Aucun élément n'est versé aux débats permettant de s'assurer que certaines créances non définitives en raison d'instance en cours devraient ne jamais faire l'objet d'une fixation définitive.

Seules peuvent être exclues du passif exigible les dettes incertaines, telle une créance litigieuse dont le sort définitif est lié à une instance pendante devant un juge du fond ou résultant d'une décision

Concernant la déclaration tardive de cessation des paiements: 18- Après avoir rappelé que le montant du passif déclaré a été réduit à la suite de ses contestations de créances, M.

exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 9 ARRÊT DU 06 JUILLET 2023 (n° , 6 pages) Numéro d'inscription

au passif de la liquidation judiciaire de la société Havana, à due concurrence de la somme de 9.488,81 euros TTC

exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 2 - Chambre 5 ARRET DU 29 JANVIER 2019 (n° 2019/ 29 , 3 pages) Numéro d'inscription

COUR D'APPEL DE PARIS 14è chambre, section A ARRÊT DU 31 OCTOBRE 2001 (N , 4 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 2001/02625 Décision dont appel : Ordonnance de référé rendue le 15/12/1999

Par jugement du 15 juillet 2017, le plan de redressement a été homologué sous la forme d'un plan d'apurement du passif au bénéfice de M. [I] [O]' et M.

Par courrier du 19 octobre 2023, la Société Générale a indiqué maintenir ses demandes d'admission dans les termes de sa déclaration de créances au passif de la sauvegarde de la société.

RÉPUBLIQUE FRAN'AISE AU NOM DU PEUPLE FRAN'AIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 4 ARRÊT DU 02 AVRIL 2025 (n° , 6 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 24/00655 - N° Portalis

La société [27], représentée par un avocat, demande, aux termes d'écritures développées oralement, de confirmer l'inscription au passif du plan de surendettement de sa créance à hauteur de 800 000 euros

Grosses délivrées RÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 8 ARRÊT DU 23 NOVEMBRE 2017 (n°676/17, 4 pages) Numéro d'inscription

d'actif et de passif, mais également les inexactitudes et omissions reprochées à M.

Il prévoyait notamment l'apurement du passif en 6 annuités constantes. La SCI Normande était alors le bailleur et principal créancier à la procédure de la SARL Sopadiv.

La société Falkenburg fait état d'un actif disponible de 445,01 euros ne permettant pas de faire face à sa créance devenue définitive d'un montant de 11 494,25 euros.

que les réserves de crédit ou les moratoires dont il bénéficie de la part de ses créanciers lui permettent de faire face au passif exigible avec son passif disponible n'est pas en cessation des paiements

Grosses délivrées RÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 8 ARRÊT DU 23 FÉVRIER 2010 (n° , pages) Numéro d'inscription

Nous reconnaissons que nous vous devons ce jour la somme de 1 517 456,13 euros au titre de cette garantie de passif.

[T] à payer une somme correspondant à l'aggravation du passif entre le 1er janvier 2018 et la date d'admission définitive du passif. Par déclaration du 7 avril 2023, M.

[C] [V] soutiennent, s'agissant du passif retenu, que la créance issue du redressement fiscal au titre du crédit d'impôt recherche a été contestée et doit dès lors être exclue du passif exigible ; qu'en