AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge unique
DCA_23NT02148_20231220
20 décembre 2023
20 décembre 2023
A B a demandé au tribunal administratif de Caen d'annuler la décision du 24 novembre 2021 par laquelle le directeur du centre pénitentiaire d'Alençon-Condé-sur-Sarthe a refusé de procéder à la modification
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Chambre sociale
6a113811cdc6046d47a660a5
21 mai 2026
21 mai 2026
Par acte d'engagement modificatif en date du 21 septembre 2022 portant modification des articles 8 et 12, il a été prévu que M.
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