Vu le code de justice administrative.

Vu le code de justice administrative.

L'exception d'inexécution autorise une partie à suspendre l'exécution de tout ou partie de ses obligations lorsque l'autre partie n'exécute pas les siennes.

Pendant près de six années aucune diligence n'a été accomplie par l'huissier de justice qui a, le 16 septembre 2008, retourné les pièces en sa possession au conseil de la banque.

des actionnaires du 28 septembre 2020, décision qui n'a pas fait l'objet de contestation.

Aux termes de l'article L. 911-7 du code de justice administrative : " En cas d'inexécution totale ou partielle ou d'exécution tardive, la juridiction procède à la liquidation de l'astreinte qu'elle avait

- signé par Monsieur Stéphane MEYER, président de chambre, et par Monsieur Jadot TAMBUE, greffier à qui la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

Par acte d'huissier de justice du 20 avril 2011, l'appelante a mis en cause la SARL MFC DISTRIBUTION exerçant sous l'enseigne « Bureau Vallée ».

COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 5e chambre civile ARRET DU 02 AVRIL 2024 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/03633 - N° Portalis DBVK-V-B7F-PA4V Décision

Aux termes de l'article L. 911-7 du code de justice administrative : " En cas d'inexécution totale ou partielle ou d'exécution tardive, la juridiction procède à la liquidation de l'astreinte qu'elle avait

Aux termes de l'article L. 911-4 du code de justice administrative : " En cas d'inexécution d'un jugement (), la partie intéressée peut demander au tribunal administratif () qui a rendu la décision d'en

Aux termes de l’article L. 911-7 du code de justice administrative : « En cas d'inexécution totale ou partielle ou d'exécution tardive, la juridiction procède à la liquidation de l'astreinte qu'elle avait

est établi que l'inexécution de la décision provient d'un cas fortuit ou de force majeure, la juridiction ne peut modifier le taux de l'astreinte définitive lors de sa liquidation / Elle peut modérer

de justice.

Aux termes de l'article L. 911-4 du code de justice administrative : " En cas d'inexécution d'un jugement (), la partie intéressée peut demander à la juridiction, une fois la décision rendue, d'en assurer

non désigné à cet effet par une décision de justice ne font pas partie des dépens, mais des frais irrépétibles.

[T] [N], sollicitent de la conseillère de la mise en état la radiation de l'affaire du rôle de la cour pour inexécution de la décision, la condamnation de Mme [X][J] à leur payer une indemnité procédurale

Considérant ce qui suit : Aux termes de l’article L. 911-4 du code de justice administrative : « En cas d’inexécution d’un jugement (…), la partie intéressée peut demander au tribunal administratif

à intervenir, - autoriser Mme [Y] [L] à suspendre le paiement des loyers en cas d'inexécution des travaux dans le délai de trois mois de la décision à intervenir et à effectuer lesdits travaux, aux

Aux termes de l'article L. 911-4 du code de justice administrative : " En cas d'inexécution d'un jugement ou d'un arrêt, la partie intéressée peut demander au tribunal administratif ou à la cour administrative