de rupture conventionnelle homologuée suit le même régime social que l'indemnité de licenciement versée en dehors d'un plan de sauvegarde de l'emploi ; - Cette indemnité peut donc être exonérée et il

à des 'ns professionnelles * 9 495,00 € à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, * 6 330,00 € à titre d'indemnité compensatrice de préavis, * 1 582,50 € à titre d'indemnité

En conséquence de cette requalification, le salarié a droit à un rappel de salaire sur la base d'un temps complet et à une indemnité compensatrice de congés payés qu'il sollicite ici.

Elle soutient que le préjudice matériel ne peut être indemnisé faute de communication de factures.

l'UDAF DU VAR agissant en sa qualité de curateur, ayant confié la mission de curatelle à Madame [D] [X] représenté par Me Neera ANDREOZZI, avocat au barreau de TOULON *-*-*-*-* COMPOSITION

pour procédure irrégulière, * 1768,58 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, * 176,86 euros à titre de l'indemnité compensatrice de congés payés sur préavis, * 294,76 euros à titre d'indemnité

1° Indemnité de repas : Lorsque le travailleur salarié ou assimilé est en déplacement professionnel et empêché de regagner sa résidence ou lieu habituel de travail, l'indemnité destinée à compenser les

de fractionnement - chef 4 : déduction forfaitaire spécifique pour frais professionnels - chef 12 : indemnités de repas versées hors situation de déplacement - chef 16 : indemnités kilométriques

[G] la somme de 988,13 euros brut à titre d'indemnité compensatrice de congés payés; - Condamner la SAS Chalair aviation à payer à M.

Les revenus actuels de Madame [S] sont constitués par diverses allocations, ou/et indemnités journalières.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour composée de : Monsieur Gilles BOURGEOIS, Conseiller faisant fonction de Président Madame Martine VERHAEGHE, Conseiller Monsieur

En application de l'article 3 de l'arrêté du 20 décembre 2002 précité, les indemnités liées à des circonstances de fait qui entraînent des dépenses supplémentaires de nourriture sont réputées utilisées

de licenciement, 3 985,12 euros au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, outre 398,51 euros de congés payés afférents, 25 903,29 euros de dommages et intérêts en application de l'article L.

indemnité compensatrice de congés payés égale à 10% des salaires perçus depuis l'embauche soit 5.211,15 € *une indemnité pour licenciement nul et subsidiairement sans cause réelle et sérieuse de 6 mois

Sur l'indemnité d'occupation L'appelant demande l'infirmation du jugement en ce qu'il a rejeté sa demande d'indemnité d'occupation, en estimant que la preuve du maintien de M.

Aplus Lacanau à payer à Mademoiselle Maryse Y... les sommes de 3. 328,25 € à titre d'indemnité compensatrice de préavis, outre congés payés afférents, de 678,87 € à titre d'indemnité de licenciement, de

compensatrice de préavis'; - 203,96 euros bruts à titre des congés payés y afférents'; - 4 078 euros nets à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse'; - 2 500 euros

de licenciement sans cause réelle et sérieuse, * 24.538,84 euros au titre de l'indemnité légale de licenciement, * 55.246,92 euros au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, * 5.524,69 euros

[W] [O], soit 2877,77 euros, - dit qu'après compensation entre ces deux sommes, M.

DE LA COUR Après audition du rapport, l'affaire a été débattue le 30 Septembre 2008 en audience publique, devant la Cour composée de : Président : A.