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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 4 - Chambre 3
603442e7f717ce33da0b82d6
12 janvier 2017
usage autre que l'habitation; 3° Les garages et remises mentionnés à l'article 2 de la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948 précités ne peuvent être affectés à un usage commercial, industriel ou artisanal
Cour d'Appel
6253caa2bd3db21cbdd8b9c9
15 octobre 2007
Par acte sous seing privé du 10 juillet 1999, Mademoiselle Annie X... a conclu avec Monsieur Ali Y... une convention d'occupation précaire d'un local à usage commercial sis à TROYES, 2 rue Linard Gonthier
CHAMBRE 8 SECTION 4
68df5d784a4e15bf2fe4faba
2 octobre 2025
Les caractéristiques correspondantes sont définies par décret en Conseil d'Etat pour les locaux à usage de résidence principale ou à usage mixte mentionnés au deuxième alinéa de l'article 2 et les locaux
Pôle 1 - Chambre 8
643106b428558704f52e6b2e
7 avril 2023
procédé, dans le mois de la sommation de faire, aux travaux de remise en conformité du local à sa destination prévue dans le bail.
Pôle 1 - Chambre 3
69e1ce70cdc6046d47897d88
16 avril 2026
Dans le cadre de son activité professionnelle, il participe à des compétitions nationales et internationales sur internet ou à des tournois en réseau local au sein d'une équipe et/ou d'un club.
1ère Chambre
6162e4ed7797cdb2f7583cba
19 juin 2012
Se plaignant de ce que l'usage de cette servitude serait détourné à des fins de parking, les époux [M] ont fait installer le long du chemin, au droit de la portion terminale du fonds [G], à usage de parking
4ème Chambre
DCA_18VE02578_20220510
10 mai 2022
Elle soutient que : - l'association choisie pour représenter les usagers au sein du conseil local de santé mental représente les proches des personnes objets de soins psychiatriques mais non les usagers
11e Chambre B
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18 février 2016
a donné à usage d'habitation, les locaux à Monsieur [E] [M] ; que l'article L 631-7 du code de la construction et de l'habitat impose que le changement d'usage des locaux destinés à l'habitation soit soumis
5e Chambre
60372599a45e27bf820cf77e
28 mai 2015
Mme [U] s'était rendue sur place avec un serrurier et des clés, l'une d'elles avait permis d'ouvrir le local et avait été remise au représentant de Sepadef qui était sur place.
6253c8f5bd3db21cbdd86d2b
28 octobre 2004
) 99 Jane Street NEW YORK NY 10014 (USA) Madame Mary Z... née 25 Avril 1939 à NEW YORK (USA) 84 Macdougal Street NEW YORK NY 10012 (USA) représentées par la SCP KEIME GUTTIN JARRY, Avoués à la Cour - Nä
6253c8ffbd3db21cbdd86f36
19 février 2004
juger que la société Auto Service a accepté de prendre en dépôt son véhicule en vue de le vendre, qu'elle a commis une faute en n'assurant pas la surveillance du véhicule qui a été endommagé dans ses locaux
6253cbb9bd3db21cbdd8e179
22 octobre 2010
MOTIFS Il ressort de l'acte du 11 juillet 2007 que la SCI Les Choubines a donné à bail pour usage commercial à la société Marines Finances EURL un local situé Zone industrielle de Petite Cocotte à Ducos
Pôle 1 - Chambre 2
635237888c924eadffcc496c
20 octobre 2022
Elle a notamment jugé que la réglementation locale de la Ville de [Localité 5] sur le changement d'usage est conforme à la réglementation européenne.
Chambre 3-4
68df5f1c38ac3a658931de81
sous-seing-privé du 20 mars 2003, Mme [C] [F] aux droits de laquelle vient Mme [M] [I], a donné à bail à la SARL [Adresse 9] des locaux à usage commercial de bar situés [Adresse 2] à [Localité 11] comprenant
3ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01064_20241205
5 décembre 2024
Arcla bénéficie des garanties attachées à cette procédure ; - c'est à tort que l'administration a annulé les déficits fonciers reportables de l'année 2012 ; - c'est à tort que l'administration a remis
6253cde1bd3db21cbdd94d14
7 juin 2021
Les baux professionnels relèvent du droit commun par une interprétation a contrario de l'article 2 de la loi du 6 juillet 1989, qui précise que celle-ci régit les locaux à usage d'habitation ou à usage
6253ca5ebd3db21cbdd8ad61
7 décembre 2007
C.N.J., a autorisé celle-ci à effectuer certains travaux nécessaires à la transformation des locaux à usage commercial lui appartenant, en locaux à usage d'habitation ; Que cette autorisation était
1re chambre 2e section
63be641113ef607c90ab685f
10 janvier 2023
L'article 2 de la loi n°89-462 du 6 Juillet 1989 dispose concernant les formalités du contrat de bail à respecter que le contrat doit préciser la désignation des locaux et équipements d'usage privatif
64a7b1d93bcaf505db6968ac
6 juillet 2023
à changer d'usage et le local ayant servi de compensation sont réputés avoir l'usage résultant de l'autorisation.
2ème chambre - formation à 3
DCA_20NC00556_20220630
30 juin 2022
initial, à savoir l'habitation, les locaux litigieux étant initialement des logements de fonction ; l'occupation temporaire des locaux à un autre usage n'ôte pas la destination que l'immeuble avait sans
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