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666 résultats pour « infractions relatives à l'exercice d'activités relatives à des opérations immobilières »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

6ème Chambre

DCA_19PA03202_20251205

Admin. Appel

5 décembre 2025

5 décembre 2025

région d’Ile-de-France a demandé au tribunal administratif de Paris de condamner solidairement les sociétés Bouygues Bâtiment Ile-de-France, Brézillon, Bouygues, Spie Batignolles Ile-de-France, Spie Opérations

Source officielle
CAA

6ème Chambre

DCA_19PA03203_20251205

Admin. Appel

5 décembre 2025

5 décembre 2025

région d’Ile-de-France a demandé au tribunal administratif de Paris de condamner solidairement les sociétés Bouygues Bâtiment Ile-de-France, Brézillon, Bouygues, Spie Batignolles Ile-de-France, Spie Opérations

Source officielle
CAA

6ème Chambre

DCA_19PA03204_20251205

Admin. Appel

5 décembre 2025

5 décembre 2025

région d’Ile-de-France a demandé au tribunal administratif de Paris de condamner solidairement les sociétés Bouygues Bâtiment Ile-de-France, Brézillon, Bouygues, Spie Batignolles Ile-de-France, Spie Opérations

Source officielle
CAA

6ème Chambre

DCA_19PA03206_20251205

Admin. Appel

5 décembre 2025

5 décembre 2025

région d’Ile-de-France a demandé au tribunal administratif de Paris de condamner solidairement les sociétés Bouygues Bâtiment Ile-de-France, Brézillon, Bouygues, Spie Batignolles Ile-de-France, Spie Opérations

Source officielle
CA

3ème Chambre Commerciale

6272197b228a02057de67673

Appel

3 mai 2022

3 mai 2022

d'agence immobilière.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 9

63d37ab0d1bc2605de4b4ac5

Appel

26 janvier 2023

26 janvier 2023

Il expose qu'il est faussement mentionné qu'il était présent et représenté, et indique par ailleurs que les documents relatifs aux comptes sociaux de la société concernant l'exercice social clos le 31.12.2015

Source officielle
CA

1ère Chambre

662b43b1fe254500083147d0

Appel

25 avril 2024

25 avril 2024

Il maintient de plus fort son argumentaire relatif à la nullité du jugement entrepris qui aurait violé les règles relatives à la réouverture des débats, la composition du tribunal et les convocation des

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

6793332b32b173f45a7c8dd3

Appel

23 janvier 2025

23 janvier 2025

une activité de menuiserie et non d'agencement, et n'est ainsi pas en concurrence ; que les activités de ces sociétés sont ainsi complémentaires ; 26. - que la mission confiée au commissaire de justice

Source officielle
CA

4ème Chambre

627df9640d41e0057d43e736

Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

Cet article ne requiert pas que la déclaration d'appel opère un renvoi exprès au document éventuellement joint.

Source officielle
CA

CHAMBRE 8 SECTION 4

6274bc982799a9057d5dd09e

Appel

5 mai 2022

5 mai 2022

D'autre part, si l'action en répétition de l'indu est exercée contre M.

Source officielle
CA

1ère Chambre

642d14e0cb8fa004f57da36f

Appel

4 avril 2023

4 avril 2023

, la Société [I] IMMOBILIER, dont le siège social est situé : [Adresse 5], représentée par sa co-directrice en exercice, Madame [H] [A] [W] [I], domiciliée en cette qualité audit siège.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

61635152a2ead9ed860b6f55

Appel

13 décembre 2010

13 décembre 2010

- Nous avons arrêté l'activité avec certains clients du fait de l'absence de rentabilité de certaines opérations transport confiées (ex: Raynal et Roquelaure, Aluminio Catalan), ce qui a eu pour conséquence

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 1

697321e7cdc6046d47644b06

Appel

22 janvier 2026

22 janvier 2026

Au dernier état de la relation de travail, son contrat de travail était régi par la convention collective nationale de la promotion immobilière. M.

Source officielle
CA

1ère Chambre

680875c9dfde5caae99bd092

Appel

22 avril 2025

22 avril 2025

Blot immobilier.

Source officielle
CA

4ème chambre commerciale

64379dd89477fe04f5cc64de

Appel

12 avril 2023

12 avril 2023

L'opération a été évaluée à 395 000 euros et le couple a contracté auprès de la banque appelante un emprunt immobilier d'un montant de 385 000 euros qui était remboursé au delà des vingt quatre premières

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 2

65af6a20b6c6260008b53188

Appel

18 janvier 2024

18 janvier 2024

Le CSE oppose que la DTU est elle-même pilote des missions devant être transférées à e.SNCF Solutions, et les interactions des activités transférées avec les activités restantes (fonctions restantes au

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_23DA01559_20241205

Admin. Appel

5 décembre 2024

5 décembre 2024

Si la nécessité des peines attachées aux infractions relève du pouvoir d'appréciation du législateur, il lui appartient de s'assurer de l'absence de disproportion manifeste entre l'infraction et la peine

Source officielle
CA

1re chambre civile

68ef2dba8a85971c3ac20026

Appel

14 octobre 2025

14 octobre 2025

document enregistré ou présenté à la formalité ou, pour l'impôt sur la fortune immobilière, par la déclaration et les annexes mentionnées à l'article 982 du même code.'

Source officielle
CA

Chambre 2 A

6a1a779ccdc6046d477518ad

Appel

29 mai 2026

29 mai 2026

En l'absence de reddition des comptes et de tout justificatif relatif à ces opérations bancaires réalisées au profit de M.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 2

653ca6a183c9498318209d45

Appel

27 octobre 2023

27 octobre 2023

Le présent engagement solidaire est pris par le soussignés de seconde part, quelque soient les modalités d'exercice de leur activité,ensemble ou séparément. 13.

Source officielle

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