Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 1 ARRÊT DU 17 COTOBRE 2025 (n° , 4 pages) Numéro d'inscription

Il considère que l'appelant ne peut pas se prévaloir de l'inscription d'hypothèque judiciaire provisoire prise sur son immeuble à Val d'Isère, puisqu'il ne s'agit aucunement d'une garantie donnée spontanément

Le 5 mai 2008, cette hypothèque a été remplacée par une hypothèque judiciaire définitive.

Représentés tous deux par Me Michel PETIT PERRIN, avocat au barreau de PARIS, toque : P0180 INTIMÉ Monsieur Gérard Z... demeurant ...

SYGMA BANQUE66, rue des Archives75003 PARISreprésentée par Me Barbara GUTTON-PERRIN, avoué à la Courassistée de Me de ROCQUIGNY de la SCP COLLET - de ROCQUIGNY - CHANTELOT - ROMENVILLE ET ASSOCIES, avocats

SYGMA BANQUE 66, rue des Archives 75003 PARIS représentée par Me Barbara GUTTON-PERRIN, avoué à la Cour assistée de Me de A...de la SCP COLLET-de A...

En toute hypothèse, et après avoir indiqué que le tiers saisi qui a procédé, comme c'est son cas, à la déclaration légale, ne s'expose à des dommages et intérêts qu'à supposer sa déclaration tardive et

Dans l'hypothèse où les délais seraient suspendus, les délais venant à échéance pendant la période de prorogation seront suspendus.

Grosse + copie délivrée le à COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 3e chambre sociale ARRET DU 20 AVRIL 2022 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 17/00253 - N° Portalis DBVK-V-B7B-M7QG

délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS 2ème Chambre - Section A ARRET DU 14 NOVEMBRE 2007 (no , pages) Numéro d'inscription

La société GEFA a procédé au renouvellement d'une hypothèque sans son accord alors que son titre n'autorisait aucun renouvellement de l'inscription.

Le 14 septembre 2015, M. et Mme [X] ont formé un recours gracieux contre la décision de la mairie accordant le permis de construire.

Les sommes inscrites au crédit d'un compte courant d'associé d'une société soumise à l'impôt sur les sociétés sont, sauf preuve contraire, à la disposition de cet associé, alors même que l'inscription

COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 2 - Chambre 1 ARRET DU 14 NOVEMBRE 2012 Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS (no 268, 3 pages) Numéro d'inscription au répertoire

Il s'agit de permettre au cessionnaire de prendre possession des biens purgés de toute inscription, et de le mettre à l'abri des poursuites des créanciers.

Grosses délivréesRÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 1 ARRÊT DU 12 JANVIER 2012 (n° 1, 9 pages) Numéro d'inscription

Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FIANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 6 ARRÊT DU 23 FÉVRIER 2012 (n° , 5 pages) Numéro d'inscription

Grosses délivrées RÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 1 ARRÊT DU 16 JUIN 2011 (n° 233, 9 pages) Numéro d'inscription

En ce qui concerne la date d'inscription et le montant des sommes distribuées : 8.

d'hypothèque judiciaire prise le 27 mai 1985 au profit de la SARL SOMEGAZ (avec effet jusqu'au 29 mars 1995, pour sûreté de 39.180,31 francs), et surtout une hypothèque judiciaire provisoire inscrite