, d'administrer, de gérer et de contrôler une entreprise en vertu de l'article L. 8224-3 du code du travail, - condamner la société Elyform à 5 000 euros en première instance et 7 000 euros en appel

[F] a refusé le bénéfice d'une rupture conventionnelle du contrat de travail - ce que le témoin signale dans son témoignage - aurait de l'acrimonie contre M.

vendeur personne morale et ses dirigeants et personnes interposées ; - s'applique à tous types de cessions d'entreprise ; - est au bénéfice aussi bien de l'acquéreur que de la société acquise ; et

[I] une interdiction de gérer, administrer ou contrôler directement ou indirectement soit toute entreprise commerciale ou artisanale, toute exploitation agricole ou toute personne morale, soit une ou plusieurs

En dépit d'une interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement, toute entreprise commerciale ou artisanale et toute personne morale prononcée à l'encontre de M.

[I], pris en sa qualité de dirigeant de la société Gofast-Europe, une mesure d'interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler directement ou indirectement toute entreprise commerciale ou artisanale

, de droit ou de fait, d'une personne morale, contre lequel a été relevé l'un des faits ci-après (...) 3° Avoir fait des biens ou du crédit de la personne morale un usage contraire à l'intérêt de celle-ci

sociales et professionnelles d'emploi en vue de faciliter leur réinsertion professionnelle en les mettant à titre onéreux à disposition de personnes physiques ou morales.

Les requêtes visées ci-dessus sont dirigées contre le même jugement. Il y a lieu de les joindre pour statuer par un seul arrêt.

Motifs et décision I ' Sur les fins de non recevoir A - Sur la recevabilité de la demande dirigée contre M.

: T12 Société de droit anglais MARCUS EVANS LTD et ayant un établissement 4 Cavendish Square, Londres w1g OBX, Angleterre, prise en la personne de son représentant légal 11 Cavendish Square, Londres

L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; -l'annulation de l'obligation de quitter le territoire français et de l'interdiction de retour sur le territoire français

fiscal au sein de l'établissement COURS PRIVE DU CHATEAU actuellement en cours, l'administration fiscale a également soulevé dans ses premières conclusions le caractère fictif de vos contrats de travail

morale, contre lequel a été relevé l'un des faits suivants : 1° Avoir disposé des biens de la personne morale comme des siens propres ; 2° Sous le couvert de la personne morale masquant ses

pour une durée de quinze ans de Monsieur [X] [Y] et l'interdiction en application de l'article L. 653-8 du Code de commerce à Madame [S] [F] de diriger, gérer, administrer ou contrôler directement ou

[V] en contrefaçon de droits d'auteur sur la fresque 'La Marianne asiatique' Sur la recevabilité des demandes dirigées contre M.

Vu : - la convention internationale relative aux droits des personnes handicapées ; - le code de la santé publique ; - le code des transports ; - le code des relations entre le public et l'administration

en date du 29 août 2003 précise que la direction générale de la société sera assumée par le président du conseil d'administration à l'exclusion de toute autre personne .

[A] a été condamné à une interdiction de gérer, diriger, administrer ou contrôler, directement ou indirectement, toute entreprise commerciale ou artisanale et toute personne morale durant 8 ans.

de gérer, diriger, administrer ou contrôler, directement ou indirectement, toute entreprise commerciale ou artisanale et toute personne morale durant 8 ans.