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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8ème Ch Prud'homale
5fd922dd74e22b017c634bbd
29 mai 2020
La majoration pour ancienneté prévue par cette convention n'est donc pas en elle-même une prime mais constitue un accessoire du salaire de base, auquel elle s'ajoute.
5fd922dd74e22b017c634bbf
5fd922de74e22b017c634bc4
5fd922de74e22b017c634bc5
5fd922de74e22b017c634bc6
5fd922de74e22b017c634bc8
19e chambre
5fca6ce8ad0e6557b507535e
21 octobre 2020
La convention collective applicable à la relation de travail est la convention collective nationale de commerces de gros.
Cour d'Appel
6253c87ebd3db21cbdd8569f
29 mai 2001
légale de licenciement ou, si elle est plus favorable au salarié et si les clauses de la convention collective ne l'excluent pas, à l'indemnité conventionnelle, elle a pris cette décision en appliquant
Pôle 6 - Chambre 3
6033eb8f23ee739c73ee0aa0
7 mars 2017
MOTIFS Sur la demande de classification et ses conséquences Madame [O] revendique en application de la convention collective, le statut de technicien niveau 2 au lieu de celui d'employé niveau 7
Sociale A salle 3
5fddb015bddf8a57e0192e7f
29 juin 2018
Sur les indemnités de rupture * S'agissant de l'indemnité de licenciement La convention collective nationale des entreprises de commission, de courtage et de commerce intra-communautaire et d'importation
Chambre Sociale-Section 1
642d1489cb8fa004f57da1f1
4 avril 2023
Le droit de retrait des parents employeurs prévu à l'article L. 423-24 du code de l'action sociale et des familles et à l'article 18 de la convention collective des assistants maternels du particulier
Pôle 6 - Chambre 9
616355cebf1fa7f870d29fbc
26 janvier 2011
Contestant le groupe conventionnel (Convention Collective de la Communication et de la Production Audiovisuelles) de qualification B 21-1 / CADRE SPECIALISE, qui a été retenu par le jugement déféré, M.
Chambre sociale 4-6
67932e4120da87ff5e0112b7
23 janvier 2025
Sur le fondement de l'article 7-1 de la convention collective M.
Chambre Sociale
6618cf187935f50008be4483
11 avril 2024
la convention collective de la boulangerie industrielle qui dispose qu'une telle convention ne peut être convenue qu'avec les salariés cadres qui disposent d'une autonomie dans l'organisation de leur
Chambre sociale
5fdd06cefd747070c4af3614
18 octobre 2018
La convention collective applicable est celle des ingénieurs et cadres de la métallurgie du 13 mars 1972.
Chambre Prud'homale
653ca5f783c9498318209c29
26 octobre 2023
[E], la grille de classification prévue par l'avenant à la convention collective du 17 septembre 2015 propose un classement hiérarchique des emplois existants dans la branche comportant cinq filières :
Pôle 6 - Chambre 8
6032525c87f7d087f7767f01
22 février 2018
Le 28 juin 2013, elle a sollicité auprès du directeur de la CPAM 77 le versement d'une prime d'itinérance de 15% prévue par l'article 23 de la convention collective nationale du personnel des organismes
662b4411fe25450008314df8
25 avril 2024
professionnel de bureau et le conseil en matière d'aménagement d'espace, employait plus de dix salariés et relevait de la convention collective de la métallurgie d'Eure-et-Loir.
CHAMBRE SOCIALE SECTION A
615e0dc5c25a97f0381f4f6a
25 février 2014
Madame [Q] a été engagée le 27 janvier 2003 par contrat à durée indéterminée par la SARL Aquitaine Spécialités en qualité de chef de partie, responsable qualité - coef 250 de la convention collective de
6260f7d66d9e13277d6e372c
20 avril 2022
Force est de constater qu'il ne forme pas de demande subsidiaire au titre des indemnités de repas en visant la convention collective nationale des ouvriers des travaux publics (IDCC1702).
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