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19 776 résultats pour « locaux à usage de remise »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 4 - Chambre 3

603442e7f717ce33da0b82d6

Appel

12 janvier 2017

12 janvier 2017

usage autre que l'habitation; 3° Les garages et remises mentionnés à l'article 2 de la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948 précités ne peuvent être affectés à un usage commercial, industriel ou artisanal

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253caa2bd3db21cbdd8b9c9

Appel

15 octobre 2007

15 octobre 2007

Par acte sous seing privé du 10 juillet 1999, Mademoiselle Annie X... a conclu avec Monsieur Ali Y... une convention d'occupation précaire d'un local à usage commercial sis à TROYES, 2 rue Linard Gonthier

Source officielle
CA

CHAMBRE 8 SECTION 4

68df5d784a4e15bf2fe4faba

Appel

2 octobre 2025

2 octobre 2025

Les caractéristiques correspondantes sont définies par décret en Conseil d'Etat pour les locaux à usage de résidence principale ou à usage mixte mentionnés au deuxième alinéa de l'article 2 et les locaux

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 8

643106b428558704f52e6b2e

Appel

7 avril 2023

7 avril 2023

procédé, dans le mois de la sommation de faire, aux travaux de remise en conformité du local à sa destination prévue dans le bail.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 3

69e1ce70cdc6046d47897d88

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

Dans le cadre de son activité professionnelle, il participe à des compétitions nationales et internationales sur internet ou à des tournois en réseau local au sein d'une équipe et/ou d'un club.

Source officielle
CA

1ère Chambre

6162e4ed7797cdb2f7583cba

Appel

19 juin 2012

19 juin 2012

Se plaignant de ce que l'usage de cette servitude serait détourné à des fins de parking, les époux [M] ont fait installer le long du chemin, au droit de la portion terminale du fonds [G], à usage de parking

Source officielle
CAA

4ème Chambre

DCA_18VE02578_20220510

Admin. Appel

10 mai 2022

10 mai 2022

Elle soutient que : - l'association choisie pour représenter les usagers au sein du conseil local de santé mental représente les proches des personnes objets de soins psychiatriques mais non les usagers

Source officielle
CA

11e Chambre B

6035d556a470093c1eea9f2a

Appel

18 février 2016

18 février 2016

a donné à usage d'habitation, les locaux à Monsieur [E] [M] ; que l'article L 631-7 du code de la construction et de l'habitat impose que le changement d'usage des locaux destinés à l'habitation soit soumis

Source officielle
CA

5e Chambre

60372599a45e27bf820cf77e

Appel

28 mai 2015

28 mai 2015

Mme [U] s'était rendue sur place avec un serrurier et des clés, l'une d'elles avait permis d'ouvrir le local et avait été remise au représentant de Sepadef qui était sur place.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8f5bd3db21cbdd86d2b

Appel

28 octobre 2004

28 octobre 2004

) 99 Jane Street NEW YORK NY 10014 (USA) Madame Mary Z... née 25 Avril 1939 à NEW YORK (USA) 84 Macdougal Street NEW YORK NY 10012 (USA) représentées par la SCP KEIME GUTTIN JARRY, Avoués à la Cour - Nä

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8ffbd3db21cbdd86f36

Appel

19 février 2004

19 février 2004

juger que la société Auto Service a accepté de prendre en dépôt son véhicule en vue de le vendre, qu'elle a commis une faute en n'assurant pas la surveillance du véhicule qui a été endommagé dans ses locaux

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbb9bd3db21cbdd8e179

Appel

22 octobre 2010

22 octobre 2010

MOTIFS Il ressort de l'acte du 11 juillet 2007 que la SCI Les Choubines a donné à bail pour usage commercial à la société Marines Finances EURL un local situé Zone industrielle de Petite Cocotte à Ducos

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 2

635237888c924eadffcc496c

Appel

20 octobre 2022

20 octobre 2022

Elle a notamment jugé que la réglementation locale de la Ville de [Localité 5] sur le changement d'usage est conforme à la réglementation européenne.

Source officielle
CA

Chambre 3-4

68df5f1c38ac3a658931de81

Appel

2 octobre 2025

2 octobre 2025

sous-seing-privé du 20 mars 2003, Mme [C] [F] aux droits de laquelle vient Mme [M] [I], a donné à bail à la SARL [Adresse 9] des locaux à usage commercial de bar situés [Adresse 2] à [Localité 11] comprenant

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23MA01064_20241205

Admin. Appel

5 décembre 2024

5 décembre 2024

Arcla bénéficie des garanties attachées à cette procédure ; - c'est à tort que l'administration a annulé les déficits fonciers reportables de l'année 2012 ; - c'est à tort que l'administration a remis

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cde1bd3db21cbdd94d14

Appel

7 juin 2021

7 juin 2021

Les baux professionnels relèvent du droit commun par une interprétation a contrario de l'article 2 de la loi du 6 juillet 1989, qui précise que celle-ci régit les locaux à usage d'habitation ou à usage

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca5ebd3db21cbdd8ad61

Appel

7 décembre 2007

7 décembre 2007

C.N.J., a autorisé celle-ci à effectuer certains travaux nécessaires à la transformation des locaux à usage commercial lui appartenant, en locaux à usage d'habitation ; Que cette autorisation était

Source officielle
CA

1re chambre 2e section

63be641113ef607c90ab685f

Appel

10 janvier 2023

10 janvier 2023

L'article 2 de la loi n°89-462 du 6 Juillet 1989 dispose concernant les formalités du contrat de bail à respecter que le contrat doit préciser la désignation des locaux et équipements d'usage privatif

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 2

64a7b1d93bcaf505db6968ac

Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

à changer d'usage et le local ayant servi de compensation sont réputés avoir l'usage résultant de l'autorisation.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_20NC00556_20220630

Admin. Appel

30 juin 2022

30 juin 2022

initial, à savoir l'habitation, les locaux litigieux étant initialement des logements de fonction ; l'occupation temporaire des locaux à un autre usage n'ôte pas la destination que l'immeuble avait sans

Source officielle

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