COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80A 15ème chambre ARRET No CONTRADICTOIRE DU 14 MARS 2012 R.G.

[T], et remis dans leur ensemble à ce dernier le 10 mars 2009, veille de sa première convocation à l'entretien préalable à son éventuel licenciement.

du 23 juillet 2021, Madame [A] [M] a été convoquée à un entretien préalable à une mesure de licenciement fixé au 6 août 2021.

Mme H... a été convoquée à un entretien préalable à un éventuel licenciement économique qui s'est déroulé le 20 octobre 2015 puis licenciée pour motifs économique par courrier en date du 20 octobre 2015

Par courrier recommandé en date du 10 octobre 2019, M. [Z] a été convoqué à un entretien préalable fixé au 24 octobre 2019. M.

Après avoir été convoquée par courrier du 8 mars 2021 à un entretien préalable au licenciement fixé au 17 mars 2021, elle a été licenciée par courrier du 24 mars 2021 pour insuffisance professionnelle.

[C] a été convoqué à un entretien préalable en vue d'un éventuel licenciement, fixé le 27 novembre 2019. M.

Par courrier du 5 décembre 2019, Mme [Y] [D] a été convoquée à un entretien préalable au licenciement fixé le 13 décembre 2019.

Convoquée le 5 octobre 2020, à un entretien préalable au licenciement au 16 octobre 2020, Mme [E] a été licenciée par courrier du 20 octobre 2020, énonçant une inaptitude.

Le 30 mai 2009, l'employeur a convoqué Monsieur X...à un entretien préalable à une éventuelle mesure de licenciement fixé au 9 juin 2009 et lui a notifié une mise à pied conservatoire.

En l'espèce, convoqué à un entretien préalable fixé le 4 janvier le salarié a été licencié le16 janvier . Le licenciement a donc été prononcé dans le délai d'un mois.

Par courrier du 30 novembre 2017, il a été convoqué à un entretien préalable à un éventuel licenciement.

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80A 15ème chambre ARRET No CONTRADICTOIRE DU 06 JUIN 2012 R.G. No 11/02559 AFFAIRE : Maria Térésa X... C/ S.E.L.A.S.

À défaut, tout acte formalisant sa décision prise de mettre un terme au contrat ou de considérer le contrat comme rompu vaut licenciement verbal ou licenciement de fait.

Après avoir été convoquée par lettre du 7 septembre 2006, à un entretien préalable fixé au 19 septembre suivant, Mme X... se voyait notifier par courrier du 14 septembre 2006 une mesure de mise à pied

Convoqué le 28 septembre 2017 à un entretien préalable à un éventuel licenciement, fixé au 6 octobre suivant, M.[N] [S] est licencié par courrier du 16 octobre 2017 énonçant une faute grave.

ARRÊT : -RÉPUTÉ CONTRADICTOIRE - prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième

[J] à un entretien préalable à un éventuel licenciement fixé au 7 juin 2018 avec mise à pied conservatoire, qui n'a pu se tenir M.

, ( remise de la convocation à l'entretien préalable en présence d'un huissier et s'étant vu retirer immédiatement lors de la mise à pied l'intégralité du matériel professionnel et couper sa ligne téléphonique

Après délibéré au cours duquel Monsieur Hubert de BECDELIEVRE, Président de Chambre, a rendu compte des débats à la Cour composée de : Monsieur Hubert de BECDELIEVRE, président de chambre, Monsieur