que le licenciement de Mme'[G] est dépourvu de cause réelle et sérieuse, - fixé la créance de Mme'[G] dans la liquidation judiciaire de la société [1] à la somme de 45278,20'euros de dommages et intérêts

que le licenciement de Mme'[A] est dépourvu de cause réelle et sérieuse, - fixé la créance de Mme'[A] dans la liquidation judiciaire de la société [1] à la somme de 36180,69'euros de dommages et intérêts

que le licenciement de Mme'[G] est dépourvu de cause réelle et sérieuse, - fixé la créance de Mme'[G] dans la liquidation judiciaire de la société [1] à la somme de 24902,15'euros de dommages et intérêts

que le licenciement de Mme'[V] est dépourvu de cause réelle et sérieuse, - fixé la créance de Mme'[V] dans la liquidation judiciaire de la société [1] à la somme de 35077,85'euros de dommages et intérêts

que le licenciement de Mme'[G] est dépourvu de cause réelle et sérieuse, - fixé la créance de Mme'[G] dans la liquidation judiciaire de la société [1] à la somme de 28718,00'euros de dommages et intérêts

que le licenciement de Mme'[K] est dépourvu de cause réelle et sérieuse, - fixé la créance de Mme'[K] dans la liquidation judiciaire de la société [1] à la somme de 33513,70'euros de dommages et intérêts

L'exploitation agricole a interjeté appel le 25 août 2022.

Aux termes de l'article L. 3132-1 du même code "Il est interdit de faire travailler un salarié plus de 6 jours par semaine".

[Y] [G] a interjeté appel de cette décision.

Suivant déclaration d'appel enregistrée au greffe le 2 juillet 2025, Monsieur [E] [F] a interjeté appel du jugement du 5 juin 2025, en ce qu'il l'a débouté de ses demandes formulées à titre de dommages-intérêts

Le jugement sera confirmé en ce qu'il a dit que la caisse ferait l'avance de la majoration et des sommes allouées au salarié et qu'elle pourra en récupérer le montant auprès de l'employeur.

Monsieur XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 29 avril 2014, à la suite du refus opposé par le ministre de l'intérieur à sa demande

[I] et la société Allianz Suisse devront consigner à la régie d'avance et de recettes de ce tribunal la somme de 2 000 euros à parfaire éventuellement sur injonction, à titre d'avance sur la rémunération

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 15 novembre 2021, à la suite du refus opposé par le ministre de l'Intérieur à sa demande

Selon déclaration d'appel en date du 22 septembre 2024, Mme [N] a interjeté appel de la décision.

La société Intrum Debt Finance fait enfin valoir que l'appel interjeté par Mmes [S] est abusif, dans la mesure où elles n'ont jamais contesté leur créance avant la délivrance de l'assignation, malgré l'inscription

La commission émet donc un avis défavorable à sa communication à Monsieur X., sauf en ce qui concerne sa propre notation ou son propre avancement.

prescription biennale de l'article L218-2 du code de la consommation a vocation à s'appliquer aux intérêts réclamés par le Crédit Logement, - avant dire droit sur le montant de la créance, d'enjoindre

2007 ainsi que les intérêts légaux des sommes ainsi avancées à compter de la date de ces avances; - 6 000,00 euros représentant les frais d'une formation dont il aurait dû bénéficier; - 5 000,00 euros

[Z] au titre de l'indemnisation des temps de pause, étant rappelé que l'intéressé sollicite la somme de 18 000 euros à ce titre, - qualifier de dommages et intérêts les sommes qui seraient éventuellement