En application de l'article 2 de l'accord-cadre du 4 mai 2000 sur l'aménagement et la réduction du temps de travail des personnels des entreprises de transport sanitaire, l'amplitude de la journée de travail

le nombre et la date des journées ou demi-journées travaillées, ainsi que le positionnement et la qualification des jours de repos en repos hebdomadaires, congés payés, congés conventionnels ou jours

période considérée, réclamer le remboursement des jours de réduction du temps de travail dont le paiement est devenu indu ; Attendu qu'une somme de 11 958€, correspondant à trente jours de réduction

[F] a été dispensé par l'employeur est assimilée à du temps de travail effectif pour l'acquisition des congés payés. M. [F] acquiert donc 2,5 jours ouvrables par mois durant cette période.

acquis, 327,50 heures de repos compensateurs acquises), 'du mois de mars 2019 qui mentionne que le salarié a été en absence Repos compensateur du 1er au 8 mars 2019 (solde de 6 jours de congés payés

, de travail de nuit et de repos compensateur sont à l'origine de préjudices personnels et de troubles dans les conditions d'existence qui justifient l'indemnité demandée à ce titre.

droit à 9 jours de repos au titre de la réduction du temps de travail, la durée hebdomadaire de travail étant ainsi ramenée à 35 heures en moyenne sur l'année.

, de travail de nuit et de repos compensateur sont à l'origine de préjudices personnels et de troubles dans les conditions d'existence qui justifient l'indemnité demandée à ce titre.

Tout jour de repos isolé donne lieu à une interruption minimale de 35 heures consécutives entre 2 journées de travail.

, de travail de nuit et de repos compensateur sont à l'origine de préjudices personnels et de troubles dans les conditions d'existence qui justifient l'indemnité demandée à ce titre.

H... à leur payer la somme de 62 078,84 euros au titre d'une réduction du prix de vente correspondant au coût des travaux de réparation tel qu'évalué par l'expert ainsi qu'à une somme de 95 203,71 euros

[P] expose que : - son contrat de travail mentionne au titre de la durée de travail 'un temps complet' (pièce n°1), donc 35 heures hebdomadaire ou 151,67 heures mensuelles, ce qui ressort également

du travail ainsi que les examens complémentaires; ' les temps de repas lorsque le salarié reste à la disposition de l'employeur et ne peut vaquer à des occupations personnelles ; ' le temps passé en

L. 212-5-1 du code du travail bénéficient d'une réduction effective de leur temps de travail.

) et bénéficiera, de ce fait, 2 jours de repos supplémentaires (jour de temps acquis ' JTA).

du travail ainsi que les examens complémentaires; ' les temps de repas lorsque le salarié reste à la disposition de l'employeur et ne peut vaquer à des occupations personnelles ; ' le temps passé en

A ce titre, celle- ci devait pouvoir faire preuve à votre égard de la confiance la plus totale dans l' organisation de votre temps de travail.

à temps partiel modulé en un contrat de travail à temps plein, ' Condamner la SAS ADREXO à lui payer, avec intérêts légaux et capitalisation des intérêts : - 69.258,98 € brut à titre de rappel de salaire

de l'indemnité pour travail dissimulé, -3 000 euros net à titre dommages et intérêts pour non-respect du temps de pause légal, -1 121 euros net au titre de la contrepartie financière liée au temps

Chaque mois le salarié communiquera à son supérieur hiérarchique un décompte de ses journées et demi-journées travaillées ainsi que le positionnement et la qualification des jours non travaillés en repos