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45 333 résultats pour « jugement statuant sur la liquidation judiciaire »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 4 - Chambre 10

69fd78b2cdc6046d4703b0d2

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

La société Etnico [G] a été placée en liquidation judiciaire par jugement du 13 février 2023 du tribunal de commerce de Melun, désignant la SELARL Archibald (Me [I] [B]) en qualité de liquidateur.

Source officielle
CA

2ème Chambre

6a167ccacdc6046d4710a8ba

Appel

26 mai 2026

26 mai 2026

Par jugement du 24 février 2022, le tribunal judiciaire de Rennes s'est déclaré incompétent au profit du juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Rennes.

Source officielle
CA

CHAMBRE 8 SECTION 2

6a22633ecdc6046d473940ea

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

Il a demandé une mesure de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire M.

Source officielle
CA

1ère Chambre

6a1fb8a4cdc6046d47e8fb68

Appel

2 juin 2026

2 juin 2026

, désignée à ces fonctions par jugement du tribunal de commerce de La Rochelle du 18 octobre 2022 qui a ouvert une procédure de liquidation judiciaire.

Source officielle
CA

Chambre commerciale

6a210833cdc6046d4708c5f3

Appel

3 juin 2026

3 juin 2026

La société Himapro a ensuite été placée en liquidation judiciaire par jugement du tribunal mixte de commerce de Saint-Denis de La Réunion du 11 décembre 2024, avec désignation de la SELAS Egide en qualité

Source officielle
CA

Chambre sociale

6a1a731acdc6046d47748591

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

-confirmer le jugement pour le surplus - fixer les unités de valeur pouvant revenir au conseil de M. [E]; désigné au titre de l'aide judiciaire.

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 1

6a1a76cdcdc6046d47750986

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

Par jugement du 7 avril 2022, statuant sur déclaration de cessation des paiements, le tribunal de commerce de Boulogne-sur-mer a ouvert à l'égard de la société VF une procédure de liquidation judiciaire

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

69fc1edbcdc6046d47e0aa74

Appel

6 mai 2026

6 mai 2026

des contentieux de la protection aux fins d'ouverture d'une procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 10

69fd74cdcdc6046d4702e713

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

Par jugement du 10 mars 2020, le tribunal de commerce de Bobigny a ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l'encontre de la société [2] et a désigné comme mandataire liquidateur la société [1]

Source officielle
CA

Chambre 1-9

69fd8161cdc6046d47048c28

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

de liquidateur judiciaire.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 9

6a17d2e7cdc6046d4731187a

Appel

27 mai 2026

27 mai 2026

Par assignation du 28 juillet 2025, la société Ifantis France a sollicité l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire, et subsidiairement de liquidation judiciaire, à l'égard de la société Le

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 9

6a210af1cdc6046d47092ece

Appel

3 juin 2026

3 juin 2026

Arpej, prise en la personne de Maître [B] [D], en qualité de liquidateur judiciaire. Par déclaration au greffe du 24 novembre 2025, la société Syravie a interjeté appel de ce jugement.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 9

6a210af5cdc6046d47092fe3

Appel

3 juin 2026

3 juin 2026

Par jugement du 5 novembre 2025, le tribunal de commerce de Créteil, sur assignation de la société BPCE IARD, a rejeté la demande d'ouverture de liquidation et subsidiairement de redressement judiciaire

Source officielle
CA

Chambre Sécurité sociale

692ac789afcd9ba2a7397838

Appel

27 novembre 2025

27 novembre 2025

Par jugement en date du 6 septembre 2022, la SARL [7] a été placée en liquidation judiciaire et Me [O] [K] a été désigné ès-qualités de mandataire judiciaire.

Source officielle
CA

2 e chambre civile

69ef1f15cdc6046d47b04e90

Appel

23 avril 2026

23 avril 2026

Le 22 octobre 2024, la commission de surendettement susvisée a déclaré cette demande recevable et le 21 décembre 2024, ladite commission a imposé un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 2

69fd7caecdc6046d47042b6f

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

Le 19 juin 2019, la société La Brasserie a été mise en liquidation judiciaire et la société [Z] désignée en qualité de liquidateur. Le 16 juillet 2019, M.

Source officielle
CA

1ère Chambre

69f4458ecdc6046d472ebe61

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

Par jugement en date du 8 août 2023, le tribunal de commerce de Paris a placé la société Open Énergie en liquidation judiciaire et désigné la SELARL Axyme en qualité de mandataire liquidatrice.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 4

6a2109c4cdc6046d4708e6a7

Appel

3 juin 2026

3 juin 2026

Par un jugement du 6 février 2019, le tribunal de commerce de Paris a prononcé l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de la société [2] puis l'a converti en liquidation judiciaire

Source officielle
CA

2 e chambre civile

6929ded0b3dd52896a81744e

Appel

27 novembre 2025

27 novembre 2025

En cours d'instance d'appel, la société JS Services a été placée en liquidation judiciaire par jugement du 9 avril 2024 et la SELARL [M] [O] a été désignée en qualité de liquidateur judiciaire.

Source officielle
CA

Chambre commerciale

68f8669dcb86fa851c25cc3d

Appel

21 octobre 2025

21 octobre 2025

Par jugement du 30 septembre 2020, le tribunal de commerce de Béziers a converti en liquidation judiciaire la procédure ouverte à l'égard de la société Bam.

Source officielle

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