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47 380 résultats pour « instance en modification »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

Juge unique

DCA_23NT02148_20231220

Admin. Appel

20 décembre 2023

20 décembre 2023

A B a demandé au tribunal administratif de Caen d'annuler la décision du 24 novembre 2021 par laquelle le directeur du centre pénitentiaire d'Alençon-Condé-sur-Sarthe a refusé de procéder à la modification

Source officielle

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CA

Chambre sociale

6a113811cdc6046d47a660a5

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

Par acte d'engagement modificatif en date du 21 septembre 2022 portant modification des articles 8 et 12, il a été prévu que M.

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_23PA01220_20240229

Admin. Appel

29 février 2024

29 février 2024

Enfin, il ne ressort d'aucune pièce du dossier que l'instauration d'une prescription était possible. 10.

Source officielle
CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_23MA00441_20240206

Admin. Appel

6 février 2024

6 février 2024

C B a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler la décision du 10 octobre 2020 par laquelle la communauté de communes de la vallée de l'Ubaye Serre-Ponçon a refusé de modifier la fiche d'exposition

Source officielle
CA

1ère Chambre

61632b3b81886c8c1bac97e8

Appel

21 février 2012

21 février 2012

[N] a fait alors assigner les époux [R] en dommages-intérêts pour rupture abusive des pourparlers devant le tribunal de grande instance de Tarbes qui, par jugement du 26 novembre 2009, a : - dit que

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd8cbd3db21cbdd93a22

Appel

23 février 2017

23 février 2017

Saisi de nouveau par Monsieur X... en vue de disposer d'un droit d'accueil classique et de modifier sa contribution mensuelle à 100 €, le Juge aux Affaires Familiales de VANNES a, par jugement rendu le

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 9

653a06e9d0451e8318d0eb99

Appel

25 octobre 2023

25 octobre 2023

Nous appelons ton attention sur le fait que ces modifications relèvent d'une évolution de tes conditions de travail et non pas une modification de ton contrat et qu'elles ont vocation à être appliquées

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 11

60336eb2b152d8230c5b0689

Appel

16 juin 2017

16 juin 2017

Ainsi, dans la présente instance devant les juridictions étatiques, estimant que les contrats de 1999 et 2001 ont été interrompus à la date de la notification des modifications, la société NC NUMERICABLE

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

5fdbed9f218faf0e5ff56556

Appel

16 janvier 2019

16 janvier 2019

(n° 2019/32, 11 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 17/08348 - N° Portalis 35L7-V-B7B-B25D2 Décisions déférées à la Cour : Jugement du 25 octobre 2012 - Tribunal de grande instance

Source officielle
CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_24BX00196_20251127

Admin. Appel

27 novembre 2025

27 novembre 2025

Le III de l’article 42 de la même loi prévoit que : « Jusqu'au 31 décembre 2021, des constructions et installations qui n'ont pas pour effet d'étendre le périmètre du bâti existant, ni de modifier de

Source officielle
CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

DCA_22LY00871_20240326

Admin. Appel

26 mars 2024

26 mars 2024

3°) de mettre à la charge des consorts B le versement de la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de mettre à leur charge les dépens de première instance

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd33bd3db21cbdd9292a

Appel

27 octobre 2015

27 octobre 2015

: - c'est à tort que la société Eiffage Energie Anjou Maine a, ensuite du jugement rendu par le tribunal d'instance de Saint-Denis le 1er février 2013, considéré que les instances représentatives du personnel

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd33bd3db21cbdd92943

Appel

27 octobre 2015

27 octobre 2015

: - c'est à tort que la société Eiffage Energie Anjou Maine a, ensuite du jugement rendu par le tribunal d'instance de Saint-Denis le 1er février 2013, considéré que les instances représentatives du personnel

Source officielle
CA

1ere Chambre Section 2

636ca5f56c7633dcd15b398e

Appel

18 octobre 2022

18 octobre 2022

[C] [A] a adressé un courrier à la MACSF demandant la modification de la clause bénéficiaire en ces termes 'Mon épouse et moi-même désirons modifier tous nos contrats en ce qui concerne les bénéficiaires

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_20MA01865_20220929

Admin. Appel

29 septembre 2022

29 septembre 2022

projetées et si le projet a pour effet de modifier celui-ci ».

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_23TL01947_20250515

Admin. Appel

15 mai 2025

15 mai 2025

Aux termes de l'article R. 562-10-1 du même code : " Le plan de prévention des risques naturels prévisibles peut être modifié à condition que la modification envisagée ne porte pas atteinte à l'économie

Source officielle
CA

4ème CHAMBRE COMMERCIALE

659cf09d0b6b43000800d79a

Appel

8 janvier 2024

8 janvier 2024

[X] [I] et la société Step 1261 aux dépens d'appel et de première instance ; - condamné solidairement M. [X] [I] et la société Step 1261 à payer à M.

Source officielle
CA

12e chambre

6032c20364f086384cf83155

Appel

28 novembre 2017

28 novembre 2017

les facturations, précisant toutefois que ce programme a été installé par la société Grandvision elle-même, celle-ci recommandant en outre son utilisation.

Source officielle
CA

6e chambre

5fca5c341644cf3416091990

Appel

12 novembre 2020

12 novembre 2020

L'arrêt confirme ou réforme la décision de première instance concernant l'exercice du droit d'alerte économique par l'instance représentative du personnel.

Résumé IA — à vérifier
CA

Cour d'Appel

6253ca8abd3db21cbdd8b4e7

Appel

22 avril 2008

22 avril 2008

Elle ajoute que l'action ne peut pas plus être fondée sur l'article L 642- 6 du Code de Commerce dans la mesure où la modification sollicitée aboutirait à modifier le prix de cession, ce qui est rigoureusement

Source officielle