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6 352 résultats pour « jugement de condamnation en matière délictuelle »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 5 - Chambre 4

6347ac5b29ffd2adfff4f3ca

Appel

12 octobre 2022

12 octobre 2022

[S] [J] et Mme [S] [O] ne rapportent pas la preuve d'une faute délictuelle de la société La Boucherie - Condamne la société ITM Entreprises à payer à chacun des époux [S] la somme de 5'000€ à titre

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 4

6347ac5b29ffd2adfff4f3ce

Appel

12 octobre 2022

12 octobre 2022

[F] [P] et Mme [F] [W] ' - Dit que la SAS Atrium, M. et Mme [F] ne rapportent pas la preuve d'une faute délictuelle de la société Groupe La Boucherie ' - Condamne la société ITM Entreprises à payer

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 4

6347ac5d29ffd2adfff4f3d2

Appel

12 octobre 2022

12 octobre 2022

dont appel du chef de la compétence ; - Y ajouter que la compétence du premier juge comme de la Cour de céans se limite, pour l'examen' de l'éventuelle' responsabilité' délictuelle' de' la' société'

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 4

6347ac5d29ffd2adfff4f3d6

Appel

12 octobre 2022

12 octobre 2022

de la société Groupe La Boucherie et les ont débouté de toutes leurs demandes à son encontre - Confirmer le jugement en ce qu'il a dit que la société ITM Entreprises a commis une faute délictuelle à

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 4

6347ac5e29ffd2adfff4f3d8

Appel

12 octobre 2022

12 octobre 2022

[X] [P] et Mme [S] [P] ne rapportent pas la preuve d'une faute délictuelle de la société La Boucherie,   - Condamne la société ITM Entreprises à payer à M.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 4

6347ac6329ffd2adfff4f3e4

Appel

12 octobre 2022

12 octobre 2022

de la société Groupe La Boucherie et les ont débouté de toutes leurs demandes à son encontre -  Confirmer le jugement en ce qu'il a dit que la société ITM Entreprises a commis une faute délictuelle

Source officielle
CA

Chambre civile 1-5

66878d1d05d6f7f678d4951a

Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

Selon un arrêt en date du 14 décembre 2020, la cour d'appel de Versailles a infirmé une partie du jugement et a condamné la société Horrenberger et son assureur, Axa France Iard, à supporter 1/3 de l'indemnisation

Source officielle
CA

8ème chambre

69ce02f7cdc6046d47d2f5cd

Appel

1 avril 2026

1 avril 2026

[R] contre l'Institut Technologique FCBA sur le fondement de la garantie des vices cachés et contre la société Gascogne Bois sur le fondement de la responsabilité délictuelle, Infirmé le jugement en ce

Source officielle
CA

Chambre Civile

65b0bcce8d0ccf000877e5e5

Appel

23 janvier 2024

23 janvier 2024

[X] sur le fondement de le la responsabilité délictuelle, - rejeté l'ensemble des demandes sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné M.

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_18LY03562_20220721

Admin. Appel

21 juillet 2022

21 juillet 2022

Par un jugement n° 1301554 du 16 juillet 2018, ce même tribunal, après avoir rejeté les conclusions principales de la société APRR, a, d'une part, condamné la société Lacroix Signalisation à verser à la

Source officielle
CA

Chambre Civile

63d8c0a32182c005de24d217

Appel

26 janvier 2023

26 janvier 2023

Par déclaration du 24 avril 2020, la société Banque CIC Ouest a relevé appel de ce jugement en ce qu'il a dit et jugé que la SA Banque CIC Ouest a tardé à réclamer les fonds indûment perçus par [R] [V]

Source officielle
CA

6ème Chambre

68e4a06bcfbd3050592a13a8

Appel

2 octobre 2025

2 octobre 2025

[Y] à mieux se pourvoir de ce chef - condamné M.

Source officielle
CA

6ème Chambre

69621e75cdc6046d47d3e115

Appel

8 janvier 2026

8 janvier 2026

délictuelle ou quasi-délictuelle, devant la juridiction du lieu où le fait dommageable s'est produit ou risque de se produire article 8 : une personne domiciliée sur le territoire d'un Etat membre

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 1

5fca2ce5bb15782d39eca5b6

Appel

24 novembre 2020

24 novembre 2020

elles étaient jugées séparément.

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CA

Ch.protection sociale 4-7

662b4410fe25450008314dee

Appel

25 avril 2024

25 avril 2024

Par jugement rendu le 18 octobre 2021 (RG 18/ 00049), le pôle social du tribunal judiciaire de Nanterre a : -débouté l'assurée de ses demandes dirigées contre l'URSSAF ; -condamné la caisse à payer à

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CA

Chambre Civile

62c5298aa2c4236379079a57

Appel

5 juillet 2022

5 juillet 2022

[I] et [N] Les appelants indiquent que les maîtres d'ouvrage ne sauraient agir à la fois sur le fondement contractuel et sur le fondement délictuel'; que le jugement ne pouvait d'ailleurs retenir comme

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CA

Cour d'Appel

6253c8b5bd3db21cbdd86081

Appel

8 mars 2002

8 mars 2002

, le jugement est infirmé en ce qu'il a condamné la SA A.M.V à payer 304,90 euros à monsieur Y..., sur ce même fondement, ; Considérant par contre, qu'eu égard à l'équité, monsieur Y... est condamné

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CA

Pôle 4 - Chambre 6

6163cdb7a4f434918a1e525e

Appel

17 juin 2010

17 juin 2010

Sur assignation de Me [M] le Tribunal de Grande Instance de Paris a rendu le 12 juin 2008 le Jugement réputé contradictoire dont appel suivant : -Condamne la SMABTP à verser à Maître [M] ès qualité la

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CA

Pôle 5 - Chambre 2

64437bb4823e6dd0f8bf809c

Appel

21 avril 2023

21 avril 2023

La société Time Services qui succombe devant la cour sera condamnée aux dépens de l'appel.

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CA

4ème CHAMBRE COMMERCIALE

Portalis DBVJ-V-B7F-MKJY S.N.C. INEO AQUITAINEc/S.A

64f6c4d9ed0253d969201cb6

Appel

4 septembre 2023

4 septembre 2023

le jugement du tribunal de commerce de Bordeaux en date du 09 juillet 2021 en ce qu'il a : - condamné la société Ineo Aquitaine à la relever indemne de sa condamnation prud'homale, - condamné la société

Source officielle

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