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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2e chambre - formation à 3
DCA_23DA01155_20240612
12 juin 2024
Pour juger qu'un acte d'état civil produit devant lui est dépourvu de force probante, qu'il soit irrégulier, falsifié ou inexact, le juge doit en conséquence se fonder sur tous les éléments versés au dossier
5ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00320_20251106
6 novembre 2025
C..., représenté par Me Chourlin, demande à la cour : 1°) d’annuler ce jugement ; 2°) d’annuler cet arrêté ; 3°) d’enjoindre à la préfète de l’Ain de lui délivrer un titre de séjour portant la
Pôle 1 - Chambre 8
5fdd27ed0ddf1e90d1fc4de2
5 octobre 2018
Elle expose que la solution du litige né entre les parties, portant sur la validité des contrats d'assurance des appelants pour illicéité de leur cause, ne dépend pas des pièces sollicitées par les appelants
3ème chambre
DCA_22TL21124_20231121
21 novembre 2023
D'une part, aux termes de l'article L. 252 A du livre des procédures fiscales : " Constituent des titres exécutoires les arrêtés, états, rôles, avis de mise en recouvrement, titres de perception ou de
DCA_24TL01678_20260331
31 mars 2026
fonctionnelle et sur la base d’un accord préalable de la Direction générale des finances publiques (DGFiP). (…) / La validité juridique des mandats de dépenses, des titres de recettes et des bordereaux
4ème chambre - formation à 3
DCA_22NC01660_20231010
10 octobre 2023
1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX04677_20230112
12 janvier 2023
Après avoir rappelé les dispositions applicables de l'article UR 6 du règlement de la carte d'urbanisme applicable au projet, les premiers juges ont estimé, au point 18 du jugement attaqué, qu'au vu de
ETRANGERS
630daac11dec594f134a2d79
29 août 2022
COUR D'APPEL DE TOULOUSE Minute 2022/505 N° RG 22/00501 - N° Portalis DBVI-V-B7G-O7D6 O R D O N N A N C E L'an DEUX MILLE VINGT DEUX et le 29 Aout à 11H30 Nous E.
5ème chambre (formation à 3)
DCA_25BX02577_20260512
12 mai 2026
Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 17 octobre 2025 Mme B..., représentée par Me Belliard, demande à la cour : 1°) d’annuler le jugement du tribunal administratif de La Réunion
Cour d'Appel
6253ca98bd3db21cbdd8b7f5
14 février 2008
F... est désintéressé et dire que la procédure de vente sur adjudication est devenue sans objet, - à titre infiniment subsidiaire, ordonner la compensation des créances détenues par Monsieur Abderrhmane
Chambre civile Section 1
67f755ccd8218d22f82bd4be
9 avril 2025
[X] [L] devant le juge des contentieux de la protection près le tribunal judiciaire d'Ajaccio, aux fins notamment de voir valider le congé et prononcer sous astreinte l'expulsion de M.
2ème Chambre civile
696135ffcdc6046d47c40237
8 janvier 2026
[Z] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Cherbourg-en-Cotentin en contestation de la validité du congé délivré pour reprise et a sollicité la réalisation de travaux
DCA_22TL22141_20230418
18 avril 2023
Par la présente requête, l'intéressé relève appel de ce jugement. Sur les conclusions à fin d'annulation : En ce qui concerne la décision portant refus de titre de séjour : 2.
Juge des référés
ORCA_25NC01652_20260327
27 mars 2026
Par un jugement n° 2409066 du 30 mai 2025, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 30 juin 2025, M.
6440d85de704a005d1ed7228
19 avril 2023
, ' juger que la société Eos France qui vient aux droits de la société Cofidis a qualité pour agir, ' juger que Ia société Eos France détient un titre exécutoire valide, définitif et non prescrit à l'égard
6ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01803_20230417
17 avril 2023
Par un jugement n° 2109807 du 28 février 2022, le tribunal administratif de Marseille a rejeté cette demande. Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 27 juin 2022, M.
7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01984_20241003
3 octobre 2024
Par un jugement n° 2201567 du 12 mai 2023, le tribunal a rejeté cette demande. Procédure devant la cour Par une requête enregistrée le 12 juin 2023, M.
Rétention Administrative
64f02e33db41fad969879a9e
14 août 2023
L'avocat de monsieur [V] [Y] admet soulever deux moyens non invoqués devant le premier juge.
6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02542_20230215
15 février 2023
Par un jugement n° 2202593 du 22 septembre 2022, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 26 septembre 2022, M.
1ère CHAMBRE CIVILE
695ccfcb75782d5f06f20b71
5 janvier 2026
[X] de l'ensemble de sa demande ; - dit n'y avoir lieu à indemnisation au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamné M. [X] aux dépens. 5 - M.
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