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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
6ème Chambre
6711fac87603bf88a1884807
17 octobre 2024
17 octobre 2024
Il a sollicité la suspension du paiement des dettes dans l'attente du divorce, afin que son épouse paie également celles-ci, proposant à titre subsidiaire la somme maximale de 200 euros par mois en réglement
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX04423_20220705
5 juillet 2022
5 juillet 2022
le préfet a commis une erreur manifeste d'appréciation dès lors qu'il s'est marié en France le 9 janvier 2016 et est le père d'une enfant née en France le 5 janvier 2017 ; s'il est en procédure de divorce
Source officielleJuge des référés
ORCA_25LY02152_20251119
19 novembre 2025
19 novembre 2025
Alors en instance de divorce, elle a sollicité la délivrance d’un titre de séjour portant la mention « vie privée et familiale » sur le fondement de l’article L. 423-23 du code de l’entrée et du séjour
Source officielleChambre 1-8
62c67bacca9bf263790305f3
6 juillet 2022
6 juillet 2022
SAS INTRUM Copie exécutoire délivrée le : à : Me Julien SELLI Me Walter VALENTINI Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal d'Instance
Source officielle1re Chambre B
61624a7ea68110eae5b68ffb
4 juillet 2013
4 juillet 2013
[R] [G] devant le tribunal de grande instance de Marseille en restitution.
Source officielle2ème chambre
626b818dd1fb03057d9a52db
27 avril 2022
27 avril 2022
27/04/2022 ARRÊT N°174 N° RG 18/03702 - N° Portalis DBVI-V-B7C-MPGL PHD/CO Décision déférée du 13 Août 2018 - Tribunal de Grande Instance de TOULOUSE - 14/3917 M.
Source officielleRéférés du PP
6895861f5318a824d05b00da
7 août 2025
7 août 2025
après une période sans revenu et que Madame [H] [S] dispose des revenus qui faisaient vivre la famille jusqu'à leur séparation, ce que la décision de mesures provisoires rendues dans le cadre de leur instance
Source officielleCour d'Appel
6253ca12bd3db21cbdd89f57
20 novembre 2007
20 novembre 2007
Sur les dommages-intérêts : Attendu que l'article 266 du Code Civil applicable à l'instance dispose : "quand le divorce est prononcé aux torts exclusifs de l'un des époux, celui-ci peut être condamné
Source officielleCour d'Appel
6253ca2cbd3db21cbdd8a419
4 mars 2008
4 mars 2008
A cet instant, les conseils des parties civiles ont déposé des conclusions. Ont été entendus : M.
Source officielleCour d'Appel
6253cc09bd3db21cbdd8eed5
19 décembre 2011
19 décembre 2011
application de l'article 255 6o du code civil, le juge conciliateur peut fixer la pension alimentaire que l'un des époux devra verser à son conjoint en exécution du devoir de secours entre époux pendant l'instance
Source officiellePôle 5 - Chambre 9
616260308672d229b8816316
28 février 2013
28 février 2013
Il est à noter que d'une part, Monsieur [G] est également poursuivi en sa qualité de caution devant le tribunal de commerce d'Evry et, d'autre part, que les époux [G] sont aujourd'hui en instance de divorce
Source officielleCour d'Appel
6253cbb3bd3db21cbdd8e073
30 mai 2011
30 mai 2011
G : 10/ 06575 décision du Tribunal de Grande Instance de LYON du 02 août 2010 RG : 2010/ 03024 ch no 2- Cab. 1 Y... C/ X...
Source officielleSe. Hospit. d'office
698ed95ecdc6046d472b6ee1
11 avril 2025
11 avril 2025
Dans son avis écrit du 9 avril 2025, mis à la disposition des parties, l'avocat général a requis la confirmation de la décision de première instance.
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 1
6162a32136ab09eb9a2fd7ea
19 novembre 2012
19 novembre 2012
COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 1 SECTION 1 ARRÊT DU 19/11/2012 *** N° de MINUTE : 650/2012 N° RG : 12/01271 Jugement (N° 10/04786) rendu le 31 Janvier 2012 par le Tribunal de Grande Instance
Source officielleCour d'Appel
6253ccc2bd3db21cbdd91310
24 mars 2014
24 mars 2014
Oo = =--- LA COUR --- = = oO § Oo = =--- FAITS ET PROCEDURE Madame Maud X... est appelante d'un jugement prononcé le 25 février 2013 par le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance
Source officielleChambre des Etrangers
6973244bcdc6046d4764749b
22 janvier 2026
22 janvier 2026
administratif de Rouen par jugement rendu le 13 août 2025 n'a pas pris en compte les éléments concernant sa situation familiale, le maintien des liens avec son fils, [F], précisant qu'il est actuellement en instance
Source officielleCHAMBRE DES REFERES
65a0e9885bbe450008b2cd2f
11 janvier 2024
11 janvier 2024
Elle précise d'abord que son gérant n'a pas eu connaissance de cette procédure judiciaire puisque c'est son épouse - avec laquelle il est en instance de divorce - qui s'occupait de sa gestion et qu'elle
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
DCA_22LY02302_20220909
9 septembre 2022
9 septembre 2022
A l'occasion de l'instruction de cette demande, il est apparu que Mme D était séparée de son époux depuis le 17 mars 2020 et en instance de divorce.
Source officielleRétention Administrative
679336b4cc9763289b72513c
21 janvier 2025
21 janvier 2025
Madame est en instance de divorce. Le couple a un projet de mariage. Monsieur souhaite être assigné à résidence. Monsieur n'a jamais eu la chance d'être assigné à résidence.
Source officielleETRANGERS
659cf3320b6b43000800d8ca
8 janvier 2024
8 janvier 2024
risque de soustraction à l'exécution de la décision d'éloignement et qu'aucune autre mesure n'apparaît suffisante à garanties efficacement l'exécution effective de cette décision - se déclare en instance
Source officiellePage 23 sur 2428