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12 750 résultats pour « indemnité spéciale et conventionnelle prévue par la convention collective »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

8ème Ch Prud'homale

5fd922dd74e22b017c634bbd

Appel

29 mai 2020

29 mai 2020

La majoration pour ancienneté prévue par cette convention n'est donc pas en elle-même une prime mais constitue un accessoire du salaire de base, auquel elle s'ajoute.

Source officielle
CA

8ème Ch Prud'homale

5fd922dd74e22b017c634bbf

Appel

29 mai 2020

29 mai 2020

La majoration pour ancienneté prévue par cette convention n'est donc pas en elle-même une prime mais constitue un accessoire du salaire de base, auquel elle s'ajoute.

Source officielle
CA

8ème Ch Prud'homale

5fd922de74e22b017c634bc4

Appel

29 mai 2020

29 mai 2020

La majoration pour ancienneté prévue par cette convention n'est donc pas en elle-même une prime mais constitue un accessoire du salaire de base, auquel elle s'ajoute.

Source officielle
CA

8ème Ch Prud'homale

5fd922de74e22b017c634bc5

Appel

29 mai 2020

29 mai 2020

La majoration pour ancienneté prévue par cette convention n'est donc pas en elle-même une prime mais constitue un accessoire du salaire de base, auquel elle s'ajoute.

Source officielle
CA

8ème Ch Prud'homale

5fd922de74e22b017c634bc6

Appel

29 mai 2020

29 mai 2020

La majoration pour ancienneté prévue par cette convention n'est donc pas en elle-même une prime mais constitue un accessoire du salaire de base, auquel elle s'ajoute.

Source officielle
CA

8ème Ch Prud'homale

5fd922de74e22b017c634bc8

Appel

29 mai 2020

29 mai 2020

La majoration pour ancienneté prévue par cette convention n'est donc pas en elle-même une prime mais constitue un accessoire du salaire de base, auquel elle s'ajoute.

Source officielle
CA

19e chambre

5fca6ce8ad0e6557b507535e

Appel

21 octobre 2020

21 octobre 2020

La convention collective applicable à la relation de travail est la convention collective nationale de commerces de gros.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c87ebd3db21cbdd8569f

Appel

29 mai 2001

29 mai 2001

légale de licenciement ou, si elle est plus favorable au salarié et si les clauses de la convention collective ne l'excluent pas, à l'indemnité conventionnelle, elle a pris cette décision en appliquant

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

6033eb8f23ee739c73ee0aa0

Appel

7 mars 2017

7 mars 2017

MOTIFS Sur la demande de classification et ses conséquences Madame [O] revendique en application de la convention collective, le statut de technicien niveau 2 au lieu de celui d'employé niveau 7

Source officielle
CA

Sociale A salle 3

5fddb015bddf8a57e0192e7f

Appel

29 juin 2018

29 juin 2018

Sur les indemnités de rupture * S'agissant de l'indemnité de licenciement La convention collective nationale des entreprises de commission, de courtage et de commerce intra-communautaire et d'importation

Source officielle
CA

Chambre Sociale-Section 1

642d1489cb8fa004f57da1f1

Appel

4 avril 2023

4 avril 2023

Le droit de retrait des parents employeurs prévu à l'article L. 423-24 du code de l'action sociale et des familles et à l'article 18 de la convention collective des assistants maternels du particulier

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 9

616355cebf1fa7f870d29fbc

Appel

26 janvier 2011

26 janvier 2011

Contestant le groupe conventionnel (Convention Collective de la Communication et de la Production Audiovisuelles) de qualification B 21-1 / CADRE SPECIALISE, qui a été retenu par le jugement déféré, M.

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-6

67932e4120da87ff5e0112b7

Appel

23 janvier 2025

23 janvier 2025

Sur le fondement de l'article 7-1 de la convention collective M.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

6618cf187935f50008be4483

Appel

11 avril 2024

11 avril 2024

la convention collective de la boulangerie industrielle qui dispose qu'une telle convention ne peut être convenue qu'avec les salariés cadres qui disposent d'une autonomie dans l'organisation de leur

Source officielle
CA

Chambre sociale

5fdd06cefd747070c4af3614

Appel

18 octobre 2018

18 octobre 2018

La convention collective applicable est celle des ingénieurs et cadres de la métallurgie du 13 mars 1972.

Source officielle
CA

Chambre Prud'homale

653ca5f783c9498318209c29

Appel

26 octobre 2023

26 octobre 2023

[E], la grille de classification prévue par l'avenant à la convention collective du 17 septembre 2015 propose un classement hiérarchique des emplois existants dans la branche comportant cinq filières :

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 8

6032525c87f7d087f7767f01

Appel

22 février 2018

22 février 2018

Le 28 juin 2013, elle a sollicité auprès du directeur de la CPAM 77 le versement d'une prime d'itinérance de 15% prévue par l'article 23 de la convention collective nationale du personnel des organismes

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-6

662b4411fe25450008314df8

Appel

25 avril 2024

25 avril 2024

professionnel de bureau et le conseil en matière d'aménagement d'espace, employait plus de dix salariés et relevait de la convention collective de la métallurgie d'Eure-et-Loir.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

615e0dc5c25a97f0381f4f6a

Appel

25 février 2014

25 février 2014

Madame [Q] a été engagée le 27 janvier 2003 par contrat à durée indéterminée par la SARL Aquitaine Spécialités en qualité de chef de partie, responsable qualité - coef 250 de la convention collective de

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CA

Chambre sociale

6260f7d66d9e13277d6e372c

Appel

20 avril 2022

20 avril 2022

Force est de constater qu'il ne forme pas de demande subsidiaire au titre des indemnités de repas en visant la convention collective nationale des ouvriers des travaux publics (IDCC1702).

Source officielle

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