Mme A fait, en outre, état d'une méconnaissance du secret professionnel en ce que des informations relatives à son état de santé ont été divulguées à l'équipe pédagogique.

Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 13 janvier et 1er mars 2023, Mme A B, représentée par la SCP Couderc-Zouine, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement

[L], responsable informatique, a relevé que M.

Le 3 février 2016, la CPAM a informé cette dernière de la nécessité de recourir à un délai complémentaire d'instruction.

Mme B A, ressortissante congolaise née le 6 juin 1983, est entrée en France sous couvert d'un visa de court séjour le 18 juin 2019.

Par lettre du 15 octobre 2021, la CPAM du Tarn a informé M.

litige l'opposant à la société [4] a': - jugé que la caisse primaire n'a pas mis à la disposition de l'employeur l'intégralité des pièces et du dossier prévue à l'article R. 441-14 du code de la sécurité

par le secret de l’instruction en vertu de l’article 11 du code de procédure pénale, dont la transmission à l’administration constitue un délit réprimé par l’article 434-7-2 du code pénal, méconnaît l

Il s'ensuit que le caractère contradictoire de la procédure d'instruction n'a pas été méconnu à ce titre.

La demanderesse a conclu à la violation du principe de l'instruction contradictoire et des dispositions de l'article R 441-13 du Code de la Sécurité Sociale et à l'inopposabilité de la prise en charge

auquel elle s'est rendue assistée d'un conseiller, [G] [C] a été licenciée par lettre recommandée avec accusé de réception du 26 février 2008 pour " motifs réels et sérieux ", à savoir la violation du secret

par le secret des affaires, en violation de l'article L. 151-6 du code de commerce 2: « L'obtention, l'utilisation ou la divulgation d'un secret des affaires est aussi considérée comme illicite lorsque

B se borne à invoquer la complexité du dossier et le secret de l'instruction pénale, et persiste à faire valoir que la somme en cause provient de la vente de deux tableaux.

[S]:'pour le moment, conformément à notre conversation, je préfère être basé à [Localité 3] et me rendre hebdomadairement au siège afin de rendre compte de mes actions et prendre l'ensemble des informations

Par lettre du 30 juin 2017, la caisse a informé la société qu'un délai supplémentaire d'instruction était nécessaire.

Par ordonnance du 27 janvier 2021, la clôture de l’instruction a été fixée au 26 février 2021 à midi. Vu les autres pièces du dossier.

encore la vérification de l'intégrité d'un fichier informatique , est public .

La clôture de l'instruction a été ordonnée le 14 octobre 2022.

fait pour l'essentiel valoir qu'en cas de saisine d'un [11], les différents délais d'instruction courent à compter de cette date matérialisée par le courrier d'information aux parties, le salarié, l'employeur

Il a également autorisé: - la copie des fichiers informatiques utilisés par l'association C'pabon et/ou Mme [R] [X] et/ou M.