de l'article 700 du code de procédure civile, Condamne madame Alice X... aux dépens qui seront recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile, par ceux des mandataires

Français du Sang la somme de DEUX MILLE euros en application de l'article 700 du code de procédure civile et les entiers dépens, avec droit de recouvrement direct, pour ceux d'appel, au profit des mandataires

ès-qualités, à payer 101.103,89 € en principal à la société BENAITEAU, outre 1.000 € au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile au motif que le prix de vente du bien immobilier détenu par le mandataire

Aux termes de l'article 1844 du code civil, les copropriétaires d'une part sociale indivise sont représentés par un mandataire unique, choisi parmi les indivisaires ou en dehors d'entre eux.

code de procédure civile, Condamne la SAS COMPTOIR DES REVETEMENTS aux dépens d'appel qui seront recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile, pour ceux des mandataires

l'article 700 du code de procédure civile ; - condamne la Sarl Sekoya aux dépens de première instance y compris les frais du procès-verbal du 02 décembre 2009 et aux dépens d'appel ; - autorise les mandataires

Les parties ont été avisées que l'arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe de la cour d'appel.

avait reçu pouvoir de faire part à l'acquéreur potentiel de son accord sur les conditions de son offre d'achat - que l'intimée ne saurait lui opposer le dépassement par la mandataire des pouvoirs qui

Pour statuer ainsi, le juge-commissaire, qui constate que la créance a fait l'objet d'une contestation de la part du mandataire judiciaire au motif d'une part que la nature échue de la créance n'est pas

Pour statuer ainsi, le juge-commissaire, qui constate que la créance a fait l'objet d'une contestation de la part du mandataire judiciaire au motif d'une part que la nature échue de la créance n'est pas

Pour statuer ainsi, le juge-commissaire, qui constate que la créance a fait l'objet d'une contestation de la part du mandataire judiciaire au motif d'une part que la nature échue de la créance n'est pas

Arrêt Contradictoire rendu publiquement par mise à disposition au greffe de la cour d'appel, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code

Condamne la SARL LOIRE ET RHONE INVESTISSEMENT aux dépens de première instance et d'appel qui seront recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile, par ceux des mandataires

Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 6 ARRET DU 10 NOVEMBRE 2017 (n° , 8 pages) Numéro d'inscription

Enfin, la SELARL Actis Mandataires Judiciaires ès-qualités prétend ne pas avoir eu connaissance de la moindre initiative procédurale de la part de la société EIT.

La SARL HDCRC, Me [L] [S], ès qualités d'administrateur et la société Bleu Sud, ès qualités de mandataire judiciaire, font valoir que les parties ont clairement exprimé leur volonté de considérer que l'acte

Les parties ont été avisées que l'arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe de la cour d'appel.

en la personne de Me [O] [S] en qualité de mandataire judiciaire ainsi que la SELARL EMJ prise en la personne de Me [F] [Z] en qualité de mandataire judiciaire.

procédure civile, - Condamne la société Cartier Découpage Emboutissage aux dépens d'appel, qui seront recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile, par ceux des mandataires

Grosses délivrées RÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 1 ARRÊT DU 16 MARS 2018 (no , 5 pages) Numéro d'inscription au répertoire