fondamentales, de l'article L 1121-1 du code du travail et de l'article 29 de la loi du 29 juillet 1881 de : réformer intégralement le jugement entrepris, dire que le licenciement de Monsieur [R]

entre le public et l'administration ; - le code de procédure pénale ; - la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.

Vu : - la convention internationale des droits de l'enfant ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la directive 2004/38/CE du 29 avril

du 10 juillet 1991.

Elle demande à la cour de : -avant dire droit, vu l'article 41 de la loi du 29 juillet 1881, ordonner le retrait de la page 18 des conclusions de Mme [V] des 3 février, 14 mars et 1er avril 2022 pour

d'expression : cette action relève des seules dispositions de la loi du 29 juillet 1881, de sorte que l'action engagée par la société GDP Vendôme sur le fondement des dispositions de l'article 1382 du

- du lot [B] à compter du 31 mars 2009 - du lot [P] à compter du 19 août 2009 - du lot [V] [R] à compter du 31 mars 2009 - du lot [V] [RP] à compter du 7 juillet 2009 - du lot [F] à compter du

[D] de sa demande tendant à obtenir la destruction du procès-verbal de constat dressé le 24 juillet 2014, comme contraire à l'article 29-1 du décret n° 56-222 du 29 février 1956 qui fait obligation aux

du 10 juillet 1991.

du 10 juillet 1991.

et du droit d'asile ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.

et du droit d'asile ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.

C... et mis à la charge de l’Etat une somme de 1 000 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Le dispositif du jugement rendu le 29 juillet 2015 par le Tribunal d'instance de Perpignan énonce : - Ordonne la disjonction des affaires enrôlées initialement sous les numéros 15-12 et 13-1801, -

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10

Lors du dépôt de la requête du 19 novembre 2002, l'entreprise [P] [X] a fait l'objet d'une vérification générale de comptabilité, la première intervention sur place ayant eu lieu le vendredi 13 juillet

Le lot n° 51 est un appartement d'une surface de 20 m² et le lot n°54, une cave.

Le lot n° 165 est un appartement d'une surface de 23m². Le lot n°174 est une cave.

[P] [V], à leur payer la somme de 3 000 euros, en application de l'alinéa 5 de l'article 41 de la loi du 29 juillet 1881, pour les conclusions abondamment injurieuses et diffamatoires qu'ils ont produites

pénale ; le code des relations entre le public et l’administration ; la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique ; la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d’orientation et de programmation relative