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4 266 résultats pour « jugement portant sur la validité d'avis à tiers détenteur »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_23DA01155_20240612

Admin. Appel

12 juin 2024

12 juin 2024

Pour juger qu'un acte d'état civil produit devant lui est dépourvu de force probante, qu'il soit irrégulier, falsifié ou inexact, le juge doit en conséquence se fonder sur tous les éléments versés au dossier

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_24LY00320_20251106

Admin. Appel

6 novembre 2025

6 novembre 2025

C..., représenté par Me Chourlin, demande à la cour : 1°) d’annuler ce jugement ; 2°) d’annuler cet arrêté ; 3°) d’enjoindre à la préfète de l’Ain de lui délivrer un titre de séjour portant la

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 8

5fdd27ed0ddf1e90d1fc4de2

Appel

5 octobre 2018

5 octobre 2018

Elle expose que la solution du litige né entre les parties, portant sur la validité des contrats d'assurance des appelants pour illicéité de leur cause, ne dépend pas des pièces sollicitées par les appelants

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_22TL21124_20231121

Admin. Appel

21 novembre 2023

21 novembre 2023

D'une part, aux termes de l'article L. 252 A du livre des procédures fiscales : " Constituent des titres exécutoires les arrêtés, états, rôles, avis de mise en recouvrement, titres de perception ou de

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_24TL01678_20260331

Admin. Appel

31 mars 2026

31 mars 2026

fonctionnelle et sur la base d’un accord préalable de la Direction générale des finances publiques (DGFiP). (…) / La validité juridique des mandats de dépenses, des titres de recettes et des bordereaux

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_22NC01660_20231010

Admin. Appel

10 octobre 2023

10 octobre 2023

Pour juger qu'un acte d'état civil produit devant lui est dépourvu de force probante, qu'il soit irrégulier, falsifié ou inexact, le juge doit en conséquence se fonder sur tous les éléments versés au dossier

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21BX04677_20230112

Admin. Appel

12 janvier 2023

12 janvier 2023

Après avoir rappelé les dispositions applicables de l'article UR 6 du règlement de la carte d'urbanisme applicable au projet, les premiers juges ont estimé, au point 18 du jugement attaqué, qu'au vu de

Source officielle
CA

ETRANGERS

630daac11dec594f134a2d79

Appel

29 août 2022

29 août 2022

COUR D'APPEL DE TOULOUSE Minute 2022/505 N° RG 22/00501 - N° Portalis DBVI-V-B7G-O7D6 O R D O N N A N C E L'an DEUX MILLE VINGT DEUX et le 29 Aout à 11H30 Nous E.

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_25BX02577_20260512

Admin. Appel

12 mai 2026

12 mai 2026

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 17 octobre 2025 Mme B..., représentée par Me Belliard, demande à la cour : 1°) d’annuler le jugement du tribunal administratif de La Réunion

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca98bd3db21cbdd8b7f5

Appel

14 février 2008

14 février 2008

F... est désintéressé et dire que la procédure de vente sur adjudication est devenue sans objet, - à titre infiniment subsidiaire, ordonner la compensation des créances détenues par Monsieur Abderrhmane

Source officielle
CA

Chambre civile Section 1

67f755ccd8218d22f82bd4be

Appel

9 avril 2025

9 avril 2025

[X] [L] devant le juge des contentieux de la protection près le tribunal judiciaire d'Ajaccio, aux fins notamment de voir valider le congé et prononcer sous astreinte l'expulsion de M. 

Source officielle
CA

2ème Chambre civile

696135ffcdc6046d47c40237

Appel

8 janvier 2026

8 janvier 2026

[Z] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Cherbourg-en-Cotentin en contestation de la validité du congé délivré pour reprise et a sollicité la réalisation de travaux

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CAA

3ème chambre

DCA_22TL22141_20230418

Admin. Appel

18 avril 2023

18 avril 2023

Par la présente requête, l'intéressé relève appel de ce jugement. Sur les conclusions à fin d'annulation : En ce qui concerne la décision portant refus de titre de séjour : 2.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25NC01652_20260327

Admin. Appel

27 mars 2026

27 mars 2026

Par un jugement n° 2409066 du 30 mai 2025, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 30 juin 2025, M.

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CA

3ème chambre

6440d85de704a005d1ed7228

Appel

19 avril 2023

19 avril 2023

, ' juger que la société Eos France qui vient aux droits de la société Cofidis a qualité pour agir, ' juger que Ia société Eos France détient un titre exécutoire valide, définitif et non prescrit à l'égard

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_22MA01803_20230417

Admin. Appel

17 avril 2023

17 avril 2023

Par un jugement n° 2109807 du 28 février 2022, le tribunal administratif de Marseille a rejeté cette demande. Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 27 juin 2022, M.

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_23LY01984_20241003

Admin. Appel

3 octobre 2024

3 octobre 2024

Par un jugement n° 2201567 du 12 mai 2023, le tribunal a rejeté cette demande. Procédure devant la cour Par une requête enregistrée le 12 juin 2023, M.

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CA

Rétention Administrative

64f02e33db41fad969879a9e

Appel

14 août 2023

14 août 2023

L'avocat de monsieur [V] [Y] admet soulever deux moyens non invoqués devant le premier juge.

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX02542_20230215

Admin. Appel

15 février 2023

15 février 2023

Par un jugement n° 2202593 du 22 septembre 2022, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 26 septembre 2022, M.

Source officielle
CA

1ère CHAMBRE CIVILE

695ccfcb75782d5f06f20b71

Appel

5 janvier 2026

5 janvier 2026

[X] de l'ensemble de sa demande ; - dit n'y avoir lieu à indemnisation au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamné M. [X] aux dépens. 5 - M.

Source officielle

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