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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 4 - Chambre 10
69fd78b2cdc6046d4703b0d2
7 mai 2026
La société Etnico [G] a été placée en liquidation judiciaire par jugement du 13 février 2023 du tribunal de commerce de Melun, désignant la SELARL Archibald (Me [I] [B]) en qualité de liquidateur.
2ème Chambre
6a167ccacdc6046d4710a8ba
26 mai 2026
Par jugement du 24 février 2022, le tribunal judiciaire de Rennes s'est déclaré incompétent au profit du juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Rennes.
CHAMBRE 8 SECTION 2
6a22633ecdc6046d473940ea
4 juin 2026
Il a demandé une mesure de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire M.
1ère Chambre
6a1fb8a4cdc6046d47e8fb68
2 juin 2026
, désignée à ces fonctions par jugement du tribunal de commerce de La Rochelle du 18 octobre 2022 qui a ouvert une procédure de liquidation judiciaire.
Chambre commerciale
6a210833cdc6046d4708c5f3
3 juin 2026
La société Himapro a ensuite été placée en liquidation judiciaire par jugement du tribunal mixte de commerce de Saint-Denis de La Réunion du 11 décembre 2024, avec désignation de la SELAS Egide en qualité
Chambre sociale
6a1a731acdc6046d47748591
28 mai 2026
-confirmer le jugement pour le surplus - fixer les unités de valeur pouvant revenir au conseil de M. [E]; désigné au titre de l'aide judiciaire.
CHAMBRE 2 SECTION 1
6a1a76cdcdc6046d47750986
Par jugement du 7 avril 2022, statuant sur déclaration de cessation des paiements, le tribunal de commerce de Boulogne-sur-mer a ouvert à l'égard de la société VF une procédure de liquidation judiciaire
Chambre Commerciale
69fc1edbcdc6046d47e0aa74
6 mai 2026
des contentieux de la protection aux fins d'ouverture d'une procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire.
Pôle 6 - Chambre 10
69fd74cdcdc6046d4702e713
Par jugement du 10 mars 2020, le tribunal de commerce de Bobigny a ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l'encontre de la société [2] et a désigné comme mandataire liquidateur la société [1]
Chambre 1-9
69fd8161cdc6046d47048c28
de liquidateur judiciaire.
Pôle 5 - Chambre 9
6a17d2e7cdc6046d4731187a
27 mai 2026
Par assignation du 28 juillet 2025, la société Ifantis France a sollicité l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire, et subsidiairement de liquidation judiciaire, à l'égard de la société Le
6a210af1cdc6046d47092ece
Arpej, prise en la personne de Maître [B] [D], en qualité de liquidateur judiciaire. Par déclaration au greffe du 24 novembre 2025, la société Syravie a interjeté appel de ce jugement.
6a210af5cdc6046d47092fe3
Par jugement du 5 novembre 2025, le tribunal de commerce de Créteil, sur assignation de la société BPCE IARD, a rejeté la demande d'ouverture de liquidation et subsidiairement de redressement judiciaire
Chambre Sécurité sociale
692ac789afcd9ba2a7397838
27 novembre 2025
Par jugement en date du 6 septembre 2022, la SARL [7] a été placée en liquidation judiciaire et Me [O] [K] a été désigné ès-qualités de mandataire judiciaire.
2 e chambre civile
69ef1f15cdc6046d47b04e90
23 avril 2026
Le 22 octobre 2024, la commission de surendettement susvisée a déclaré cette demande recevable et le 21 décembre 2024, ladite commission a imposé un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire
CHAMBRE 2 SECTION 2
69fd7caecdc6046d47042b6f
Le 19 juin 2019, la société La Brasserie a été mise en liquidation judiciaire et la société [Z] désignée en qualité de liquidateur. Le 16 juillet 2019, M.
69f4458ecdc6046d472ebe61
30 avril 2026
Par jugement en date du 8 août 2023, le tribunal de commerce de Paris a placé la société Open Énergie en liquidation judiciaire et désigné la SELARL Axyme en qualité de mandataire liquidatrice.
Pôle 6 - Chambre 4
6a2109c4cdc6046d4708e6a7
Par un jugement du 6 février 2019, le tribunal de commerce de Paris a prononcé l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de la société [2] puis l'a converti en liquidation judiciaire
6929ded0b3dd52896a81744e
En cours d'instance d'appel, la société JS Services a été placée en liquidation judiciaire par jugement du 9 avril 2024 et la SELARL [M] [O] a été désignée en qualité de liquidateur judiciaire.
68f8669dcb86fa851c25cc3d
21 octobre 2025
Par jugement du 30 septembre 2020, le tribunal de commerce de Béziers a converti en liquidation judiciaire la procédure ouverte à l'égard de la société Bam.
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