n° 2 ainsi qu'il est mentionné dans l'acte de vente de la SCI Victor Hugo et qu'elle en a donc la pleine propriété, * subsidiairement, * juger que le lot n° 2, propriété de la SCI Victor Hugo, bénéficie

de la moitié en cas de carence d'enchères *dit que la vente aura lieu selon le cahier des conditions de ventes préalablement déposé au greffe à la diligence de l'avocat poursuivant la licitation, *dit

Le premier juge avait prononcé la nullité de la vente du 29 juillet 2016 portant sur les lots de copropriété 25 et 33 dépendant de l'immeuble sis [Adresse 4] cadastré section [Cadastre 6], avait condamné

, lors des débats et du prononcé de la décision DÉBATS : A l'audience publique du 23 Mars 2026, où l'affaire a été mise en délibéré au 17 Avril 2026 prorogé à ce jour.

Cet acte notarié de vente : - porte cession en VEFA des lots portant les numéros 42 et 43 à usage d'appartement, 53 à usage de cellier, 112 et 113 à usage de parkings extérieurs, et renvoie à un état

Poursuivant l'instance au fond, M. et Mme [U] ont fait assigner CJL Evasion, par acte d'huissier de justice en date du 6 juin 2017, en résolution de la vente, à titre principal, sur le fondement de l'action

Le commissaire de justice a mentionné dans l'acte de signification qu'à cette adresse, il a rencontré la mère de M.

L'acte de vente indiquait en page 14 que "l'acquéreur sera propriétaire des biens vendus par le seul fait des présentes à compter de ce jour" et qu'en ce qui concernait l'entrée en jouissance des lots

du 6 septembre 2007 : 14) la délibération du conseil municipal ayant arrêté les conditions, modalités et cahier des charges de la vente de la friche ; 15) la décision du conseil municipal ayant approuvé

Conformément au certificat de mesurage établi par la société SDI diagnostic (la société SDI) et annexé à l'acte de vente, il a été mentionné que la superficie du lot numéro 17, correspondant à un local

de vente mentionne une vente 'à l'état brut' et que lors de la vente des travaux avaient été réalisés avant le 30 juin 2014.

Par acte authentique du 13 décembre 2007, la société Logis-Transports a signé une promesse de vente desdits lots au bénéfice de la société SNC LES LOCATAIRES, cette promesse ayant pour objet de permettre

acte extra-judiciaire du 19 mai 2009, ainsi que la SNC du 6 rue de Tourville, afin de voir ordonner la vente forcée du lot numéro 123 dans les termes de la convention signée le 5 octobre 2004 et d'entendre

En l'espèce tant le compromis de vente que l'acte de vente du bien immobilier à M.

par acte authentique et que dès lors ,à défaut d'acte, ils ne peuvent exercer l'action en garantie des vices cachés fondée sur les articles 1641 et suivants du Code civil ; qu'il ne peuvent pas davantage

6000 euros TTC, tel que convenu entre les parties et facturé par elle concomitamment à la vente le 7 juillet 2020.

AA ; or lors de sa rencontre avec les époux [X], monsieur [I] était déjà connu, avait un atelier à [Localité 31] et exposait dans différentes galeries de sorte que la mention AA avait à l'évidence pour

Il ressort des termes du protocole précité, qui se réfèrent aux commissions sur vente passées et à venir dues à M.

[L] pour signer et passer tous actes et documents concernant la vente de ce bien. Cet agent, M.

au paragraphe figurant en page 5 de l'acte qui précisait que la vente était exclue du champ d'application de la TVA, et n'avait d'ailleurs, aucune raison de se méfier dès lors que l'acte authentique doit