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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DCA_22NT01307_20230929
29 septembre 2023
de la commune de Bayeux rejetant son recours gracieux à l'encontre de la décision précitée et refusant de dresser un procès-verbal d'infraction ; 3°) d'enjoindre au maire de Bayeux de se prononcer à
Cour d'Appel
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15 septembre 2015
Marc Y...
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15 avril 2009
POLLET, Conseillers. ************** FAITS ET PRÉTENTIONS DES PARTIES Les époux Gérard X... et Martine Y... se sont mariés le 30 mai 1987 et, à défaut de contrat de mariage, ont été soumis
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1 avril 2014
né le 25 Mai 1970 à SAINT LO (50000) ... 35000 RENNES Représenté par Me Jennifer MARIE, avocat au barreau de RENNES Exposé du litige et objet du recours, M.
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20 janvier 2011
COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 7 SECTION 2 ARRÊT DU 20/ 01/ 2011 **** No MINUTE : No RG : 10/ 04488 Jugement (No 10/ 2143) rendu le 11 Mai 2010 par le Juge aux affaires familiales de LILLE REF
1ère chambre - formation à 3
DCA_22LY00945_20240709
9 juillet 2024
Sur la légalité de la décision du maire de la commune de Vassieux-en-Vercors datée du 29 mars 2019 de subdéléguer l'exercice du droit de préemption urbain pour le bien cadastré section sis " Le Village
Pôle 2 - Chambre 1
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25 septembre 2013
1998, des parcelles de terrain située sur la même commune .
6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01479_20241009
9 octobre 2024
Par une délibération du 21 septembre 2017, le conseil municipal de la commune de Val d'Issoire a approuvé la cession d'une partie de la parcelle cadastrée 026 F 352 et a autorisé le maire à en signer la
3e chambre - formation à 3
DCA_24DA00570_20250212
12 février 2025
Par un jugement n° 2103867 du 1er mars 2024, le tribunal administratif de Rouen a annulé l'arrêté du 16 septembre 2021 du maire de la commune d'Orival, mis à la charge de la commune la somme de 1 500 euros
3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX03155_20250711
11 juillet 2025
Mme F a déposé le 7 février 2020 à la maire de Bayonne une demande de déclaration préalable en vue du changement de destination d'une partie de son habitation en institut de beauté et de bien-être.
1re chambre - formation à 3
DCA_23DA00025_20240118
18 janvier 2024
Par une délibération du 7 juillet 2020, le conseil municipal de Glisy a donné délégation au maire notamment " pour intenter au nom de la commune les actions en justice ou pour défendre la commune dans
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30 janvier 2006
Marc. Les parties civiles et leur avocat demandent la confirmation du jugement du 24 Mai 2005 en ce qu'il a déclaré M.
Pôle 3 - Chambre 2
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5 octobre 2011
Puis compte tenu de la plainte avec constitution de partie civile déposée le 13 mai 2001 par Mme [O], le Juge aux Affaires familiales a ordonné le 22 mars 2002 le sursis à statuer.
Pôle 1 - Chambre 1
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19 juillet 2019
Y..., à sa convenance, Dit qu'il pourra se faire remettre son corps par la compagnie des pompes funèbres de son choix, Dit que les dates et heures de la mise en bière, de la cérémonie et de
4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01188_20250711
Le maire de la commune de Saint-Paul a ainsi prescrit les mesures adaptées pour assurer la sécurité des personnes compte tenu des risques présentés.
Chambre 4-6
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3 juin 2026
'» [4] La salariée a été licenciée pour faute grave par lettre du 14 mars 2017 ainsi rédigée': «'Nous faisons suite à l'entretien préalable de licenciement en date du mardi 7 mars 2017, auquel vous
2ème chambre section A
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21 mai 2026
Le 29 mars 2022, l'architecte des bâtiments [O] France n'a pas donné son accord au projet de M. [Z]. Par arrêté du 13 mai 2022, le permis de construire a été refusé.
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10 janvier 2008
Samir A..., né le 24 novembre 1967 à Mostaganem (Algérie), et Mme Zahira X..., née le 26 janvier 1976 à Sig (Algérie), se sont mariés le 26 mai 2001 devant l'officier d'état civil de Paris (75), sans contrat
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31 janvier 2008
Par acte notarié du 4 décembre 1980, les époux ont adopté le régime de séparation de biens.
DCA_22DA02491_20231221
21 décembre 2023
S'agissant de la substitution de motifs demandée par la commune de Lille : 11.
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