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DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Pôle 5 - Chambre 4
6347ac5b29ffd2adfff4f3ca
12 octobre 2022
[S] [J] et Mme [S] [O] ne rapportent pas la preuve d'une faute délictuelle de la société La Boucherie - Condamne la société ITM Entreprises à payer à chacun des époux [S] la somme de 5'000€ à titre
6347ac5b29ffd2adfff4f3ce
[F] [P] et Mme [F] [W] ' - Dit que la SAS Atrium, M. et Mme [F] ne rapportent pas la preuve d'une faute délictuelle de la société Groupe La Boucherie ' - Condamne la société ITM Entreprises à payer
6347ac5d29ffd2adfff4f3d2
dont appel du chef de la compétence ; - Y ajouter que la compétence du premier juge comme de la Cour de céans se limite, pour l'examen' de l'éventuelle' responsabilité' délictuelle' de' la' société'
6347ac5d29ffd2adfff4f3d6
de la société Groupe La Boucherie et les ont débouté de toutes leurs demandes à son encontre - Confirmer le jugement en ce qu'il a dit que la société ITM Entreprises a commis une faute délictuelle à
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[X] [P] et Mme [S] [P] ne rapportent pas la preuve d'une faute délictuelle de la société La Boucherie, - Condamne la société ITM Entreprises à payer à M.
6347ac6329ffd2adfff4f3e4
de la société Groupe La Boucherie et les ont débouté de toutes leurs demandes à son encontre - Confirmer le jugement en ce qu'il a dit que la société ITM Entreprises a commis une faute délictuelle
Chambre civile 1-5
66878d1d05d6f7f678d4951a
4 juillet 2024
Selon un arrêt en date du 14 décembre 2020, la cour d'appel de Versailles a infirmé une partie du jugement et a condamné la société Horrenberger et son assureur, Axa France Iard, à supporter 1/3 de l'indemnisation
8ème chambre
69ce02f7cdc6046d47d2f5cd
1 avril 2026
[R] contre l'Institut Technologique FCBA sur le fondement de la garantie des vices cachés et contre la société Gascogne Bois sur le fondement de la responsabilité délictuelle, Infirmé le jugement en ce
Chambre Civile
65b0bcce8d0ccf000877e5e5
23 janvier 2024
[X] sur le fondement de le la responsabilité délictuelle, - rejeté l'ensemble des demandes sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné M.
4ème chambre - formation à 3
DCA_18LY03562_20220721
21 juillet 2022
Par un jugement n° 1301554 du 16 juillet 2018, ce même tribunal, après avoir rejeté les conclusions principales de la société APRR, a, d'une part, condamné la société Lacroix Signalisation à verser à la
63d8c0a32182c005de24d217
26 janvier 2023
Par déclaration du 24 avril 2020, la société Banque CIC Ouest a relevé appel de ce jugement en ce qu'il a dit et jugé que la SA Banque CIC Ouest a tardé à réclamer les fonds indûment perçus par [R] [V]
6ème Chambre
68e4a06bcfbd3050592a13a8
2 octobre 2025
[Y] à mieux se pourvoir de ce chef - condamné M.
69621e75cdc6046d47d3e115
8 janvier 2026
délictuelle ou quasi-délictuelle, devant la juridiction du lieu où le fait dommageable s'est produit ou risque de se produire article 8 : une personne domiciliée sur le territoire d'un Etat membre
Pôle 5 - Chambre 1
5fca2ce5bb15782d39eca5b6
24 novembre 2020
elles étaient jugées séparément.
Ch.protection sociale 4-7
662b4410fe25450008314dee
25 avril 2024
Par jugement rendu le 18 octobre 2021 (RG 18/ 00049), le pôle social du tribunal judiciaire de Nanterre a : -débouté l'assurée de ses demandes dirigées contre l'URSSAF ; -condamné la caisse à payer à
62c5298aa2c4236379079a57
5 juillet 2022
[I] et [N] Les appelants indiquent que les maîtres d'ouvrage ne sauraient agir à la fois sur le fondement contractuel et sur le fondement délictuel'; que le jugement ne pouvait d'ailleurs retenir comme
Cour d'Appel
6253c8b5bd3db21cbdd86081
8 mars 2002
, le jugement est infirmé en ce qu'il a condamné la SA A.M.V à payer 304,90 euros à monsieur Y..., sur ce même fondement, ; Considérant par contre, qu'eu égard à l'équité, monsieur Y... est condamné
Pôle 4 - Chambre 6
6163cdb7a4f434918a1e525e
17 juin 2010
Sur assignation de Me [M] le Tribunal de Grande Instance de Paris a rendu le 12 juin 2008 le Jugement réputé contradictoire dont appel suivant : -Condamne la SMABTP à verser à Maître [M] ès qualité la
Pôle 5 - Chambre 2
64437bb4823e6dd0f8bf809c
21 avril 2023
La société Time Services qui succombe devant la cour sera condamnée aux dépens de l'appel.
4ème CHAMBRE COMMERCIALE
Portalis DBVJ-V-B7F-MKJY S.N.C. INEO AQUITAINEc/S.A
64f6c4d9ed0253d969201cb6
4 septembre 2023
le jugement du tribunal de commerce de Bordeaux en date du 09 juillet 2021 en ce qu'il a : - condamné la société Ineo Aquitaine à la relever indemne de sa condamnation prud'homale, - condamné la société
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