l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP) à sa demande de communication de l'intégralité du dossier médical de son fils X, détenu par le service de pédo-psychiatrie de l'hôpital Necker Enfants Malades

saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 31 décembre 2015, à la suite du refus opposé par le directeur de la caisse primaire d'assurance maladie

La salariée a été en arrêt de travail pour différentes maladies professionnelles.

saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 26 janvier 2017, à la suite du refus opposé par le directeur de la Caisse primaire d'assurance maladie

a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 26 avril 2017, à la suite du refus opposé par le directeur de la Caisse primaire d'assurance maladie

saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 19 décembre 2016, à la suite du refus opposé par le directeur de la caisse primaire d'assurance maladie

saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 7 juillet 2010, à la suite du refus opposé par le directeur de la caisse primaire d'assurance maladie

saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 15 juillet 2016, à la suite du refus opposé par le directeur de la caisse primaire d'assurance maladie

saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 22 février 2016, à la suite du refus opposé par le directeur de la caisse primaire d'assurance maladie

le directeur général de l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP) à sa demande de copie de son dossier médical lié à sa greffe de rein du 5 décembre 2013, détenu par l'Hôpital Necker Enfants Malades

de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et du ministre des affaires sociales et de la santé en date du 15 décembre 2008, relative à l'imputabilité au service de sa maladie

saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 14 février 2017, à la suite du refus opposé par le directeur de la caisse primaire d'assurance maladie

saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 14 février 2017, à la suite du refus opposé par le directeur de la caisse primaire d'assurance maladie

textes réglementaires qui visent justement à prévenir les maladies.

[T] [N] a déclaré le 4 octobre 2018 à la caisse primaire d'assurance maladie de Moselle (ci-après la "caisse" ou "CPAM") une maladie professionnelle sous forme de "plaques pleurales" au titre du tableau

En ce qui concerne les maladies professionnelles, la date à laquelle la victime est informée par un certificat médical du lien possible entre sa maladie et une activité professionnelle est assimilée à

Adresse 1] [Localité 2] représenté par Me KHATIFYAN, avocat substituant Maître Thibaud VIDAL de la SAS VIDAL AVOCATS, avocat au barreau de PARIS INTIMEE : LA CAISSE PRIMAIRE ASSURANCE MALADIE

Est présumée d'origine professionnelle toute maladie désignée dans un tableau de maladies professionnelles et contractée dans les conditions mentionnées à ce tableau.