MVJP

Cette indemnité est due au salarié, peu important qu'il ait ou non reçu des salaires ou un revenu de remplacement pendant cette période.

Il convient de décharger l'employeur des condamnations à indemnité de préaviset de licenciement et à dommages et intérêts.

[T] observe que l'indemnité de transport se distingue de l'indemnité de trajet et n'a pas le même objet et que l'Etam non sédentaire bénéficie comme l'ouvrier non sédentaire de ces deux indemnités.