Sur la régularité du jugement : 4.

Pour se déterminer ainsi, le premier juge a constaté la recevabilité de l'action, introduite dans le délai de forclusion de deux ans à compter du premier incident de paiement non-régularisé ; a écarté

[L] de la somme de 1.200€ au titre de l'article 700 du code de procédure civile, Statuant à nouveau, -dire et juger qu'en vertu des jugements du tribunal des affaires de sécurité sociale de Bobigny du

SUR CE - Sur la jonction des instances Il convient, dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, de joindre les deux instances, s'agissant de l'appel d'un seul et même jugement.

Dire et juger que le devoir de conseil et de mise en garde à l'égard de l'adhérent ne pèse pas sur l'assureur. En conséquence, Confirmer purement et simplement le jugement entrepris.

Sur la demande de radiation : Les intimés sollicitent sollicite la radiation du rôle de l'affaire en raison de l'inexécution du jugement par l'association appelante.

SUR CE Sur la recevabilité de l'appel interjeté contre les jugements du juge de l'exécution du tribunal de grande instance de Paris des 11 janvier, 14 juin et 4 octobre 2018 Il résulte des dispositions

Par un jugement n° 2300385 du 21 décembre 2023, le tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande.

en ce qu'il a jugé qu'elle est recevable à agir en répétition de l'indu contre la société April Solutions venant aux droits de la société L'Européenne de Gestion, - infirmer le jugement pour le surplus

Sur le bien-fondé du jugement : En ce qui concerne la recevabilité des demandes de première instance : 2.

Considérant qu'il y a donc bien lieu à résiliation du contrat, ainsi que jugé par le Tribunal, mais aux torts réciproques des parties.

Que l'administrateur judiciaire, n'ayant pas jugé opportun de répondre à cette revendication, la STE NPK a porté sa demande devant le juge commissaire le 10 mai 2000 ; Que le 28 juin suivant, ce dernier

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Par un mémoire en défense, enregistré le 16 septembre 2022, la société Thierry Naberes Architectes, représentée par Me Parini, demande à la cour : 1°) de confirmer le jugement s'agissant de la recevabilité

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